3. Les États membres garantissent que l'utilisation des réseaux de communications électroniques en vue de stocker des informations ou d'accéder à des in
formations stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur ne soit permise qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur, reçoive, au préalable, dans le respect de la directive 95/46/CE, une information claire et complète, entre autres s
ur les finalités du traitement et que l'abonné ou l'utilisat
eur ait le droit de refuser ...[+++] un tel traitement par le responsable du traitement des données.
3. Member States shall ensure that the use of electronic communications networks to store information or to gain access to information stored in the terminal equipment of a subscriber or user is only allowed on condition that the subscriber or user concerned receives in advance clear and comprehensive information, inter alia about the purposes of the processing, in accordance with Directive 95/46/EC, and is offered the right to refuse such processing by the data controller.