Traduction de «telefonica a déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]
EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

déclaration des émissions de gaz à effet de serre | déclaration GES
greenhouse gas declaration | GHG declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Saisie d’une plainte, la Commission a, par décision du 4 juillet 2007 , déclaré que Telefónica et Telefónica de España (ci-après « Telefónica ») avaient abusé, entre septembre 2001 et décembre 2006, de leur position dominante en imposant des prix inéquitables à leurs concurrents sous la forme d’un ciseau tarifaire entre les prix de l’accès à haut débit de détail sur le marché « grand public » espagnol et les prix de l’accès à haut débit de gros aux niveaux régional et national.
After receiving a complaint, the Commission declared, by decision of 4 July 2007, that Telefónica and Telefónica de Espaħa (‘Telefónica’) had abused their dominant position by imposing unfair prices on their competitors in the form of a margin squeeze between the prices for retail broadband access on the Spanish ‘mass market’ and the prices on the regional and national wholesale broadband access markets throughout the period from September 2001 to December 2006.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la de la concurrence, a déclaré: «Les engagements pris par Telefónica garantissent que le rachat d’E-Plus ne nuira pas à la concurrence sur le marché allemand des télécommunications.
Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia commented: "The remedies to which Telefónica commits ensure that the acquisition of E-Plus will not harm competition in the German telecoms markets.

Par décision du 4 juillet 2007, la Commission a déclaré que Telefónica avait abusé de sa position dominante en imposant des prix inéquitables à ses concurrents durant la période comprise entre septembre 2001 et décembre 2006.
By decision of 4 July 2007, the Commission declared that Telefónica had abused its dominant position by imposing unfair prices on its competitors throughout the period from September 2001 until December 2006.

Le Collège a également pris note de la déclaration de M. Bangemann sur le fait qu'il s'abstiendra de toute activité dans les relations de l'entreprise Telefonica avec la Commission ou avec d'autres institutions communautaires.
They also noted his assurance that he would play no part in Telefonica's relations with the Commission or other Community institutions.

Le Collège a pris note de la déclaration de M. Bangemann que dans l'exercice de ses fonctions dans le passé, il n'y a eu aucun cas dans lequel il serait intervenu en faveur de la société Telefonica en violation des dispositions du Traité.
The Members of the Commission noted Mr Bangemann's statement that, when performing his previous duties, on no occasion did he act on behalf of Telefonica; this would have been contrary to the provisions of the Treaty.

Bien que l'application des procédures prévues dans la directive 90/531/CEE sur les marchés publics ne soit pas encore obligatoire, Telefonica a déclaré:
Although the procedures envisaged in Directive 90/531/EEC on public procurement do not have to be introduced yet, Telefonica has stated that:

Dans sa réponse initiale à l'enquête de la Commission, Telefonica a déclaré qu'elle estimait que la concentration entre Alcatel et Telettra n'affecterait pas cette politique.
In its initial reply to the Commission's enquiries, Telefonica stated that it considered that the concentration between Alcatel and Telettra would not affect this policy.