Vertaling van "telle action était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’application rétroactive de la loi du 24 juin 2004 ayant privé Aegis de la possibilité d’introduire un recours en restitution au titre d’une « action Kleinwort Benson », le groupe s’est adressé aux juridictions du Royaume-Uni, en faisant valoir que son exclusion sans préavis et de manière rétroactive du bénéfice des règles de prescription plus favorables d’une telle action était contraire à plusieurs principes du droit de l’Union.
As the retroactive application of the legislation of 24 June 2004 meant that Aegis could no longer bring a claim for recovery on the basis of the ‘Kleinwort Benson cause of action’, the group turned to the United Kingdom courts, arguing that denying it the benefit of the more favourable rules on limitation applicable to such an action was contrary to a number of principles of EU law.

L'octroi de telles préférences était prévu par le plan d'action de 2005 adopté dans le cadre de la politique européenne de voisinage et subordonné à l'amélioration sensible par la Moldavie de son système de contrôle et de certification des marchandises.
The granting of such preferences was foreseen under the European Neighbourhood Policy Action Plan of 2005 and was conditional upon substantial improvements by Moldova to its system of controls and certification of goods.

a.1) dans le cas où une action dont dispose un contribuable a été acquise par celui-ci après 1971 auprès d’une personne avec qui il avait un lien de dépendance ou était une action substituée à une telle action ou était une action substituée à une action dont le contribuable était propriétaire à la fin de 1971, le prix de base rajusté de l’action pour le contribuable à un moment donné est réputé égal à l’excédent éventuel du prix de base rajusté de l’action pour le contribuable, déterminé par ailleurs, sur le total des montants suivants :
(a.1) where a share disposed of by a taxpayer was acquired by the taxpayer after 1971 from a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, was a share substituted for such a share or was a share substituted for a share owned by the taxpayer at the end of 1971, the adjusted cost base to the taxpayer of the share at any time shall be deemed to be the amount, if any, by which its adjusted cost base to the taxpayer, otherwise determined, exceeds the total of

(8) Sous réserve du paragraphe 95(2), en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion, ou les options d’acquisition de telles actions appartenant au contribuable, ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou contre des options d’acquisition de telles actions, ou sont devenues de telles actions ou options, les paragraphes (4) et (5) s’appliquent au contribuable, avec les modifications suivantes, sauf s’il choisit de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la fusion :
(8) Subject to subsection 95(2), where there has been a foreign merger in which a taxpayer’s shares or options to acquire shares of the capital stock of a corporation that was a predecessor foreign corporation immediately before the merger were exchanged for or became shares or options to acquire shares of the capital stock of the new foreign corporation or the foreign parent corporation, unless the taxpayer elects in the taxpayer’s return of income for the taxation year in which the foreign merger took place not to have this subsection apply, subsections (4) and (5) apply to the taxpayer as if the references in those subsections to

(i) conformément aux conditions de l’action, à un accord relatif à l’action ou à une modification apportée à ces conditions ou à cet accord, la société ou une personne apparentée à celle-ci est tenue ou peut être tenue, dans les cinq ans suivant la date d’émission du titre, de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action en totalité ou en partie (sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action est nécessaire, ou peut l’être, uniquement en raison d’un droit de conversion ou d’échange en vertu duquel l’action peut être convertie en une autre action de la société ou échangée contre une telle action qui, si elle était émise, serait une valeur prescrite) ou de réduire le capital versé au titre de l’action,
(i) under the terms and conditions of the share, any agreement relating to the share or any modification of such terms, conditions or agreement, the corporation or a specified person in relation to the corporation is or may, at any time within five years after the date of the issue of the obligation, be required to redeem, acquire or cancel, in whole or in part, the share (unless the share is or may be required to be redeemed, acquired or cancelled by reason only of a right to convert the share into, or exchange the share for, another share of the corporation that, if issued, would be a prescribed security) or to reduce its paid-up capital,

L'article 2 de l'action commune 2004/552/PSDC du Conseil fait référence aux mesures à prendre si une telle situation était à déplorer, plutôt qu'aux mesures de prévention de celle-ci.
Article 2 of Council Joint Action 2004/552/CFSP refers to action in the event of a such unpleasant situation, rather than preventing the latter from taking place.

J’ai estimé qu’il était crucial que la France indique clairement qu’elle n’avait pas l’intention de cibler des actions contre la communauté rom, car une telle action ciblée aurait été incompatible avec les valeurs et les droits fondamentaux sur lesquels repose l’Union européenne.
I viewed it as crucial that it was made clear in France that there was no intention to target actions against the Roma community, because such targeted action would have been incompatible with the fundamental values and rights on which the European Union is founded.

Une telle disposition était nécessaire puisque la base juridique de MEDIA 2007 n'autorisait pas la mise en œuvre d'actions de coopération avec des pays tiers.
This was necessary as the legal basis of MEDIA 2007 did not allow the implementation of actions in cooperation with third countries.

Une telle action devait être menée ; c'était de plus en plus inévitable, surtout depuis le 11 septembre.
Particularly since 11 September it has been increasingly inevitable that such an act should take place.

M. Bangemann, qui a présidé le Forum, a souligné qu'une telle action était un préalable à l'amorce des investissements publics et privés nécessaires pour développer les infrastructures et les services, pour attirer des investissements directs étrangers dans les PECO, et pour promouvoir la coopération industrielle entre l'Ouest et l'Est de l'Europe.
Mr Bangemann, who chaired the forum, emphasised that this is a prerequisite if we were to encourage the required public and private sector investment in infrastructure and services, attract foreign direct investment in the CEECs and promote industrial co-operation between the Western and Eastern parts of Europe.