Traduction de «telle disposition soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)
Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)

de telle sorte que la valeur externe de l'Ecu ne soit pas modifiée au moment de la révision
in such a way as not to change the external value of the ECU at the moment of revision

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je l'ai dit, lorsque le Conseil a comparu pour la première fois devant ce comité au cours de l'hiver de 1999, le projet de loi ne prévoyait aucune disposition de non-dérogation et le Conseil avait recommandé qu'une telle disposition soit incluse mais que l'on utilise le libellé en vigueur dans pratiquement toutes les lois fédérales qui renferment une disposition de non-dérogation depuis au moins les 15 années précédentes.
As I said, when the board first appeared before this committee in the winter of 1999, the bill had no non-derogation clause and the NWMB recommended the inclusion of a clause, but with the wording that had been present in practically every federal statute containing a non-derogation clause for at least the previous 15 years.

Pour ma part, je considère qu'il s'agirait d'une raison suffisante pour que nous recommandions qu'une telle disposition soit supprimée de la Loi sur les Indiens de manière à ce qu'on vous laisse diriger vous-même votre destinée.
In our recommendations, that would be a good enough reason to take this right out of the Indian Act and let you control your own destiny, as far as I am concerned.

Le Saskatchewan Wheat Pool est d'accord en principe pour qu'une telle disposition soit proposée.
The Saskatchewan Wheat Pool would support, in principle, the introduction of such a clause.

Votre rapporteur estime cependant nécessaire qu'une telle disposition soit surtout destinée aux PME (voir l'amendement 13).
Equally, however, he takes the view that the provision should be targeted at SMEs in particular (see Amendment 13).

1. Comment le mécanisme de suivi institué par la Commission permettra-t-il de contrôler et d'évaluer l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption et d'influer sur celle-ci (y compris l'application de sanctions dissuasives), ce qui est un sujet de préoccupation majeure, étant donné qu'à l'heure actuelle, de telles dispositions soit font défaut, soit sont appliquées inégalement?
1. As regards the Commission’s reporting mechanism, how will it verify, assess and address the effective implementation of anticorruption laws (including the application of dissuasive sanctions), which is a key concern, given that such legislation is currently non-existent or implemented unevenly?

1. Comment le mécanisme de suivi institué par la Commission permettra-t-il de contrôler et d'évaluer l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption et d'influer sur celle-ci (y compris l'application de sanctions dissuasives), ce qui est un sujet de préoccupation majeur, étant donné qu'à l'heure actuelle, de telles dispositions soit font défaut, soit sont appliquées inégalement?
1. As regards the Commission’s reporting mechanism, how will it verify, assess and address the effective implementation of anti-corruption laws (including the application of dissuasive sanctions), which is a key concern, given that such legislation is currently non-existent or implemented unevenly?

26. invite les États membres à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines; souligne que les immigrés qui résident dans la Communauté devraient être conscients que les mutilations génitales féminines constituent une atteinte grave à la santé des femmes et une violation des droits humains; demande aux États membres soit d'appliquer des dispositions légales spécifiques relatives aux mutilations génitales féminines, soit d'adopter de telles dispositions et de poursuivre toute personne qui procède à des mutilations de cette nature;
26. Calls on the Member States to take appropriate measures to stop female genital mutilation; points out that immigrants residing in the Community should be aware that female genital mutilation is a serious assault on women's health and a violation of human rights; calls on Member States either to implement specific legal provisions on female genital mutilation or to adopt such laws and prosecute all persons who conduct genital mutilation;

15. invite les États membres soit à mettre en œuvre les dispositions juridiques spécifiques relatives aux mutilations génitales féminines, soit à adopter de telles dispositions et à poursuivre toute personne qui procède à une mutilation génitale;
15. Calls on the Member States either to implement specific legal provisions on female genital mutilation or to adopt laws under which each person who conducts genital mutilation can be prosecuted;

Le premier est le maintien à l'article 137.5(b) de la Loi canadienne des sociétés par actions, d'un article que nous croyons contraire aux Chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés et qui n'a pas été amendé, bien que celui qui présidait, il y a 18 mois, quand nous lui avons mentionné cet article, le sénateur Kirby disait qu'il était étonné qu'une telle disposition soit incluse dans la Loi des sociétés par actions.
The first is the respect of section 137.5(b) of the Canada Business Corporations Act, as we believe this article is contrary to the Canadian and Quebec Charters of Rights and Freedoms and which has not been amended, even though when we mentioned this section, the chair of this committee at the time, 18 months ago, the Honourable Senator Kirby, said that he was surprised to see such a provision included in the Canada Business Corporations Act.

Nous sommes en train de discuter avec eux de différents régimes financiers et de la façon dont on pourrait fournir de l'assurance, mais ils ne nous ont pas fait de requête de ce genre, à savoir qu'ils aimeraient qu'une telle disposition soit prévue dans le régime de responsabilité nucléaire.
We have been in discussions with them on different financial regimes and how the insurance might be provided, but they have not made a request like that to us, that they would like such a provision included in the nuclear liability regime.