Traduction de «telle décision soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)
Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)

de telle sorte que la valeur externe de l'Ecu ne soit pas modifiée au moment de la révision
in such a way as not to change the external value of the ECU at the moment of revision

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ma deuxième recommandation aurait été que toute décision relative au retrait du système soit prise par le parent ayant la garde et bénéficiant de la pension alimentaire, et qu'une telle décision soit semblable à un consentement éclairé.
My second recommendation would have been that any decision to opt out of that system should be left in the hands of the recipient custodial parent and that such an election be similar to informed consent.

(15) Les DCT et les autres infrastructures de marché devraient prendre des mesures pour prévenir les défauts de règlement et y remédier. Il est essentiel que de telles règles soient appliquées directement et de manière uniforme dans l'Union. En particulier, les DCT et les autres infrastructures de marché devraient être tenus de mettre en place des procédures qui leur permettent de prendre des mesures appropriées afin de suspendre un participant qui provoque systématiquement des défauts de règlement et de rendre publique son identité, à condition que celui-ci ait la possibilité de présenter des observations avant qu'une telle décision soit prise.
(15) CSDs and other market infrastructures should take measures to prevent and address settlement fails. It is essential that such rules be uniformly and directly applied in the Union. In particular, CSDs and other market infrastructures should be required to put in place procedures enabling them to take appropriate measures to suspend any participant that systematically causes settlement fails and to disclose its identity to the public, provided that that participant has the opportunity to submit observations before such a decision is taken.

En particulier, les DCT et les autres infrastructures de marché devraient être tenus de mettre en place des procédures qui leur permettent de prendre des mesures appropriées de suspension de tout participant qui provoque systématiquement des défauts de règlement et de divulguer son identité au public, un tel participant devant toutefois avoir la possibilité de présenter des observations avant qu'une telle décision soit arrêtée.
In particular, CSDs and other market infrastructures should be required to put in place procedures enabling them to take appropriate measures to suspend any participant that systematically causes settlement fails and to disclose its identity to the public, provided that that participant has the opportunity to submit observations before such a decision is taken.

J’ignore si cela a un sens qu’une telle décision soit prise rapidement à la Commission à la veille de Noël ou avant les vacances de Noël.
I do not know whether it makes sense for a decision like this to be made quickly at the Commission with one day to go before Christmas or before the Christmas holidays.

Au sens du présent règlement, est une malversation le fait du fonctionnaire qui, étant autorisé à disposer de fonds provenant du budget communautaire, les soustrait ou les détourne soit en décidant l'octroi d'une subvention, d'une aide ou d'une exonération en faveur d'une personne qui n'a manifestement pas droit à bénéficier d'une telle décision, soit en intervenant directement ou indirectement dans l'octroi d'aides ou d'exonérations de droits à des entreprises, ou à propos d'opérations dans lesquelles il a quelque intérêt personnel.
For the purposes of this Regulation, misappropriation of funds shall consist of the act by an official duly authorised to dispose of Community funds of appropriating or misapplying them, either by deciding to award a subsidy, grant or exemption in favour of a person who clearly has no right to such a decision, or by intervening directly or indirectly in the award of grants or exemptions from duty in relation to any business or operation in which he has a personal interest.

Aux fins de la présente directive, est une malversation le fait du fonctionnaire qui, étant autorisé à disposer de fonds provenant du budget communautaire, les soustrait ou les détourne soit en décidant l’octroi d’une subvention, d’une aide ou d’une exonération en faveur d’une personne qui n’a manifestement pas droit à bénéficier d’une telle décision, soit en intervenant directement ou indirectement dans l’octroi d’aides ou d’exonérations de droits à des entreprises, ou à propos d’opérations dans lesquelles il a quelque intérêt personnel.
For the purposes of this Directive, misappropriation of funds shall consist of the act by an official duly authorised to dispose of Community funds who appropriates or misapplies them either by deciding to award a subsidy, grant or exemption in favour of a person who clearly has no right to such a decision or by intervening directly or indirectly in the awarding of grants or exemptions from duty to any business or operation in which he has a personal interest

Que le Président utilise les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 17 du Règlement pour convoquer une réunion du Sénat avant la date saisie par la motion d'ajournement, aussitôt que faire se peut, suivant le Règlement, après qu'une décision aura été arrêtée et annoncée concernant l'achat d'hélicoptères par le gouvernement du Canada, advenant qu'une telle décision soit arrêtée et annoncée entre le 18 décembre 1997 et le 2 février 1998.
That the Speaker use the powers conferred upon him under rule 17 to call a meeting of the Senate at a time earlier than that provided in the motion for adjournment, as soon as possible, under the rules, after a decision has been made and announced regarding the purchase of helicopters by the Canadian Government, should such a decision and announcement be made between December 18, 1997 and February 2, 1998.

Une motion instruisant le Président d'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 17 pour convoquer une réunion du Sénat avant la date saisie par la motion d'ajournement, aussitôt que faire se peut, suivant le Règlement, après qu'une décision ait été arrêtée et annoncée concernant l'achat d'hélicoptères par le gouvernement du Canada, advenant qu'une telle décision soit arrêtée et annoncée entre le 18 décembre 1997 et le 2 février 1998.
That the Speaker use the powers conferred upon him under rule 17 to call a meeting of the Senate at a time earlier than that provided in the motion for adjournment, as soon as possible, under the rules, after a decision has been made and announced regarding the purchase of helicopters by the Canadian government, should such a decision and announcement be made between December 18, 1997 and February 2, 1998.

Que le Président utilise les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 17 du Règlement pour convoquer une réunion du Sénat avant la date saisie par la motion d'ajournement, aussitôt que faire se peut, suivant le Règlement, après qu'une décision ait été arrêtée et annoncée concernant l'achat d'hélicoptères par le gouvernement du Canada, advenant qu'une telle décision soit arrêtée et annoncée entre le 18 décembre 1997 et le 2 février 1998.
That the Speaker use the powers conferred upon him under Rule 17 to call a meeting of the Senate at a time earlier than that provided in the motion for adjournment, as soon as possible, under the rules, after a decision has been made and announced regarding the purchase of helicopters by the Canadian Government, should such a decision and announcement be made between December 18, 1997 and February 2, 1998.

Le Sous-comité des affaires émanant des députés peut également décider que des affaires sont non votables, bien qu’une telle décision soit sujette à appel (voir les articles 91.1 et 92 du Règlement).
Items may also be designated as non-votable by the Subcommittee on Private Members’ Business, though such a decision is subject to an appeal process (see Standing Orders 91.1 and 92).