Traduction de «telle comparution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparution par requête policière
Police request to attend

comparution personnelle | comparution
appear in person

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

acte de comparution conditionnelle [ comparution conditionnelle ]
conditional appearance

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si, à première vue, une telle comparution peut sembler ne pas constituer une sanction vraiment punitive, c’est un événement extraordinaire qui place le député ou la personne en question sous l’autorité de la Chambre investie de ses pleins pouvoirs disciplinaires.
Although, at first view, this may not appear to be a punishment, the summoning of a Member to attend in his or her place or of an individual to the Bar is an extraordinary event which places the Member or individual under the authority of the House vested with its full disciplinary powers.

2. Une partie citée à comparaître en personne à une audience peut solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance, pour autant que la juridiction dispose de telles technologies, au motif que les modalités d'une comparution en personne, notamment les frais éventuels supportés par ladite partie, seraient disproportionnées par rapport au litige.
2. A party summoned to be physically present at an oral hearing may request the use of distance communication technology, provided that such technology is available to the court or tribunal, on the grounds that the arrangements for being physically present, in particular as regards the possible costs incurred by that party, would be disproportionate to the claim.

On introduit dans le Code criminel des notions telles que l'ordonnance de comparution, l'assignation pour comparution, l'arrestation préventive et la détention préventive.
You are introducing into the Criminal Code notions such as compelled testimony, subpoena to appear, preventive arrest and preventive detention.

En effet, lors de sa comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, en novembre dernier, Michael Ferguson a vanté son bureau, qui a la « capacité unique de contribuer » à une telle étude.
Indeed, Michael Ferguson, in an appearance before the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs in November, touted his office's " unique ability to contribute" to such a study.

Troisièmement, la comparution de représentants ne remplace pas l'importante comparution de la ministre lorsque le comité est saisi d'une telle question.
The third point is that having the officials does not replace the importance of a minister appearing before a committee on an issue like this.

b.1 l'intéressé a été directement cité à personne ou a été dûment informé de manière officielle, en temps utile, par d'autres moyens et dans une langue qu'il comprend, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance de la date et du lieu fixés pour le procès, et a été personnellement informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.
 b.1 the person was directly summoned in person or by other means actually received official information in due time and in a language which he/she understood, in accordance with the national law of the issuing Member State, , about the scheduled date and place of the trial which led to the decision in such a manner that it was unequivocally established that the person concerned was aware of the scheduled date and place of the trial and was personally informed that a decision may be handed down if he/she did not appear at the trial

2.1 l'intéressé a été directement cité à personne ou a été dûment informé de manière officielle, en temps utile, par d'autres moyens et dans une langue qu'il comprend, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision de confiscation d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance de la date et du lieu fixés pour le procès, et a été personnellement informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.
2.1 the person was directly summoned in person or by other means actually received official information in due time, in accordance with the national law of the issuing Member State,and in a language which he/she understood, about the scheduled date and place of the trial which led to the confiscation order, in such a manner that it was unequivocally established that the person concerned was aware of the scheduled date and place of the trial and was personally informed that a decision may be handed down if he/she did not appear at the trial

2.1 l'intéressé a été directement cité à personne ou a été dûment informé de manière officielle, en temps utile, par d'autres moyens et dans une langue qu'il comprend, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance de la date et du lieu fixés pour le procès, et a été personnellement informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.
2.1 the person was directly summoned in person or by other means having actually received official information in due time, in a language which he /she understood, in accordance with the national law of the issuing Member State , about the scheduled date and place of the trial which led to the decision in such a manner that it was unequivocally established that the person concerned was aware of the scheduled date and place of the trial and was personally informed that a decision may be handed down if he/she did not appear for the trial

2. l'intéressé a été directement cité à personne ou a été dûment informé par d'autres moyens, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, par une autorité officielle, en temps utile et dans une langue qu'il comprend, de la date et du lieu fixés pour le procès qui a donné lieu à la décision, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, et a été personnellement informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.
2.1 the person was directly summoned in person or by other means having actually received, in accordance with the national law of the issuing Member State, official information in due time and in a language which he/she understood , , about the scheduled date and place of the trial which led to the decision in such a manner that it was unequivocally established that the person concerned was aware of the scheduled date and place of the trial and was personally informed that a decision may be handed down if he/she did not appear at the trial

La situation était d'une telle gravité que, lors de sa première comparution devant le comité le 13 décembre, on lui a demandé, et il a accepté, de fournir certains renseignements concernant ce qu'il avait fait en échange des sommes reçues de Karlheinz Schreiber.
That was so serious that in his initial appearance before the committee on December 13, he was asked, and agreed, to provide certain information related to what he did for the moneys that he received from Karlheinz Schreiber.