Traduction de «telle déclaration comprenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies
Information Return in Respect of Distributions from and Indebtedness to a Non-Resident Trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous savez que le gouvernement fédéral envisage pour les victimes une déclaration des droits qui s'attaquerait à certains de ces problèmes. Est-ce que vous proposeriez qu'une telle déclaration comprenne le droit, pour les victimes, d'être tenues informées pendant l'enquête et pendant le procès?
Is this something you would suggest be included in a victims bill of rights, that victims have the right to be kept informed through the investigative process, through the prosecutorial process?

28. invite les États membres à adopter des stratégies globales de gestion de la population canine qui comprennent des mesures telles que des lois en matière de contrôle de la population canine et contre la cruauté, la promotion des actes vétérinaires – y compris la vaccination contre la rage et la stérilisation – qui sont indispensables pour contrôler le nombre de chiens non souhaités, et la promotion de la propriété responsable d'animaux de compagnie, comme le demande sa déclaration du 13 octobre 2011;
28. Calls on the Member States to adopt comprehensive dog population management strategies which include measures such as dog control and anti-cruelty laws, support for the veterinary procedures – including rabies vaccination and sterilisation – needed to control the number of unwanted dogs, and the promotion of responsible pet ownership, as requested in its declaration of 13 October 2011;

28. invite les États membres à adopter des stratégies globales de gestion de la population canine qui comprennent des mesures telles que des lois en matière de contrôle de la population canine et contre la cruauté, la promotion des actes vétérinaires – y compris la vaccination contre la rage et la stérilisation – qui sont indispensables pour contrôler le nombre de chiens non souhaités, et la promotion de la propriété responsable d'animaux de compagnie, comme le demande la déclaration écrite 0026/2011 adoptée par le Parlement européen;
28. Calls on the Member States to adopt comprehensive dog population management strategies which include measures such as dog control and anti-cruelty laws, support for the veterinary procedures – including rabies vaccination and sterilisation – needed to control the number of unwanted dogs, and the promotion of responsible pet ownership, as requested in Written Declaration 0026/2011 adopted by the European Parliament;

Cette loi améliore l’échange de renseignements entre le CANAFE, les services d’application de la loi et les autres organismes tant au Canada qu’à l’étranger; elle établit un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds comme les hawalas (entreprises qui avaient déjà des obligations en matière de déclaration en vertu de la LRPCFAT); elle permet au CANAFE de divulguer davantage de renseignements dans ses communications; elle crée un régime de pénalités administratives et financières, et traite des exigences de déclaration pour les conseillers juridiques[32]. Le gouvernement devrait poursuivre son dialogue avec le milieu juridique au sujet des exigences de déclaration[33] et collaborer avec les entreprises de transfert de fonds telles que les hawalas pour veiller à ce que les entreprises qui transfèrent des capitaux au niveau international comprennent leurs obligations en matière de déclaration et d’enregistrement.
This legislation enhances information sharing between FINTRAC, law enforcement and other agencies, both domestically and internationally; creates a registration regime for money service businesses like hawalas (these businesses were already subject to reporting requirements under the PCMLTFA); increases information available in FINTRAC disclosures; creates an administrative and monetary penalty regime; and deals with reporting requirements for legal counsel.[32] The government should continue its current dialogue with the legal community on the subject of reporting requirements,[33] and work with money services businesses like hawalas to ensure that these international fund transfer businesses understand their reporting requirements and their obligations with respect to registration.

Afin de garantir le droit à la défense des ressortissants de pays tiers qui ne comprennent aucune langue officielle de l'Union, il est nécessaire de traduire la déclaration des droits dans d'autres langues proposées par les États membres, telles d'autres langues, européennes et non européennes, comme par exemple le russe, le turc, l'arabe et le chinois.
In order to guarantee the right of defence for third-country nationals who do not understand any of the Union’s official languages, the Letter of Rights needs to be translated into other languages proposed by the Member States, such as other European and non-European languages, e.g. Russian, Turkish, Arabic and Chinese.

Il est important que les membres de ce comité comprennent bien les conséquences de telles déclarations.
It's important that members of this committee understand what the import of the minister's position is.

Les contrôles par recoupement doivent mettre en évidence les infractions aux règles relatives à l'enregistrement des données, et notamment celles consistant à déclarer des captures comme provenant d'une zone autre que celle dont elles proviennent effectivement, à déclarer des captures d'espèces non réglementées (telles que le congre) alors que les captures comprennent des espèces soumises à quotas (comme le merlu) ou encore à déclarer des quantités inférieures à la réalité.
Such cross-checking should show up infringements to the rules on data recording. These involve recording catches as coming from an area other than the one in which they were made, or recording catches of unregulated species (say conger eel) when catches involve species under quota (hake) or reporting less than the actual catches.

Les «pénalités graves» comprennent les sanctions pénales, ainsi que les sanctions fiscales telles que les sanctions pour défaut de déclaration après mise en demeure, pour mauvaise foi, pour manoeuvres frauduleuses, pour opposition à contrôle fiscal, pour rémunérations ou distributions occultes, ou pour abus de droit.
The term 'serious penalties' includes criminal penalties and tax penalties such as penalties for failure to make a tax return after receiving a summons, for lack of good faith, for fraudulent practices, for opposition to tax inspection, for secret payments or distribution, or for abuse of rights.

L’étranger visé par une telle déclaration ne peut chercher à entrer au Canada ou à y séjourner à titre de résident temporaire (art. 6 du projet de loi; nouveau par. 20(1.1) de la LIPR). Les résidents temporaires comprennent les visiteurs, les étudiants et les travailleurs temporaires.
A foreign national who is the subject of such a declaration must not seek to enter or remain in Canada as a temporary resident (clause 6; new section 20(1.1) of IRPA).Temporary residents include visitors, students and temporary workers.