Vertaling van "telle coordination puisse " (Frans → Engels) :

Le droit de l’Union en matière de marchés publics et, notamment, l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doivent être interprétés en ce sens que le contrôle prévu à cette disposition constitue un contrôle de légalité des décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs, qui vise à assurer le respect des règles pertinentes du droit de l’Union ou des dispositions nationales transposant ces règles sans que ce contrôle puisse être limité au seul examen du caractère arbitraire des décisions du pouvoir adjudicateur.
European Union public procurement law, in particular the third subparagraph of Article 1(1) of Council Directive 89/665/EEC of 21 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts, as amended by Directive 2007/66/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007, must be interpreted as meaning that the review referred to in that provision constitutes a review of the lawfulness of decisions adopted by contracting authorities, the purpose of which is to ensure that the relevant rules of EU law or national provisions transposing those rules are complied with. It is not possible for such review to be confined to a simple examination of whether the decisions adopted by contracting authorities are arbitrary.

26. préconise une approche globale et complète en matière de lutte contre le terrorisme par un alignement de la Stratégie européenne de sécurité et de la Stratégie de sécurité intérieure et par un renforcement des dispositifs de coordination en place entre les structures «Justice et affaires intérieures» du Conseil, les agences et le Service européen pour l'action extérieure; souligne qu'un bon système de renseignement est essentiel pour lutter contre le terrorisme et que l'Union européenne est particulièrement bien placée pour faciliter les échanges de renseignements entre les États membres, pour autant qu'une telle coopération puisse se fonder sur une base juridique adéquate, et qu'elle s'inscrive dans des procédures de décision régulières, mais qu'il y a lieu de respecter en la matière des normes de responsabilité identiques à celles qui s'appliquent dans les États membres; fait observer, par conséquence, que le renseignement humain, au-delà de tous les moyens techniques disponibles, demeure indispensable pour s'attaquer aux réseaux terroristes et prévenir en temps utile les attentats;
26. Advocates a holistic and comprehensive approach to counter-terrorism policy in the form of alignment of the European Security Strategy and the Internal Security Strategy and a strengthening of existing coordination mechanisms between Justice and Home Affairs Council structures, agencies and the European External Action Service; stresses that good intelligence is crucial to combating terrorism and that the EU is uniquely well placed to facilitate intelligence-sharing among Member States provided there is a proper legal base for such cooperation, and that it is embedded in regular decision making procedures, but that this must be subject to the same standards of accountability that apply in the Member States; points out accordingly that human intelligence, over and above all technical means available, remains indispensable in tackling terrorist networks and in the timely prevention of attacks;

9. recommande, car c'est là une condition essentielle de l'efficacité, que la coordination des plans nationaux de relance soit conçue de telle sorte que chaque programme puisse être arrêté en fonction des besoins particuliers des différents pays, sans que soient perdus de vue l'intérêt commun, les stratégies communes définies en termes de lutte contre le changement climatique et le souci d'obtenir des effets multiplicateurs aussi puissants que possible, notamment dans le domaine de l'emploi;
9. Recommends, as an essential requirement for effectiveness, that the coordination of national recovery plans allows for each programme to be tailored to each country's specific needs, but taking into account the common interest, the common strategies defined in terms of fight against climate change, and the assurance of the strongest possible multiplier effect, in particular as regards employment;

7. recommande, car c'est là une condition essentielle de l'efficacité, que la coordination des plans nationaux de relance soit conçue de telle sorte que chaque programme puisse être arrêté en fonction des besoins particuliers des différents pays, sans que soient perdus de vue l'intérêt commun, les stratégies communes définies en termes de lutte contre le changement climatique et le souci d'obtenir des effets multiplicateurs aussi puissants que possible, notamment dans le domaine de l'emploi;
7. Recommends, as an essential requirement for effectiveness, that the coordination of national recovery plans allows for each programme to be tailored to each country's specific needs, but taking into account the common interest, the common strategies defined in terms of fight against climate change, and the assurance of the strongest possible multiplier effect, in particular as regards employment;

23. soutient l'utilisation de nouveaux instruments, y compris le benchmarking basé sur des objectifs quantifiés; prend note des propositions relatives aux lignes directrices pour l'emploi pour 2003 mais s'inquiète de ce qu'une couverture satisfaisante ne puisse être garantie dans la mesure où les lignes directrices doivent être simplifiées; estime qu'une méthode de coordination ouverte séparée pour les questions de santé et de sécurité au travail assurerait une meilleure couverture; demande que les comités consultatifs participent pleinement à la mise en œuvre d'une telle nouvelle méthode de coordination ouverte;
23. Supports the use of new instruments, including benchmarking underpinned by quantified targets; notes the proposals regarding the Employment Guidelines for 2003 but is concerned that proper coverage may not be secured, as the Guidelines are due to be simplified; suggests that a separate open method of coordination on health and safety at work would ensure better coverage; asks that the Advisory Committees be fully involved in the framing of such a new open coordination method;

Il a précisé qu'à son avis il était peu probable qu'une telle coordination puisse en fait se produire au Canada et il a ajouté qu'il est vraisemblable que le BSIF ne comprend pas vraiment à quel point le secteur des banques est exposé à la volatilité du marché des valeurs mobilières.
He stated he doubted whether such coordination could actually occur in Canada, and he actually went further to say it is likely OSFI may not fully understand the banking industry's exposures to the securities market's volatility.