Vertaling van "telle autorisation permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est tout d'abord prévu de mettre fin au morcellement actuel dû à la dimension nationale des régimes d’autorisation générale par l'introduction d’une autorisation unique UE. Un mécanisme d’autorisation unique UE associé à un contrôle par l'État membre d'origine en ce qui concerne le retrait et/ou la suspension d'une telle autorisation permettrait de faciliter l’enregistrement des opérateurs de l’UE et la coordination des mesures d’exécution les plus sévères qui leur sont applicables.
First, the current fragmentation resulting from the national dimension of the general authorisation systems is countered by introducing a single EU authorisation. A single EU authorisation mechanism coupled with the home-country control on the withdrawal and/or suspension of such authorisation would facilitate registration of EU operators and the coordination of the most serious enforcement measures applicable to them.

33. est d'avis que les aides au fonctionnement couvrant les coûts additionnels de transport devraient être autorisées dans les régions ultrapériphériques et les régions à faible densité de population, si elles répondent à certains critères objectifs définis au point 79 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, et à condition que les règles relatives aux marchés publics garantissent une juste fixation des prix de la part des entreprises qui bénéficient des aides d'État; estime aussi que l'octroi de l'aide devrait être autorisé dans le but de dynamiser le développement régional dans les régions de l'UE qui souffrent de handicaps géographiques permanents telles que les régions insulaires et de montagnes, ce qui permettrait une meilleure intégration de l'UE;
33. Believes that operating aid covering the additional costs of transport should be allowed in the outermost regions and low population density regions, if it complies with certain objective criteria as defined in paragraph 79 of the draft Regional Aid Guidelines and provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the companies receiving State aid; also believes that the grant of aid should be permitted for boosting regional development in EU regions with permanent geographic handicaps, such as islands and mountainous areas, since it would help to bring about better integration of the EU;

Le ministre accorderait une telle exemption en émettant une autorisation de mise en marché provisoire, qui permettrait la vente immédiate de certains produits alimentaires pour lesquels une évaluation scientifique aurait déjà établi avec une certitude raisonnable que ces produits ne poseraient pas un danger pour la santé des consommateurs ou usagers canadiens, en attendant la fin du processus réglementaire de modification du règlement.
The minister would do this by issuing an interim marketing authorization, which would allow the immediate sale of some food products for which scientific assessment has established that there is a reasonable certainty no harm would result from their consumption, pending completion of the full regulatory process to amend the regulations.

Mme Lucie Angers: Oui, et c'est justement l'un des avantages d'une telle formule, puisqu'elle nous permettrait d'éliminer l'hypocrisie qui caractérise la loi actuelle en ce sens que les services des agences de rencontre et les studios de massage sont autorisés.
Ms. Lucie Angers: Yes, and that's one of the pros, because it would reconcile the hypocrisy behind the law that says yes to escort services or massage parlours.

Nous ne pouvons nous permettre de capituler devant une contamination qu'une politique adéquate permettrait d'éviter, car nous ne pouvons autoriser la dissémination d'aucun produit, d'aucune semence provoquant de telles contaminations.
We should not just throw in the towel in the face of contamination when, with the right policy, there is no contamination, because products or seeds which cause such widespread contamination cannot be released.

Pour justifier la transformation lorsqu'on l'a annoncée, on a fait valoir qu'elle permettrait de simplifier le système de contrôle, à telle enseigne que les gens de Commandement Canada, lorsqu'il voudraient autoriser des activités, auraient une marche à suivre simple et rapide qui ne supposerait pas beaucoup de consultations.
The rationale given to us at the time the transformation was announced was that it would provide for a much simpler control system, a much simpler shift so that the people in Canada Command could simply and very quickly authorize activities without having to do a lot of consulting.