Traduction de «telle commission assurerait » (Français → Anglais) :

Une telle commission assurerait que le gouvernement rend véritablement des comptes au sujet des dollars des contribuables et que l'on se plie à une discipline budgétaire [.]
Such a body would ensure that the government is genuinely accountable for taxpayers' dollars and that we maintain fiscal discipline

2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte ; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;
2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter ; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;

2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;
2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;

Une telle commission assurerait que le gouvernement rend véritablement des comptes au sujet des dollars des contribuables et que l'on se plie à une discipline budgétaire à l'échelon fédéral.
Such a body would ensure that the government is genuinely accountable for taxpayers' dollars and that we maintain fiscal discipline at the federal level.

19. appuie fortement la suggestion de la CCE, répétée dans plusieurs de ses avis, de prévoir un règlement financier unique applicable à l'ensemble des FED présents et à venir; s'accorde avec elle qu'une telle mesure assurerait la continuité de l'approche et simplifierait grandement la gestion; invite la Commission à présenter une proposition législative en ce sens;
19. Strongly supports the ECA 's suggestion, as repeated in several opinions, to introduce a single Financial Regulation applicable to all present and future EDFs; agrees with the ECA that a measure of this type would ensure continuity of approach and would greatly simplify management; calls on the Commission to come forward with a legislative proposal;

19. appuie fortement la suggestion de la Cour des comptes, répétée dans plusieurs de ses avis, de prévoir un règlement financier unique applicable à l'ensemble des FED présents et à venir; s'accorde avec elle quant au fait qu'une telle mesure assurerait la continuité de l'approche et simplifierait grandement la gestion; invite la Commission à présenter une proposition législative en ce sens;
19. Strongly supports the ECA 's suggestion, as repeated in several opinions, to introduce a single Financial Regulation applicable to all present and future EDFs; agrees with the ECA that a measure of this type would ensure continuity of approach and would greatly simplify management; calls on the Commission to come forward with a legislative proposal;