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Texte du brevet tel qu'il a été limité

Vertaling van "tel texte votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
texte du brevet tel qu'il a été limité

text of the patent as limited
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur ce sujet—et c'est un sujet qui suscite un intérêt énorme chez de nombreux Canadiens—que se passerait-il si ce projet de loi allait en comité et que, là, on modifiait votre texte à un tel point que vous, son auteur, estimiez qu'il a été dénaturé?

On this issue—and it's a tremendous issue of great interest to many Canadians—what happens if this goes to committee and the structure of your bill is changed to the degree that you feel, as the author of the bill, that it no longer reflects the legislation you put forth?


Votre rapporteure pour avis estime que le texte du présent règlement tel qu'il est proposé par la Commission (COM(2011)0838) atteint ses objectifs de façon générale, à savoir renforcer l'efficacité de l'aide technique et financière en améliorant le fonctionnement de l'instrument et en réduisant les charges administratives.

Your draftswoman is of the opinion, that the present text of the Regulation as proposed by the European Commission COM (2011) 838 in general achieves its purpose - enhancing the effectiveness of financial and technical assistance through ameliorating the instrument's functioning and through diminishing the administrative burdens.


Votre amendement est « Que le comité aille à huis clos immédiatement pour discuter », puis le texte de la motion suit, tel quel.

Your amendment is to say “That the committee shall go immediately in camera to discuss” and then we continue with the text of the motion.


Par ailleurs, dans l'objectif de trouver un accord efficace et pragmatique et de permettre une mise en œuvre rapide du 2-pack - tel que demandé dans les conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011, votre rapporteur a inséré à ce stade un certain nombre d'éléments acceptables du texte émanant du groupe de travail du Conseil en date du 2 février 2012.

In addition, with a view to reaching an effective and pragmatic agreement and to enable the two-pack to be rapidly implemented – as required by the European Council in its conclusions of 9 December 2011 – your rapporteur has inserted at this stage a number of acceptable elements of the text originating from the meeting of the Council working group on 2 February 2012.


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Outre les facteurs juridiques que je viens d'exposer, permettez-moi d'attirer votre attention sur les répercussions pratiques du projet de loi C-327. Comme le montre le préambule, on suppose dans ce texte qu'il existe une relation entre la violence à la télévision et la violence dans la société alors que l'existence d'un tel lien de cause à effet reste à démontrer.

As evidenced in the preamble, the bill presupposes a relationship between violence on television and violence in society.


Tout en déplorant le retard de transmission des propositions au Parlement européen ainsi que l'absence d'éléments tels que l'exposé des motifs compte tenu du caractère technique et de l'extrême complexité des propositions, votre rapporteur a néanmoins décidé de traiter ces textes ensemble et d'accélérer les négociations pour qu'un compromis puisse intervenir en première lecture sur les trois textes et ne pas apparaître comme l'élém ...[+++]

Whilst regretting the delay with which these proposals were sent to the European Parliament and the fact that several elements were missing, i.e. an explanatory statement on the proposals, which were highly technical and complex, the rapporteur nevertheless decided to deal with this package as a whole and to speed up the negotiations with a view to reaching a compromise on the three texts in the first reading, so as not to act as a blocking factor for effectively enlarging the Schengen Area.


(c) Votre rapporteur pour avis, bien que convaincue que la commission de l'emploi n'aie complètement épuisé le vaste thème tel qu'évoqué par la Commission européenne, se rallie au texte du rapporteur au fond et, renonçant à présenter des amendements, souhaite que son avis puisse être mieux pris en compte dans la version définitive du texte.

(c) Your draftsman, although well aware that the Committee on Employment has not completely covered the vast issue raised by the Commission, supports the rapporteur’s text and, while refraining from tabling amendments, wishes her opinion to be taken into account more fully in the final report adopted by that committee.


Un dernier mot rapide sur la méthode d'élaboration, le moment venu, d'un tel texte. Votre rapporteur propose que l'on reprenne la formule de la Convention.

One last brief word on the way in which a text of this type would be drawn up, when the time comes. You rapporteur proposes adopting the method of the Convention.


Révérend Lee, vous avez fait allusion, dans votre texte écrit, au God's design et dans votre présentation orale, au God's mandate tel qu'interprété par votre confession particulière.

Reverend Lee, in your written brief, you alluded to God's design and in your oral presentation, to God's mandate as interpreted by your particular faith.


Est-ce qu'il y aurait des problèmes à inclure dans le texte de votre projet de loi de tels exemples?

Would it be a problem to incorporate examples of this nature into the text of your bill?




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Date index: 2022-05-15
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