Vertaling van "telle demande serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes
eligibility of persons to make such applications

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle demande serait plutôt rare.
This would likely apply only rarely.

La seule personne risquant d'être sanctionnée en vertu de cette loi serait celle qui demanderait à l'individu de quitter le vestiaire ou de se couvrir, parce qu'une telle demande serait de la discrimination fondée sur l'identité sexuelle.
The only person who could be penalized under this law would be a person who might ask the individual to leave the change room or to cover up because they would be discriminating based on gender identity.

Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.
It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.

Malheureusement, une telle demande serait rejetée, car le projet de loi C-11 précise que, dans l'étude de la demande, on ne tient aucun compte des facteurs servant à établir la qualité de réfugié.
Unfortunately, such an application will not be appropriate because Bill C-11 specifically states that factors related to the refugee definition may not be considered in the application.

Afin de faciliter la procédure, il serait opportun d’envisager plusieurs formes de coopération, telles qu’une représentation limitée, la colocalisation, la mise en place de centres communs de traitement des demandes, le recours aux consuls honoraires et la coopération avec des prestataires de services extérieurs, compte tenu notamment des exigences en matière de protection des données fixées dans la directive 95/46/CE.
In order to facilitate the procedure, several forms of cooperation should be envisaged, such as limited representation, co-location, common application centres, recourse to honorary consuls and cooperation with external service providers, taking into account in particular data protection requirements set out in Directive 95/46/EC.

Quoi qu'il en soit, la disposition est rédigée de manière à ce que le rejet pur et simple d'une telle demande serait renvoyé d'office au comité initial après 150 jours, afin qu'il en fasse le suivi qu'il estime nécessaire.
In any case, the rule is drafted in such a way as to have even outright defiance of such a request be deemed to be referred back to the originating committee after 150 days, for that committee to follow up as it sees fit.

b) suspendre, ou demander au marché réglementé concerné de suspendre la négociation de valeurs mobilières si, à son avis, la situation de l'émetteur est telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts des investisseurs.
(b) suspend or ask the relevant regulated market to suspend the securities from trading if, in its opinion, the issuer's situation is such that trading would be detrimental to investors' interests.

b)suspendre, ou demander au marché réglementé concerné de suspendre la négociation de valeurs mobilières si, à son avis, la situation de l'émetteur est telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts des investisseurs.
(b)suspend or ask the relevant regulated market to suspend the securities from trading if, in its opinion, the issuer's situation is such that trading would be detrimental to investors' interests.

Au cas où une action urgente s'imposerait, pour le gel d'avoirs par exemple, il serait très utile que tous les délégués nationaux d'Eurojust soient au moins habilités par leur État membre à ordonner une telle mesure ou à déposer une demande auprès du juge national compétent, de manière à couvrir tous les territoires nationaux concernés.
In case that urgent action was needed, for example, for a freezing of assets, it would be very useful if all Eurojust delegates would at least be entitled by their Member State to order the measure or to file an application to the responsible national judge, in order to cover all relevant national territories.

Une telle demande serait aussi assujettie à la période d’accès applicable au paragraphe 119(2).
Again, such an order would be subject to the applicable access period in clause 119(2).