Traduction de «telle décision aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle stratégie aurait pour but d'augmenter l'effet de levier des contributions de l'UE, en exerçant une influence décisive sur le choix des projets financés et en concentrant davantage les ressources disponibles de l'UE.
Such a funding strategy would aim at increasing the leverage of the EU contributions by making a difference in the choice of projects funded and further concentrating the available EU resources.

1. demande que toutes les dispositions de la directive 1999/74/CE relative au bien-être des poules pondeuses soient pleinement mises en œuvre par tous les États membres d'ici au 1 janvier 2012; déclare que toute prorogation de ce délai ou "phase d'introduction progressive" pour tout État membre est inacceptable, étant donné que les producteurs ont déjà disposé de dix ans pour se conformer aux dispositions de la directive et qu'une telle décision aurait de graves répercussions sur la mise en œuvre efficace et en temps utile de futures règles sur le bien‑être des animaux;
1. Demands that all the provisions of the Directive 1999/74/EC on the welfare of laying hens be fully implemented by all Member States by the deadline of 1 January 2012; declares that any extension of the deadline, or "phase-in period" for any Member State is unacceptable, considering that producers have already had 10 years in which to comply, and would have grave ramifications for the successful and timely implementation of any future animal welfare rules;

L’adoption d’une telle décision aurait des répercussions négatives sur l’économie européenne.
Adopting such a decision would have an adverse impact on the European economy.

Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoires qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point C, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à rendre l’allocation conforme aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, point a), de la décision 2011/278/UE et à exclure toute allocation pour les procédés couverts par les limites du système du référentiel de produit de la fonte liquide telle que définie à l’annexe I de ladite décision à une installation qui importe de la fonte liquide mais n’en produit pas, ce qui aurait pour effet d’entraîner un double comptage.
No objections are raised should a Member State amend the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated free of charge to installations in its territory included in the lists referred to in paragraph 1 and listed in point C of Annex I to this Decision before determining the final total annual amount for each year from 2013 to 2020 in accordance with Article 10(9) of Decision 2011/278/EU to the extent that the amendment consists of bringing the allocation in line with Article 10(2)(a) of Decision 2011/278/EU and excluding any allocation for processes that are covered by the system boundaries of the product benchmark for hot metal as defined in Annex I to Decision 2011/278/EU to an installation not producing, but importing hot metal that would otherwise lead to double counting.

Une telle décision aurait pour effet de renforcer davantage l’opposition de l’opinion publique à l’adhésion d’autres pays et, simultanément, de faire peser des exigences excessives sur les États des Balkans quant à leur capacité de réforme.
The European public’s reaction to such a move would be even greater opposition to other countries joining the EU, while at the same time excessive demands would be made of the Balkan states in terms of their capacity for reform.

3. Un État contractant ayant fait une réserve en application du paragraphe 2 doit reconnaître et exécuter une décision si sa législation, dans des circonstances de fait similaires, confère ou aurait conféré compétence à ses autorités pour rendre une telle décision.
(3) A Contracting State making a reservation under paragraph 2 shall recognise and enforce a decision if its law would in similar factual circumstances confer or would have conferred jurisdiction on its authorities to make such a decision.

La Commission peut aussi accepter, dans son principe, l'avancement de la date de mise en application de la phase II, mais elle est opposée à ce que l'on avance le délai prévu pour la phase I, car une telle décision aurait pour effet d'exercer une pression excessive sur les petits fabricants qui ne diffusent pas leurs produits sur le marché mondial.
The Commission is also able in principle to accept an earlier time for introducing stage II but is opposed to introducing stage I any earlier because it would put unreasonable pressure on small manufacturers who do not sell their products on the world market.

Dans ces conditions, une décision prise par une autorité dans un État pourrait être acceptée en tant que telle dans un autre État, même si une autorité comparable n'existe pas dans cet État, ou ne peut pas prendre une telle décision, ou aurait pris une décision totalement différente dans un cas comparable.
On this basis, a decision taken by an authority in one state could be accepted as such in another state, even though a comparable authority may not even exist in that state, or could not take such decisions, or would have taken an entirely different decision in a comparable case.

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.