Vertaling van "telle demande sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes
eligibility of persons to make such applications

votre demande sera tenue confidentielle
send your application in confidence

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente
the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'y a pas encore eu de demande de projet et, quand une telle demande sera présentée, elle sera étudiée en bonne et due forme.
There has not been an application for a project yet, and when there is an application for a project, that will go through the proper review process.

(4) Lorsque le contributeur a en premier lieu choisi de payer par versements pour une période d’années moindre que toute la période de vie et que des difficultés financières indues, qu’il ne prévoyait pas au moment de son choix, lui seraient causées s’il était tenu de continuer à payer ces versements, le montant de la mensualité peut, à la demande du contributeur, être réduit au montant approprié moindre qu’approuvera le ministre, suivant une base analogue à celle que décrit le paragraphe (1), calculé à partir du premier jour du mois suivant l’approbation, et chaque demande à cet égard doit être établie sur la formule LPRFC 105 (Demande de réduction de versements); toutefois, une telle demande sera nulle à moins que le contributeur ne subisse un examen médical analogue à celui que décrit l’article 10, dans les 90 jours qui précèdent ou qui suivent la date de sa demande ou dans tel autre délai que le ministre peut prescrire.
(4) Where a contributor originally exercised his option to pay by instalments for a period of years less than for life and undue financial hardship, which was unforeseen by him at the date of his election, may be caused to him if he is required to continue to pay those instalments, upon the application of that contributor the amount of the monthly instalment may be reduced to an appropriate lesser amount as approved by the Minister on a basis similar to that described in subsection (1), calculated as of the first day of the month following such approval, and every such application shall be made on Form CFSA 105 (Application for Reduction of Instalments), but such application shall be void unless the contributor has passed a medical examination similar to that described in section 10, within the period of 90 days before or after the date of the application or within such other period as the Minister may prescribe.

Le président: Monsieur Abbott, pensez-vous qu'une telle demande sera présentée au comité?
The Chair: Is it your understanding, Mr. Abbott, that that request will be forthcoming to the committee?

(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne décide pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.
(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline. The latter does not include the period when the National Council is not in session.

4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne statue pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.
(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline. The latter does not include the period when the National Council is not in session.

Le critère est précisé au paragraphe 31(1), en vertu duquel le gouverneur en conseil peut, s’il est d’avis que l’intérêt public le commande eu égard à l’ampleur des dommages, au coût estimatif de leur indemnisation — donc, un accident important — et aux avantages que présente le traitement des demandes d’indemnisation par un tribunal administratif, déclarer que le traitement de telles demandes sera confié à un celui-ci.
So the criteria are provided in 31(1), where they say that the Governor in Council believes it's in the public interest to establish a claim, having regard to the extent and the estimated cost of the damage so a large incident and the advantages of having the claims dealt with by an administrative tribunal.

Si nous souhaitons être pris au sérieux, j’invite tous mes honorables collègues à opposer un refus à l’accord demain, à moins que la Commission ne s’engage par écrit et nous assure haut et fort qu’une telle demande sera satisfaite.
I ask all my honourable friends, if we want to take ourselves seriously, not to agree tomorrow, unless the Commission agrees in writing and reads out here that this demand will be met.

Le gouverneur en conseil peut, à l'égard d'un accident nucléaire, s'il est d'avis que l'intérêt public le commande eu égard à l'ampleur des dommages, au coût estimatif de leur indemnisation et aux avantages que présente le traitement des demandes d'indemnisation par un tribunal administratif, déclarer que le traitement de telles demandes sera confié à un tribunal.
The Governor in Council may declare that the claims in respect of a nuclear incident are to be dealt with by a tribunal, if the Governor in Council believes that it is in the public interest to do so, having regard to the extent and the estimated cost of the damage, and the advantages of having the claims dealt with by an administrative tribunal.

(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne statue pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.
(4) In all of the above cases the National Council shall be deemed to have given its consent if it has not acted within eight weeks on the necessary request from the authority competent to institute legal proceedings; to enable the National Council to take a decision in time, the President shall put the request to the vote at the latest on the last day but one of that period. Periods in which the National Council is not in session shall not be included in the eight-week period.

(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne décide pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.
(4) In all of the above cases the National Council shall be deemed to have given its consent if it has not acted within eight weeks on the necessary request from the authority competent to institute legal proceedings; to enable the National Council to take a decision in time, the President shall put the request to the vote at the latest on the last day but one of that period. Periods in which the National Council is not in session shall not be included in the eight-week period.