Traduction de «telle assistance soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l'égard de ses créanciers et pourvu que les conditions dont sont assorties une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine;
N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains responsible for its commitments to its creditors provided that the conditions attached to such assistance are such as to prompt that Member State to implement a sound budgetary policy;

Dès lors, elle n’interdit pas l’octroi d’une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l’égard de ses créanciers, pourvu que les conditions attachées à une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine.
Accordingly, it does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains liable for its commitments to its creditors provided that the conditions attached to such assistance are such as to prompt that Member State to implement a sound budgetary policy.

Nous demandons que ces articles et d'autres qui peuvent avoir une incidence sur des activités de bienfaisance légitimes soient supprimés ou modifiés afin qu'il soit clair qu'une telle assistance de bienfaisance ou humanitaire n'est pas incluse dans la définition de «la participation ou la contribution à une activité d'un groupe terroriste».
We are asking for these sections and others impacting on legitimate charitable activity to either be removed or amended to make it clear that legitimate charitable and humanitarian assistance is not included in this definition of “participating in or contributing to the activity of a terrorist group”.

Le simple fait d'être témoin d'un crime ne fait pas de la personne concernée un complice ou un fauteur, à moins que les circonstances soient telles que le seul fait d'être un témoin de la scène aurait pu aider à empêcher l'auteur de cet acte de s'échapper, ce qui démontrerait qu'elle avait l'intention d'aider et d'assister par sa présence.
Simply being a bystander to a crime does not render the person an aider or abettor, unless the circumstances are such that simply being a bystander might have helped to prevent the person from escaping; therefore you were intending to aid and assist by your presence.

Elles n’ont pas fait en sorte que les passagers aient accès gratuitement à un téléphone, un fax, une messagerie électronique ou à internet, et elles n’ont offert ni le transfert ni l’hébergement, bien que les passagers soient censés recevoir une telle assistance en vertu des règlements européens en vigueur.
They did not make arrangements for passengers to have access to free telephone, fax, e-mail or Internet facilities, and did not provide transfer or accommodation, either, even though passengers are entitled to such support under the EU regulations in force.

Le tribunal peut également inviter les parties à assister à une réunion d’information sur le recours à la médiation pour autant que de telles réunions soient organisées et facilement accessibles.
The court may also invite the parties to attend an information session on the use of mediation if such sessions are held and are easily available.

Le tribunal peut également inviter les parties à assister à une réunion d'information sur le recours à la médiation pour autant que de telles réunions soient organisées et facilement accessibles .
The court may also invite the parties to attend an information session on the use of mediation if such sessions are held and are easily available .

Le droit communautaire couvre maintenant un large éventail de questions telles que la sécurité, la sûreté, l'assistance en escale, les tarifs, les systèmes informatisés de réservation, les créneaux horaires et la protection des passagers, et la Communauté doit veiller à ce que ces règles soient correctement reflétées dans tous les accords avec les pays étrangers.
Community law now covers a wide range of issues such as safety, security, groundhandling, fares, computerised reservation systems, slots and passenger protection and the Community must ensure that these rules are properly reflected in all agreements with foreign countries.

Le juge devra, dans chaque cas, peser le pour et le contre. Et de plus, pour délivrer un mandat, il y a trois critères: premièrement, il faut établir qu’une infraction désignée a été commise, deuxièmement, il faut établir que la personne sur laquelle on veut faire des prélèvements obligatoires a assisté à la commission du crime, donc possibilité ainsi de conjurer les cas de traquenards qui pourraient être tendus, et troisièmement, que les prélèvements soient de nature à établir un lien entre la substance retrouvée sur les lieux du crime et la preuve qu’on veut faire, de façon telle que ça puisse faire avancer l’enquête (1945) Tout cela étant dit, je crois que toutes les précautions importantes ont été prises, que la loi est très simple et qu’elle s’adresse à l’essentiel.
In addition, for a warrant to be issued, the case must pass three tests: one, it must be demonstrated that an offence in particular was committed; two, it must be demonstrated that the person from whom the mandatory samples are to be taken took part in the crime committed, therefore preventing the possibility of someone being framed; and three, it must be demonstrated that the samples can be linked to a substance found at the scene of the crime and is evidence necessary for the investigation and will further the investigation (1945) All that having been said, I think that all of the major precautions have been taken, that the act is quite simple and that it covers the main points.