Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "telle disposition également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition

a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision


demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

motion made pursuant to the rules made under such disposition


Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.


Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»

An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Amazon s'engagerait également à informer les éditeurs qu'elle n'appliquera plus de telles dispositions; permettre aux éditeurs de résilier les contrats contenant une clause qui lie des rabais éventuels sur des livres numériques au prix de détail d'un livre numérique donné vendu sur une plateforme concurrente (la «disposition en matière de réserve de crédits»).

Amazon would also notify publishers that it would no longer enforce such provisions. To allow publishers to terminate e-book contracts that contain a clause linking discount possibilities for e-books to the retail price of a given e-book on a competing platform (so-called Discount Pool Provision).


Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également qu’il soit tenu compte, lors de l’établissement et de la mise à jour de telles listes, des contrôles effectués par l’Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les autorités compétentes de ces pays quant au respect de la législation de l’Union sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale spécifiées dans le règl ...[+++]

Regulation (EC) No 854/2004 also provides that when drawing up and updating such lists, account is to be taken of Union controls in third countries and guarantees by the competent authorities of third countries as regards compliance or equivalence with Union feed and food law and animal health rules specified in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules


(3) Pour l’application de la présente loi, le prêteur qui, à un moment donné, reçoit un bien (sauf un titre identique ou un montant réputé par le paragraphe (4) reçu à titre de produit de disposition) en règlement ou en échange de son droit, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, au transfert ou au retour en sa faveur d’un titre identique est réputé avoir disposé, à ce moment, du titre initialement transféré ou prêté pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien reçu à la disposition du droit (à l’exception de la fraction de ce produit que le prêteur est réputé avoir reçu à titre de dividend ...[+++]

(3) Where, at any time, a lender receives property (other than an identical security or an amount deemed by subsection 260(4) to have been received as proceeds of disposition) in satisfaction of or in exchange for the lender’s right under a securities lending arrangement to receive the transfer or return of an identical security, for the purposes of this Act the lender shall be deemed to have disposed at that time of the security that was transferred or lent for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property re ...[+++]


Cependant, les députés ont également le droit de tenter de convaincre leurs collègues que telle ou telle disposition n'est pas inacceptable.

But members also have a right to try to convince their colleagues this is not so objectionable.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une telle disposition faciliterait également la fixation du prix de la dette.

This would also facilitate the pricing of debt.


Une telle disposition faciliterait également la fixation du prix de la dette.

This would also facilitate the pricing of debt.


Il est vraiment paradoxal de voir une telle disposition, qui viole clairement les principes et valeurs que l'on prétendra invoquer pour révoquer la citoyenneté, étant donné que chaque citoyen devrait normalement avoir le droit d'être traité de manière juste et égale (0815) Le projet de loi C-18 accorderait également au ministre de nouveaux pouvoirs d'annulation de la citoyenneté.

In the second instance citizenship can be denied to a person who supposedly violates the principles, instead of the provision of public interest, as it was in the previous bill. It is indeed ironic that this provision contravenes the very principles and values it claims to be using for revoking citizenship, in that every citizen has the right to be treated equally and fairly (0815) Bill C-18 also proposes to give the Minister of Citizenship new powers to annul citizenship.


Ayant entendu les observations du député, j'espérais qu'il accepterait également de souscrire à l'inclusion d'une telle disposition dans le projet de loi, pour que le Canada puisse faire un retour à la normalité sur le plan des libertés civiles pour tous les Canadiens.

After hearing my colleague's comments I had hope the member would also be willing to support such a clause so that, in Canada, we can return to normality in civil liberties for all Canadians.


(9) Le Conseil reconnaît, par conséquent, le droit de l'Irlande, conformément à l'article 4 du protocole Schengen, de présenter une demande de participation partielle, mais fait également observer qu'il importe de tenir compte de l'incidence d'une telle participation de l'Irlande aux dispositions concernant la mise en place et le fonctionnement du SIS pour l'interprétation des autres dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen ainsi que pour le volet financier.

(9) The Council thus recognises the right of Ireland to make, in accordance with Article 4 of the Schengen Protocol, a request for partial participation, noting at the same time that it is necessary to consider the impact of such participation by Ireland in the provisions concerning the establishment and operation of the SIS on the interpretation of the other relevant provisions of the Schengen acquis and on its financial implications.


Si tel n'est pas le cas, nous souhaiterions que les articles 32 et 33 s'appliquent aux espèces et aux habitats de toutes les terres provinciales et non seulement des terres fédérales situées dans les provinces. Nous proposons également que soit prévue une disposition réglementaire en vertu de laquelle toute province ou tout territoire pourrait demander que de telles dispositions ne s'appliquent pas si sa loi accorde une meilleure protection que le projet de loi C-5.

If they're not, then what we'd like to see happen is that clauses 32 and 33 apply to species and habitat on not just federal land that's found in the provinces, but all provincial land, and that there be a provision established by regulation such that provinces and territories can apply not to have those provisions apply to them if they can establish that their legislation is as protective or more protective than Bill C-5.




Anderen hebben gezocht naar : telle disposition également     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

telle disposition également ->

Date index: 2025-01-20
w