Traduction de «telle couverture pourrait » (Français → Anglais) :

La Commission n'en a pas moins conclu que le régime est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État au motif qu'une telle couverture pourrait ne pas être suffisamment disponible sur le marché privé et que le régime remédie à une défaillance du marché sans fausser indûment la concurrence.
However, the Commission has concluded that the scheme is compatible with EU state aid rules, because such insurance cover might not otherwise be sufficiently available on the private market, and the scheme remedies the market failure without unduly distorting competition.

Une congestion temporaire pourrait notamment se produire sur les réseaux mobiles, qui sont soumis à des conditions plus variables, telles que des obstructions physiques, une moins bonne couverture en intérieur ou un nombre variable d’utilisateurs actifs qui se déplacent.
Temporary congestion might occur especially in mobile networks, which are subject to more variable conditions, such as physical obstructions, lower indoor coverage, or a variable number of active users with changing location.

Le site web pourrait notamment aider les zones très peu peuplées à coordonner des demandes de large bande et créer de la sorte une masse critique pour des solutions technologiques telles que la transmission par satellite, qui assure une couverture étendue.
In particular, the web site could permit very sparsely-populated areas to coordinate demands for broadband, establishing a critical mass for technological solutions, such as satellite, that provide large coverage.

W. considérant que l'augmentation des dépenses en matière de soins de santé et de pensions pourrait avoir des conséquences importantes pour la pérennité et la couverture des régimes de protection sociale actuels; considérant que les mutualités défendent les valeurs clés de l'État-providence, telles que la solidarité, la non-discrimination, l'égalité d'accès à des services sociaux de haute qualité dans le secteur privé; considérant que le renforcement de la contribution des mutualités à l'économie sociale de marché européenne ne devrait pas se faire au détriment de l'action des États membres en matière de protection sociale; considérant toutefois que les systèmes volontaires de protection sociale ne doivent pas remplacer la sécurité sociale obligatoire; considérant que la diversité des systèmes de protection sociale, certains reposant pleinement sur l'État, d'autres sur les mutualités ou encore sur un partage entre les deux, doit être respectée; considérant que le statut de la mutualité européenne est essentiel, mais qu'il ne doit pas servir à pallier les carences des États membres en matière de protection sociale;
W. whereas the increase in expenditure on health care and pensions could have significant consequences for the continuity and cover of the current social protection schemes; whereas mutual societies promote key values of the welfare state such as solidarity, non-discrimination, equal access and high quality of social services in the private sector; whereas the enhancement of mutual societies’ contribution to the European social market economy should not take place at the expense of Member States’ action on social protection; whereas, however, that voluntary social protection must not replace statutory social security; whereas the diversity of social protection systems, some of them borne fully by the state, some by the mutual societies and some on a shared basis between the two, should be respected; whereas the statute for a European mutual society is essential but must not be used to make up for Member States’ deficiencies in terms of social protection;

W. considérant que l'augmentation des dépenses en matière de soins de santé et de pensions pourrait avoir des conséquences importantes pour la pérennité et la couverture des régimes de protection sociale actuels; considérant que les mutualités défendent les valeurs clés de l'État-providence, telles que la solidarité, la non-discrimination, l'égalité d'accès à des services sociaux de haute qualité dans le secteur privé; considérant que le renforcement de la contribution des mutualités à l'économie sociale de marché européenne ne devrait pas se faire au détriment de l'action des États membres en matière de protection sociale; considérant toutefois que les systèmes volontaires de protection sociale ne doivent pas remplacer la sécurité sociale obligatoire; considérant que la diversité des systèmes de protection sociale, certains reposant pleinement sur l'État, d'autres sur les mutualités ou encore sur un partage entre les deux, doit être respectée; considère que le statut de la mutualité européenne est essentiel, mais qu'il ne doit pas servir à pallier les carences des États membres en matière de protection sociale;
W. whereas the increase in expenditure on health care and pensions could have significant consequences for the continuity and cover of the current social protection schemes; whereas mutual societies promote key values of the welfare state such as solidarity, non-discrimination, equal access and high quality of social services in the private sector; whereas the enhancement of mutual societies’ contribution to the European social market economy should not take place at the expense of Member States’ action on social protection; whereas, however, that voluntary social protection must not replace statutory social security; whereas the diversity of social protection systems, some of them borne fully by the state, some by the mutual societies and some on a shared basis between the two, should be respected; whereas the statute for a European mutual society is essential but must not be used to make up for Member States’ deficiencies in terms of social protection;

10. souligne que l'augmentation des dépenses en matière de soins de santé et de pensions pourrait avoir des conséquences importantes pour la pérennité et la couverture des régimes de protection sociale actuels; souligne que les mutualités défendent les valeurs clés de l'État-providence, telles que la solidarité, la non-discrimination, l'égalité d'accès à des services sociaux de haute qualité dans le secteur privé; considère que le fait de renforcer la force de contribution des mutualités à l'économie sociale de marché européenne ne doit pas se faire au détriment de l'action des États membres en matière de protection sociale; souligne toutefois que les systèmes volontaires de protection sociale ne doivent pas remplacer la sécurité sociale obligatoire; rappelle que la diversité des systèmes de protection sociale, reposant parfois pleinement sur l'État, sur les mutualités ou de façon partagée entre les deux, doit être respectée; considère que le statut européen pour les mutualités est essentiel, mais qu'il ne doit pas servir à pallier les manques des États membres en matière de protection sociale;
10. Stresses that the increase in expenditure on health care and pensions could have significant consequences for the continuity and cover of the current social protection schemes; underlines that mutual societies promote key values of the welfare state such as solidarity, non-discrimination, equal access and high quality of social services in the private sector; considers that the enhancement of mutual societies’ contribution to the European social market economy should not take place at the expense of Member States’ action on social protection; stresses however that voluntary social protection must not replace statutory social security; stresses that the diversity of social protection systems, some of them borne fully by the state, some by the mutual societies and some on a shared basis between the two, should be respected; considers that the statute for a European mutual society is essential but must not be used to make up for Member States’ deficiencies in terms of social protection;

D. considérant que l'expulsion des organismes d'aide pourrait entraîner une aggravation de la mortalité et de la morbidité en raison de l'interruption des services de santé et de l'apparition de maladies infectieuses, telles que diarrhée et infections respiratoires; considérant que cette expulsion peut entre autres déboucher sur une diminution de la couverture vaccinale et une augmentation de la mortalité parmi les enfants s'ils n'ont pas accès à une alimentation thérapeutique et à des services de nutrition,
D. whereas the expulsion of the aid agencies could lead to increased mortality and morbidity resulting from the interruption of health services and outbreaks of infectious diseases, such as diarrhoea and respiratory infections; whereas the consequences of the expulsion may include declining immunisation coverage and increasing mortality among children if they do not have access to therapeutic feeding and nutrition services,

D. considérant que l'expulsion des organismes d'aide pourrait entraîner une aggravation de la mortalité et de la morbidité en raison de l'interruption des services de santé et de l'apparition de maladies infectieuses, telles que diarrhée et infections respiratoires; considérant que cette expulsion peut entre autres déboucher sur une diminution de la couverture vaccinale et une augmentation de la mortalité parmi les enfants s'ils n'ont pas accès à une alimentation thérapeutique et à des services d'alimentation,
D. whereas the expulsion of the aid agencies could lead to increased mortality and morbidity resulting from the interruption of health services and outbreaks of infectious diseases, such as diarrhoea and respiratory infections; whereas the consequences of the expulsion may include declining immunisation coverage and increasing mortality among children if they do not have access to therapeutic feeding and nutrition services,

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;