Traduction de «telle distinction serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le dilemme pour le gouvernement, c'est que même si l'on pouvait établir une telle distinction, il serait souhaitable dans ce cas que les dossiers médicaux ne soient soumis à aucune règle.
Moreover, the dilemma for the government is that, even if such a distinction could occur, it would be desirable that health care records be subject to no rules.

Toutefois elle a signalé que la possibilité d'introduire un différent taux de découplage selon les régions était actuellement examinée par ses services, sous réserve de la preuve à apporter par l'Etat membre qu'une telle distinction serait justifiée et basée sur des critères objectifs.
However, the possibility of introducing different decoupling rates according to region was currently under consideration by her department, subject to the Member State providing evidence that such a distinction would be justified and based on objective criteria.

Cela étant, eu égard à la complexité et la teneur de ces spécifications, il serait souhaitable, dans un souci de clarté, qu’elles ne soient pas incorporées en tant que telles dans les listes communautaires et qu’elles fassent l’objet d’un ou plusieurs règlements distincts.
However, considering the complex character and substance of such specifications, for the sake of clarity they should not be integrated as such in the Community lists but should be set out in one or more separate Regulations.

J. rappelant en outre que le Parlement, dans sa résolution du 17 décembre 2002 sur la typologie des actes et la hiérarchie des normes dans l'Union européenne , a estimé que le pouvoir réglementaire doit revenir à la Commission et, dans le cadre de leurs compétences territoriales respectives, aux États membres et que, cependant, l'autorité législative, constituée par le Conseil et le Parlement, peut déléguer à une agence spécialisée ou à un organisme d'autorégulation le soin de déterminer certaines mesures techniques d'application des lois, que la procédure d'adoption et de contrôle de telles mesures d'exécution ne saurait être exactement la même selon que l'autorité législative en confie la responsabilité à la Commission ou à une autorité distincte, agences spécialisées ou organismes d'autorégulation, mais qu'une telle mesure serait soumise aux deux branches de l'autorité législative dans les mêmes conditions qu'une mesure d'exécution de la Commission (paragraphes 13, 16 et 17 de la résolution du 17 décembre 2002),
J. pointing out, further, that Parliament, in its resolution of 17 December 2002 on the typology of acts and the hierarchy of legislation in the European Union took the view that implementing powers should rest with the Commission and, within their respective territorial jurisdictions, the Member States; it also added, however, that the legislative authority constituted by the Council and Parliament may delegate to a specialist agency or self-regulating body the task of laying down certain technical measures to implement laws, that the procedure for the adoption and scrutiny of delegated regulations should differ depending on whether the legislative authority confers responsibility for that task on the Commission or on a separate authority, a specialist agency or a self-regulating body, but that such a measure would be submitted to the two arms of the legislative authority in the same way as a Commission implementing measure (paragraphs 13, 16 and 17 of its resolution of 17 December 2002),

Nous devons tenir compte du fait que les déchets miniers présentent des risques potentiels différents et, comme la position commune s’en tient là, il serait juste que les États membres puissent opérer une distinction entre les déchets dangereux et non dangereux et réduire - ou annuler - les conditions fixées pour les déchets non dangereux et non inertes autres que ceux qui sont très précisément définis comme dangereux et inclus dans la catégorie A. Il existe une large gamme de déchets miniers, allant de matières inoffensives telles que le sable, le sel et les terres arables, à une extrémité, jusqu’au cyanure toxique provenant de l’exploitation des minerais à l’autre extrémité.
We have to take account of the fact that mining waste has a different potential risk, and, as the Common Position does just that, it is right that the Member States should be able to distinguish between hazardous and non-hazardous waste and reduce – or annul – the conditions placed upon non-hazardous, non-inert waste other than that very precisely defined as hazardous and included in Category A. There is a wide spectrum of mining waste, extending from such harmless materials as playsand, salt and topsoil at one end to the toxic cyanide derived from ore mining at the other.

Une telle distinction ne serait pas garantie si des représentants d'une institution communautaire pouvaient exercer un pouvoir souverain en vertu du droit national ou si, inversement, des fonctionnaires nationaux étaient amenés à représenter une personne juridique au niveau de l'Union.
This could not be guaranteed, if representatives of a Union institution were to exercise sovereign power under national law, or if, vice versa, national officials were to represent a legal person on Union level.

Que même si une telle distinction était possible, le dilemme serait le même pour le gouvernement, car serait-il souhaitable que les dossiers médicaux ne soient assujettis à aucune règle?
Moreover, the dilemma for government is that even if such distinction could occur, would it be desirable that health records be subject to no rules?

Une telle distinction arbitraire serait opérée si une mesure d'expulsion était prise à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre sur la base de l'appréciation d'un comportement qui, dans le chef des ressortissants du premier État, ne donne pas lieu à des mesures répressives ou à d'autres mesures réelles et effectives destinées à combattre ce comportement.
Such an arbitrary distinction would be applied if a deportation order were made against a national of another Member State on the basis of an assessment of conduct which, when attributable to the nationals of the first State, does not give rise to repressive measures or other genuine and effective measures intended to combat such conduct.

Ceux qui d'entre nous ont fait des démarches pour que le vol automobile soit défini comme un crime violent distinct pensaient qu'une telle loi serait un outil utile, mais pas une panacée.
Those of us who had lobbied to have auto theft defined as a separate violent crime saw such a law as a useful tool, but not as any panacea.