Traduction de «telle disposition sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Combien de fois se fait-on dire par un représentant gouvernemental ou un analyste politique, alors qu'un projet de loi en est à l'étape de la deuxième lecture ou de l'étude en comité, que telle ou telle disposition sera précisée par voie réglementaire? Souvent.
When we go into or finish second reading and then it goes to committee stage, how often do we hear from government representatives or policy analysts who say “this is what the clause says and further explanation will be provided via regulation?” We hear a lot of that.

Le Conseil et le Parlement conviennent que l'inclusion de toute disposition au présent règlement concernant le régime de contrôle de la CPANE parmi les éléments non essentiels, désormais répertoriés à l'article 51, ne signifie pas en soi qu'une telle disposition sera automatiquement considérée par les législateurs comme ayant un caractère non essentiel dans un règlement futur.
The Council and the Parliament agree that the inclusion of any provision of the NEAFC control scheme into this Regulation as a non-essential element, now listed under Article 51, does not imply per se that such provisions will automatically be considered by the legislators as being of a non-essential character in any future Regulations.

"Le Conseil et le Parlement conviennent que l'inclusion d'une disposition du règlement sur le régime de contrôle de la CPANE parmi les éléments non essentiels, désormais répertoriés à l'article 48, ne signifie pas en soi qu'une telle disposition sera automatiquement considérée par les législateurs comme ayant un caractère non essentiel dans un règlement futur autre que le présent règlement".
"The Council and the Parliament agree that the inclusion of any provision of the NEAFC control scheme Regulation as a non-essential element, now listed under Article 48, does not imply per se that such provisions will automatically be considered by the legislators being of a non-essential character in any future Regulations other than the present one".

Enfin, le projet de loi comporte une disposition déterminative — de telles dispositions sont fréquentes à la Chambre des communes —, qui indique que lorsque vous aurez adopté la mesure législative, elle sera réputée avoir été adoptée le 1 avril 2011.
Finally, there is a deeming provision here that once you adopt this — these deeming provisions are typical in the House of Commons, — this is deemed to have been adopted April 1.

En conclusion, je voudrais souligner que les quatre rapports et les quatre directives que nous soutenons ont un fort effet dissuasif, car lorsque les contribuables réalisent que, grâce à ces dispositions, les fraudeurs auront moins de marge de manœuvre et moins de refuges à leur disposition, la tentation de s’engager dans une telle activité sera beaucoup moins forte.
In conclusion, I should like to emphasise that the four reports and the four directives we are supporting have a strong deterrent effect, because when taxpayers realise that as a result of these provisions, fraudsters will have less room for manoeuvre and fewer safe havens available, the temptation to engage in such activity will be much less.

35. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier le protocole n°12 à la CEDH dans la mesure où il prescrit une interdiction générale de toute discrimination en garantissant qu'aucune personne ne sera discriminée pour quelque motif que ce soit par aucune autorité publique; souligne qu'une telle disposition est pour l'instant absente dans les actes juridiques en vigueur tant de l'Union européenne que du Conseil de l'Europe;
35. Calls on those Member States which have not yet done so to ratify Protocol No 12 to the ECHR, given that it provides for a general prohibition of all forms of discrimination, guaranteeing that nobody will be discriminated against for any reason whatsoever by any public authority; notes that such a provision is currently absent from the legal acts in force of both the European Union and the Council of Europe;

Mme Lucie Angers: Oui, le juge sera en mesure d'interpréter et de dire que dans telle circonstance, telle disposition ne s'applique pas ou alors avec telle modification.
Ms. Lucie Angers: Yes, the judge will obviously be able to interpret the fact that in certain cases this provision will not apply, or it applies with this kind of modification.

Mme Lucie Angers: Ce sera le juge qui décidera que, en l'espèce, telle ou telle disposition n'est pas appropriée.
Ms. Lucie Angers: It would be the judge who would be deciding that in this case this is not appropriate, or in this case it is appropriate.

Ils peuvent dire au Parlement que la loi sera déclarée inconstitutionnelle à moins à moins que telle ou telle disposition ne soit modifiée, mais ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner au Parlement de légiférer.
They can say to Parliament, ``unless you read in the following we will strike the legislation,'' but they cannot issue an order to Parliament to enact and legislate.