Traduction de «telle constitution devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994)
Instrument Amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994)

Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, signée à Genève le 22 décembre 1992, telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)
Instrument amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) and by the Plenipotentiary Conference (Minneapolis, 1998)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Daniel Johnson père, en 1968, disait qu'«une nouvelle Constitution devrait être conçue de telle façon que le Canada ne soit pas uniquement une fédération de dix provinces, mais une fédération de deux nations égales en droit et en fait».
In 1968, Daniel Johnson senior said that “a new Constitution should be so devised that Canada is not just a federation of 10 provinces, but a federation of two nations equal in law and in fact”.

Je n'accepte pas qu'on me dise qu'il est scandaleux de proposer qu'une telle différence d'opinion sur l'application de la Constitution devrait être réglée devant les tribunaux.
I don't for a moment accept that it is in any way shameful for me to suggest that a difference in view over the application of the Constitution could be settled in a courtroom.

La question est de savoir si tout ceci devrait être repris dans une telle Constitution ou s’il est possible d’y faire référence par d’autres moyens.
The question is whether all of this should be included in such a Constitution, or if it would be possible to refer to it using different means.

Toutefois, pour introduire une telle règle, celle-ci devrait être assortie de mesures afin de garantir que les députés ne puissent pas être successivement «prêtés» à différents groupes pour contribuer à leur création avant de passer à la constitution d’autres groupes de manière répétée.
However, for such a rule to be introduced, it should be accompanied by measures to ensure that members cannot be successively "lent to" different groups to help with their creation, then moving on to constitute other groups again and again.

Une telle situation devrait amener à des négociations pour trouver une solution permettant de tenir compte non seulement de la situation de l'État membre qui n'est pas en condition de ratifier la Constitution, mais également et surtout de celle des États membres qui l'acceptent.
Such a situation should give rise to negotiations aimed at finding a solution that takes account of not only the situation of the Member State that is unable to ratify the Constitution but also, and above all, that of the Member States that accept it.

9. considère qu'une conclusion satisfaisante de la CIG doit être accompagnée par l’engagement à encourager un vaste débat public sur l'avenir de l’Europe et à déclencher le processus visant à exposer dans une constitution claire les principes fondateurs, l'équilibre entre les institutions, les compétences et la simplification de l'UE de même que, si encore nécessaire, l'intégration de la Charte des droits fondamentaux; une telle constitution devrait être préparée par une Convention similaire à celle qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux, qui tienne compte d'un calendrier précis; le document qui sera présenté par la Commission sur la bonne gouvernance devrait également être inclus dans ces délibérations;
9. Considers that a satisfactory conclusion of the IGC must be accompanied by a commitment to encourage broad public debate on the future of Europe and to launch a process aimed at expressing in a clear Constitution the founding principles, the balance among institutions, the competences and the simplification of the EU as well as, if still necessary, the integration of the Charter of Fundamental Rights; such Constitution should be prepared by a Convention similar to the one that elaborated the Fundamental Rights Charter and working according to a precise timetable; the paper on governance to be submitted by the Commission should also be a part of those discussions;

10. considère qu'une conclusion satisfaisante de la CIG doit être accompagnée par l'engagement à encourager un vaste débat public sur l'avenir de l'Europe et à déclencher le processus visant à exposer dans une constitution claire les principes fondateurs, l'équilibre entre les institutions, les compétences et la simplification de l'UE de même que, si encore nécessaire, l'intégration de la Charte des droits fondamentaux; une telle constitution devrait être préparée par une Convention similaire à celle qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux, qui tienne compte d'un calendrier précis; le document qui sera présenté par la Commission sur la bonne gouvernance devrait également être inclus dans ces délibérations;
10. Considers that a satisfactory conclusion of the IGC must be accompanied by a commitment to encourage broad public debate on the future of Europe and to launching a process aimed at expressing in a clear Constitution the founding principles, the balance among institutions, the competences and the simplification of the European Union, as well as, if still necessary, the integration of the Charter of Fundamental Rights; such Constitution should be prepared by a Convention similar to the one that elaborated the Fundamental Rights Charter and working according to a precise timetable; the paper on governance to be submitted by the Commission should also be a part of those discussions;

[Une nouvelle] Constitution devrait [.] être conçue de telle façon que le Canada ne soit pas uniquement une fédération de dix provinces, mais une fédération de deux nations égales en droit et en fait.
[A new] Constitution should [.] be designed so that Canada is not only a federation of 10 provinces, but a federation of two nations that are equal in law and in fact.

Selon M. Flynn, les questions suivantes doivent être abordées dans le cadre du développement de la Charte: - celle-ci doit-elle être limitée stricto sensu aux droits sociaux ou devrait-elle également couvrir les droits économiques et culturels, voire les droits civils et politiques; - devrait-elle consacrer des notions telles que le droit à un niveau adéquat de santé physique et mentale, le droit à l'éducation, à la protection de la famille, à un revenu minimum, le droit de participer à la vie culturelle et le droit au logement; - ou encore le droit de libre association et le droit de participer librement à des négociations collectives, qui sont des principes fondamentaux de notre patrimoine européen commun; - autre question essentielle: l'interdiction de la discrimination entre citoyens européens et citoyens de pays tiers en séjour légal dans les questions relatives au travail ainsi que le droit des ressortissants de pays tiers de ne pas être victimes d'expulsions arbitraires de l'Union et le droit au regroupement familial; le droit de ne pas faire l'objet de mesures discriminatoires fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'âge et le handicap doit être consacré dans la Constitution de l'Union européenne avec des possibilités de recours légal pour les citoyens.
The Commissioner said that the following questions should be examined in the further development of the Charter : - whether or not the Charter should be limited to social rights in the strict sense of the term, or whether it should also cover economic and cultural rights or even civil and political rights; - whether it should enshrine such concepts as the right to an adequate level of physical and mental health, the right to education, to family protection, to minimum income, the right to participate in cultural life and the right to housing, - the right of free association and the right of free collective bargaining, a fundamental principle of our common European heritage; - the prohibition of discrimination between EU citizens and the legally resident non-EU citizens in work related issues, as well as the rights of third country nationals not to be arbitrarily excluded from the Union and the right to family union, are also fundamental questions; - the right to non-discrimination on the grounds of race, colour, sex, religion, age and disability must be enshrined in the Constitution of the European Union in a way that is legally actionable by individual citizens.

Le remboursement par le FEOGA devrait s'effectuer à 50 % des frais totaux/. - 5 - b. Aide à la constitution du Fonds de roulement et de gestion des stocks La commercialisation des fruits à coque produits dans la Communauté est réalisée dans des conditions telles que les producteurs se trouvent généralement dans une situation défavorable du fait de la dispersion de l'offre comparée à la concentration de la demande.
Reimbursement by the EAGGF would cover 50% of the total costs (b) Aid for the creation of a revolving fund/stock management fund The marketing situation of Community-produced nuts is such that producers are generally at a disadvantage as a result of the concentration of demand being matched by scattered supply.