Traduction de «telle directive entraînerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Directives sur les visites dans le contexte de l'Annexe II de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif
Guidelines for surveys under Annex II of the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships. 1973, as modified by the protocol of 1978 relating thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5.1) Pour l’application de la présente loi, lorsque l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes — appelé « entité dominante » au présent paragraphe — à un moment donné si, à ce moment, l’entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Toutefois, si cette influence découle d’un contrat de concession, d’une licence, d’un bail, d’un contrat de commercialisation, d’approvisionnement ou de gestion ou d’une convention semblable — la société et l’entité dominante n’ayant entre elles aucun lien de dépendance — dont l’objet principal consiste à déterminer les liens qui unissent la société et l’entité dominante en ce qui concerne la façon de mener une entreprise exploitée par la société, celle-ci n’est pas considérée comme contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’entité dominante du seul fait qu’une telle convention existe.
(5.1) For the purposes of this Act, where the expression “controlled, directly or indirectly in any manner whatever,” is used, a corporation shall be considered to be so controlled by another corporation, person or group of persons (in this subsection referred to as the “controller”) at any time where, at that time, the controller has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation, except that, where the corporation and the controller are dealing with each other at arm’s length and the influence is derived from a franchise, licence, lease, distribution, supply or management agreement or other similar agreement or arrangement, the main purpose of which is to govern the relationship between the corporation and the controller regarding the manner in which a business carried on by the corporation is to be conducted, the corporation shall not be considered to be controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the controller by reason only of that agreement or arrangement.

Cela aurait plusieurs conséquences pour les dépenses au titre de la PAC, et entraînerait en particulier des retards concernant le remboursement de certaines dépenses déclarées par les États membres à la Commission, telles que les paiements directs.
This would have several consequences for CAP expenditure, and in particular delays in the reimbursement of expenditure declared by Member States to the Commission such as direct payments.

Si elle n’est pas repoussée, nous risquons tous de nous compromettre, car l’adoption éventuelle d’une telle directive entraînerait exactement les effets contraires de ceux que le Conseil dit rechercher.
If it is not rejected, we are all in danger of exposing ourselves because, if this sort of directive is adopted, it will have exactly the opposite of, what the Council says, are the desired results.

Aux fins des dispositions de la présente directive fixant les conditions à respecter pour l'externalisation de tâches essentielles ou importantes ou de services ou d'activités d'investissement, toute externalisation qui entraînerait une délégation de fonctions d'une ampleur telle que l'entreprise serait transformée en boîte aux lettres doit être considérée comme contrevenant aux conditions que l'entreprise d'investissement est tenue de respecter pour obtenir et conserver son agrément en vertu de l'article 5 de la directive 2004/39/CE.
For the purposes of the provisions of this Directive setting out conditions for outsourcing critical or important operational functions or investment services or activities, an outsourcing that would involve the delegation of functions to the extent that the firm becomes a letter box entity should be considered to undermine the conditions with which the investment firm must comply in order to be and remain authorised in accordance with Article 5 of Directive 2004/39/EC.

De plus, il convient de signaler que, même dans l'hypothèse où l'imposition de telles obligations serait retenue, il convient de se demander si cela ne pourra se faire que par la voie d'un règlement, voire d'une directive, ce qui entraînerait des difficultés supplémentaires dans la mesure où, de par sa nature même, la directive n'est pas compatible avec l'imposition de sanctions.
Furthermore, it must be stressed that even if the possibility of imposing such obligations were accepted, this raises the issue as to whether it can be achieved only by means of a regulation or whether a directive could also impose such obligations, creating additional difficulties, since the nature of a directive is not compatible with the laying down of sanctions.

D'autre part, nous sommes préoccupés par les effets qu'une telle mesure entraînerait quant à la violation des obligations internationales en matière de commerce conclues par le traité de libre-échange et l'ALENA, par les effets d'une importante perte d'emplois directs et indirects, et finalement, par les répercussions de contre-façon, de contrebande et de mise en marché.
What is more, serious concerns were raised about violations of Canada's international trade obligations under the free trade agreement and NAFTA, about substantial losses of direct and indirect jobs and finally about counterfeiting, smuggling and marketing.

Il est probable qu’une telle réduction des dépenses entraînerait des coûts directs plus élevés liés à la consommation de substances, mais ces dépenses ne sont pas comptées comme des coûts directs.
Presumably such reduced expenditures would lead to higher direct costs of substance use, but these expenditures are not themselves direct costs.