Vertaling van "telle distinction soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)
Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)

de telle sorte que la valeur externe de l'Ecu ne soit pas modifiée au moment de la révision
in such a way as not to change the external value of the ECU at the moment of revision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toutes les activités, professionnelles ou autres, en faisant la distinction entre, d’une part, les activités exercées au cours des dix dernières années auxquelles il a été mis fin avant la prise de fonction du membre de la Commission, telles celles de membre du conseil d’administration d’une société, de conseiller ou de consultant, de membre d’une fondation, d’un organisme analogue ou d’un établissement d’enseignement, et, d’autre part, les fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie ou les fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de membre de la Commission, lesquelles sont conservées pour autant que l’article 8, paragraphe 2, soit respecté.
all activities, professional or otherwise, distinguishing between activities engaged in over the last 10 years which ended before the Member took up office, such as company board member, advisor or consultant, member of a foundation or similar body or of an educational institution, and those functions of an honorary nature and/or attributed for life or functions which are formally suspended by direct effect of the law during the Member's mandate, which are maintained while respecting Article 8(2).

Le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement si un consentement distinct ne peut pas être donné à différentes opérations de traitement des données à caractère personnel bien que cela soit approprié dans le cas d'espèce, ou si l'exécution d'un contrat, y compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution.
Consent is presumed not to be freely given if it does not allow separate consent to be given to different personal data processing operations despite it being appropriate in the individual case, or if the performance of a contract, including the provision of a service, is dependent on the consent despite such consent not being necessary for such performance.

123. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d’une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 34, du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s’il existe des éléments de fait se rapportant à la situation de la personne à charge de nature à justifier une demande distincte.
123. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(3)(4), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant’s situation which justify a separate application.

invite dans ce contexte la Commission à modifier ses procédures internes de telle sorte qu'une distinction soit opérée entre, d'une part, les projets de mesures qui doivent être transmis au Parlement en même temps qu'au comité compétent en application du droit à l'information du Parlement et, d'autre part, les projets de mesures qui doivent être envoyés au Parlement afin de lui donner la possibilité d'exercer son droit de regard;
Calls on the Commission in this context to change its internal procedures in order to ensure that a distinction is made between, on the one hand, draft measures which must be sent to Parliament under its right to information at the same time as to the relevant committee and, on the other hand, draft measures which must be sent to Parliament so as to enable it to exercise its right of scrutiny;

un ou plusieurs syntoniseurs/récepteurs et des fonctions supplémentaires optionnelles de stockage et/ou affichage de données telles qu’un disque numérique polyvalent (DVD: digital versatile disc), un lecteur de disque dur (HDD: hard disk drive) ou un magnétoscope (VCR: vidéocassette recorder), soit sous la forme d’un seul appareil combiné avec l’écran d’affichage, soit sous la forme d’un ou plusieurs appareils distincts;
one or more tuner(s)/receiver(s) and optional additional functions for data storage and/or display such as digital versatile disc (DVD), hard disk drive (HDD) or videocassette recorder (VCR), either in a single unit combined with the display, or in one or more separate units;

7. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d’une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 3 du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s’il existe des éléments de fait se rapportant à la situation de la personne à charge de nature à justifier une demande distincte.
7. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(3), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant’s situation which justify a separate application.

Dans une telle situation, il est important que la part supportée par une entreprise soit proportionnelle à son activité sur le marché et nettement distincte des autres charges qu'elle doit supporter dans l'exercice normal de son activité.
In this case, it is important that the share borne by any undertaking should be proportionate to its activity on the market and be clearly separated from other charges that it may bear in the normal exercise of its activities.

4) le terme « identifié » qualifie le savoir-faire décrit ou exprimé sur un support matériel de telle sorte qu'il soit possible de vérifier s'il remplit les critères de secret et de substantialité et de s'assurer que la liberté du licencié d'exploiter sa propre technologie n'est pas indûment restreinte. Le savoir-faire peut être identifié par une description figurant dans l'accord de licence ou dans un document distinct ou exprimé sous toute forme appropriée, au plus tard lors du transfert du savoir-faire ou peu de temps après celui-ci, à condition que ce document distinct ou ce support soit disponible en cas de besoin;
(4) 'identified` means that the know-how is described or recorded in such a manner as to make it possible to verify that it satisfies the criteria of secrecy and substantiality and to ensure that the licensee is not unduly restricted in his exploitation of his own technology, to be identified the know-how can either be set out in the licence agreement or in a separate document or recorded in any other appropriate form at the latest when the know-how is transferred or shortly thereafter, provided that the separate document or other record can be made available if the need arises;

3) de ne vendre des véhicules automobiles neufs offerts par d'autres que le constructeur que dans des locaux de vente séparés soumis à une gestion distincte, sous une forme d'entité juridique distincte et de manière telle qu'une confusion de marques soit exclue;
3. not to sell new motor vehicles offered by persons other than the manufacturer except on separate sales premises, under separate management, in the form of a distinct legal entity and in a manner which avoids confusion between makes;