Traduction de «telle autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

telle vie, telle fin
as we live so we will end

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Examen psychiatrique général, à la demande des autorités
General psychiatric examination, requested by authority

Par des autorités officielles
By official authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AB. considérant qu'il conviendrait d'établir, au niveau de l'Union, une autorité électorale faisant office de relais des autorités de contact uniques des États membres, car elle faciliterait l'accès à l'information sur les règles régissant les élections européennes, rationaliserait le processus et renforcerait le caractère européen de ces élections; que la Commission est donc invitée à examiner les modalités pratiques nécessaires à la création d'une telle autorité au niveau de l'Union;
AB. whereas an electoral authority, acting as a network of Member States' single contact authorities, should be set up at Union level, as it would facilitate access to information on the rules governing the European elections as well as streamlining the process and enhancing the European character of those elections; whereas, therefore, the Commission is called upon to explore the practical arrangements necessary to establish such an authority at Union level;

14 (1) Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil ou de telle autre autorité au Canada que le gouverneur en conseil peut désigner, et de telle autorité aux États-Unis que prescrit l’autorité compétente dans ce pays, l’Administration peut émettre des obligations, débentures ou autres valeurs, ci-après appelées « obligations », au Canada ou aux États-Unis ou dans l’un et l’autre pays,
14 (1) Subject to the approval of the Governor in Council or such other authority in Canada as the Governor in Council may designate and such authority in the United States as the appropriate authority in the United States prescribes, the Authority may issue bonds, debentures or other securities, hereinafter referred to as “bonds”, in Canada or in the United States or in both countries,

(3) Lorsque, en vertu d’un terme ou d’une condition quelconque contenue dans une police émise sous le régime de la Loi, un pouvoir ou autorité doit être exercé ou bien une mesure doit être prise par la « Commission des pensions du Canada » ou la « Commission, » un tel pouvoir ou une telle autorité sera exercée, ou encore une telle mesure sera prise par le surintendant.
(3) Where under any term or condition of a policy issued under the Act any power or authority is to be exercised or anything is to be done by the “Board of Pension Commissioners for Canada” or “Board” , such power or authority shall be exercised or such thing shall be done by the Superintendent.

(13) S'agissant de la fabrication et de la sécurité des récepteurs, les impératifs de sécurité commandent que cette tâche ne puisse être confiée qu'à un État membre qui a désigné une telle Autorité PRS responsable ou à des entreprises établies sur le territoire d'un État membre qui a désigné une telle autorité.
(13) With regard to receiver manufacturing and security, security requirements make it necessary for this task to be entrusted only to a Member State which has designated a Competent PRS Authority or to undertakings established on the territory of a Member State which has designated a Competent PRS Authority.

Les personnes appelées à travailler pour une autorité compétente d'un État membre ou au sein d'une telle autorité sont liées par toutes les dispositions en matière de protection des données auxquelles l'autorité compétente est soumise.
Persons called upon to work for a competent authority of a Member State shall be bound by all the data protection rules which apply to the competent authority in question.

48. considère, toutefois, que l'application de la législation sur les marchés publics demeure indispensable lorsque les autorités publiques offrent des services sur le marché comme des entreprises privées dans le cadre de la coopération entre de telles autorités, ou font exécuter des missions publiques par des entreprises privées ou par d'autres autorités publiques hors du cadre de cette coopération;
48. Considers, however, that procurement law always needs to be applied when public authorities offer services on the market as private undertakings in the context of cooperation between such public authorities or arrange for public tasks to be carried out by private undertakings or other public authorities outside the scope of this cooperation;

(f) i) coopère avec les autorités nationales de contrôle mentionnées à l'article 28 de la directive 95/46/CE des pays auxquels cette directive s'applique dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs devoirs respectifs, notamment en échangeant toutes informations utiles, en demandant à une telle autorité ou à un tel organe d'exercer ses pouvoirs ou en répondant à une demande d'une telle autorité ou d'un tel organe;
(f) (i) cooperate with the national supervisory authorities referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC in the countries to which that Directive applies to the extent necessary for the performance of their respective duties, in particular by exchanging all useful information, requesting such authority or body to exercise its powers or responding to a request from such authority or body;

"Le Conseil se déclare favorable à la création d'une autorité européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, telle que mentionnée par la Commission dans sa recommandation, une telle autorité étant de nature à favoriser le maintien et l'amélioration de normes élevées en matière de sécurité aérienne dans l'ensemble de l'Europe.
The Council expresses its favourable attitude towards the establishment of a European Aviation Safety Authority mentioned by the Commission in its Recommendation, as such an Authority will be conducive to the maintenance and improvement of high level aviation safety standards throughout Europe.

Compte tenu de l'urgence de la question, le Conseil élaborera, si possible d'ici la fin de 1997, des conclusions sur le mandat défini pour la création d'une telle autorité ; ces conclusions exprimeront clairement les intentions du Conseil en ce qui concerne l'étendue et les modalités de la participation de la Communauté au sein de cette autorité ainsi que la manière de s'acheminer vers des négociations avec des pays tiers européens sur la création de l'autorité.
In view of the urgency of the matter, the Council will, if possible by the end of 1997, draw conclusions on the elaborated terms of reference for the establishment of an Authority; such conclusions will include the Council's clear intentions regarding the extent and modalities of Community involvement in the Authority as well as the way forward to negotiations on the establishment of the Authority with European non-Community countries.

M. Robertson: Cela nous entraînerait dans un certain nombre de situations différentes et qui pourraient nous causer des ennuis, si nous tentions de dire que telle institution de tel pays, relevant de telle ou telle autorité réglementaire, est excellente.
Mr. Robertson: That would get you into a number of invidious different situations where we were trying to say that the institution from country X, regulated by regulators in X, is great.