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éliminer les obstacles à une telle coopération

Vertaling van "telle coopération demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
éliminer les obstacles à une telle coopération

to remove obstacles to such co-operation


Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997

Protocol on the accession of the European Community to the Eurocontrol International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended and as consolidated by the Protocol of 27 June 1997
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, puisqu'elle ne concerne pas directement la coopération judiciaire d'une part, et qu'aucun pays ne semble disposer d'un système central lui permettant de mesurer l'évolution de la coopération judiciaire en matière de trafic de drogues d'autre part, la question de l'effet de la décision-cadre sur une telle coopération demeure entière.

The question of the Framework Decision’s effect on cooperation remains open, because the Framework Decision does not concern judicial cooperation directly, and because no Member State seems to have a centralised system enabling it to measure trends in judicial cooperation in drug trafficking cases.


Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec ...[+++]

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en intensifiant la lutte contre les cancers d'origine professionnelle, qui demeure la première cause de mortalité liée au travail dans l'Union européenne; en aidant les entreprises, en particulier les micro-entreprises et les PME, à se conformer aux règles en matière de santé et de sécurité au travail, et à traiter les questions de plus en plus préoccupantes telles que les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux, ainsi que le vieillissement de la population; en supprimant ou en mettant à jour des dispositions dép ...[+++]

by stepping up the fight against occupational cancer, which remains the first cause of work-related deaths in the EU; by helping businesses, in particular micro-enterprises and SMEs, to comply with rules on health and safety at work, and to address issues of growing concern such as psychosocial risks, musculoskeletal disorders and ageing; by removing or updating outdated rules and improving enforcement on the ground, in cooperation with Member States, social partners, and stakeholders.


26. préconise une approche globale et complète en matière de lutte contre le terrorisme par un alignement de la Stratégie européenne de sécurité et de la Stratégie de sécurité intérieure et par un renforcement des dispositifs de coordination en place entre les structures «Justice et affaires intérieures» du Conseil, les agences et le Service européen pour l'action extérieure; souligne qu'un bon système de renseignement est essentiel pour lutter contre le terrorisme et que l'Union européenne est particulièrement bien placée pour faciliter les échanges de renseignements entre les États membres, pour autant qu'une telle coopération puisse ...[+++]

26. Advocates a holistic and comprehensive approach to counter-terrorism policy in the form of alignment of the European Security Strategy and the Internal Security Strategy and a strengthening of existing coordination mechanisms between Justice and Home Affairs Council structures, agencies and the European External Action Service; stresses that good intelligence is crucial to combating terrorism and that the EU is uniquely well placed to facilitate intelligence-sharing among Member States provided there is a proper legal base for such cooperation, and that ...[+++]


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En particulier, puisqu'elle ne concerne pas directement la coopération judiciaire d'une part, et qu'aucun pays ne semble disposer d'un système central lui permettant de mesurer l'évolution de la coopération judiciaire en matière de trafic de drogues d'autre part, la question de l'effet de la décision-cadre sur une telle coopération demeure entière.

The question of the Framework Decision’s effect on cooperation remains open, because the Framework Decision does not concern judicial cooperation directly, and because no Member State seems to have a centralised system enabling it to measure trends in judicial cooperation in drug trafficking cases.


10. insiste sur le fait que le Consensus européen sur le développement demeure le document de base pour la coopération de l'Union en matière d'aide et de développement, notamment s'agissant de la santé et de l'éducation; invite instamment la Commission à veiller à ce que l'ICD demeure un outil utile et efficace pour la mise en œuvre du Consensus européen sur le développement, en particulier concernant le soutien et l'intégration de la santé, de l'éducation et de questions à caractère transversal telles que l'éga ...[+++]

10. Insists that the European Consensus on Development remains the guiding document for EU aid and development cooperation, especially in relation to health and education; urges the Commission to ensure that the DCI remains a relevant and effective tool for implementing the European Consensus on Development, especially on the support to and integration of health, education and relevant cross-cutting issues such as gender equality and HIV/AIDS;


Dans la mesure où la décision d’autoriser ou de refuser une exportation est et devrait demeurer une prérogative de chaque État membre, une telle coopération devrait résulter uniquement de la coordination volontaire des politiques d’exportation.

As the decision to authorise or deny an export is, and should remain, at the discretion of each Member State, such cooperation should only stem from the voluntary coordination of export policies.


Le considérant 24 dispose que: «Dans la mesure où la décision d’autoriser ou non une exportation est et doit demeurer une prérogative de chaque État membre, une telle coopération doit résulter uniquement de la coordination librement consentie des politiques d’exportation».

It states, ‘as the decision to authorise or deny an export is and should remain at the discretion of each Member State, such cooperation should only stem from the voluntary coordination of export policies’.


83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits d ...[+++]

83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human rights defenders, the independence of the media and freedom of expression, the treatment of ethnic minorities, respect for the rule of law and human rights protection in the armed forces, discrimination based on sexual orien ...[+++]


48. considère, toutefois, que l'application de la législation sur les marchés publics demeure indispensable lorsque les autorités publiques offrent des services sur le marché comme des entreprises privées dans le cadre de la coopération entre de telles autorités, ou font exécuter des missions publiques par des entreprises privées ou par d'autres autorités publiques hors du cadre de cette coopération;

48. Considers, however, that procurement law always needs to be applied when public authorities offer services on the market as private undertakings in the context of cooperation between such public authorities or arrange for public tasks to be carried out by private undertakings or other public authorities outside the scope of this cooperation;




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Date index: 2022-12-22
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