Traduction de «telle commission serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle mesure serait discriminatoire et fausserait la règle du jeu. En fait, tous les opérateurs culturels ont les mêmes droits et la Commission tient à ce qu'ils soient traités de façon équitable et non discriminatoire.
It is discriminative and undermines the level playing field. In fact, all cultural operators have the same rights, and the Commission insists on treating them in a non-discriminative and equitative manner.

Bien que certains réclament un moratoire pour la recherche sur les nanotechnologies, la Commission est convaincue qu'une telle décision serait dangereusement contre-productive.
Despite some calls for a moratorium on nanotechnology research, the Commission is convinced that this would be severely counter-productive.

Une telle mesure serait dans l'intérêt des consommateurs et la Commission remarque que les autorités réglementaires nationales y sont également favorables.
Such a measure would be in the consumer interest, and the Commission notes that national regulatory authorities also support such an obligation.

L'établissement d'une telle commission serait un meilleur moyen de régler les conflits prolongés lié à la direction dans les collectivités des Premières nations, et le ministre ne sentirait pas qu'il a à s'occuper de ce qui se passe au moment des élections dans les collectivités des Premières nations.
If this commission were set up, this would be a better way to deal with protracted leadership disputes in First Nation communities and the minister would not feel that he somehow had to control what was going on in Indian elections.

k) si le mode de règlement des différends applicable à l’égard de l’unité de négociation est la conciliation et qu’aucune commission de l’intérêt public n’a été établie pour aider l’employeur et l’organisation syndicale, à titre d’agent négociateur de l’unité de négociation, à conclure ou à réviser la convention collective, sauf si l’organisation syndicale a été avisée conformément au paragraphe 162(3) qu’une telle commission ne serait pas établie;
(k) the process for resolution of a dispute in respect of the bargaining unit is conciliation and a public interest commission has not been established to assist the employer and the employee organization, as bargaining agent for the bargaining unit, to enter into or revise a collective agreement, unless the employee organization has been notified under subsection 162(3) that a public interest commission will not be established;

Je pense que le fait que les Églises protestantes aient été obligées de mettre sur pied une telle commission, portant le nom de Commission des droits de la personne, témoigne de façon éloquente du fait que si jamais un organisme du même nom existait en vertu d'une loi du gouvernement colombien, cet organisme serait, semble-t-il, sans effet réel.
I think that the fact that Protestant churches were obliged to set up such a commission, which has been given the name of Human Rights Commission, provides eloquent testimony to the fact that if ever such an organization existed pursuant to a law enacted by the Columbian government, that organization would not have any real effect.

Deuxièmement, croyez-vous que le recours à la Commission canadienne du blé peut être volontaire, qu'une telle Commission du blé volontaire serait viable, comme on l'a demandé aux producteurs d'orge par l'entremise de plébiscite?
Second, do you believe that there can be such a thing as a voluntary Canadian Wheat Board, that such a voluntary Wheat Board would be viable as per the plebiscite question that was sent around to barley growers?

J'ai pensé qu'il était souhaitable d'avoir une commission, sous une forme ou une autre, afin de donner un avis au gouvernement, quoique j'aie pensé qu'il serait peu probable que les tribunaux déclarent qu'une telle commission était constitutionnellement obligatoire.
I thought that it was desirable to have some form of commission to offer advice to the government, although I thought it unlikely that the courts would say that such a commission was constitutionally required.

Comme c'est toujours le cas, une telle proposition de la Commission serait soumise à une évaluation d'impact rigoureuse, conformément à l'approche «mieux légiférer».
As is normally the case, any proposal from the Commission would, in line with the Better Regulation approach, be subject to a rigorous impact assessment.

Une telle coordination serait facilitée par l’application de bonnes pratiques arrêtées de commun accord (comme celles résultant du projet EMARS), par le renforcement des échanges d’informations entres les autorités des États membres au moyen des technologies existantes, par une application adéquate du dispositif établi par le nouveau cadre législatif et par un rôle plus appuyé de la Commission dans la détermination des priorités communes pour la surveillance du marché.
Such coordination would benefit from the implementation of commonly-agreed best practices (such as those resulting from the EMARS project), increased exchange of information between Member States authorities within the existing IT tools, proper implementation of the framework set out in the New Legislative Framework and a stronger role for the Commission in joint priority setting for market surveillance.