Traduction de «tel texte pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte du brevet tel qu'il a été limité
text of the patent as limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muiznieks, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'un grand nombre d'ONG œuvrant à la défense des droits des migrants se sont inquiétés du fait qu'un tel texte pourrait conduire à l'expulsion arbitraire, sommaire et collective, de migrants, sans que ces derniers n'aient droit à un recours effectif.
The Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, Nils Muiznieks, the UN Human Rights Committee and many NGOs active in the field of migrants’ rights have expressed their concerns that this may lead to the indiscriminate summary and collective expulsion of migrants without any effective remedy for those migrants.

Je vais vous donner deux ou trois exemples qui font en sorte que, tel que rédigé, le texte pourrait poser problème.
I'll give you two or three examples to show you that as drafted, the text could give rise to problems.

1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics;
1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on access to parts of the EU's procurement markets, an impact assessment analysing when it might be used and an assessment of the legal basis that such an instrument would take for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, while continuing to encourage the partners of the EU to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies before proposing any other new text in the area of public procurement;

On doit tous se féliciter puisque demain, en principe, s'il n'y a pas de surprise, le texte qui résulte de toutes ces négociations et de tous ces débats sera approuvé à l'unanimité, peut-être même sans être mis aux voix, ce qui est vraiment la preuve qu'un tel texte pourrait quasiment être approuvé par acclamation.
We should all feel very pleased with ourselves because tomorrow, barring any surprises, the text arising from all these negotiations and debates will be unanimously adopted, perhaps even without a vote, the real test that such a text may be adopted almost by acclaim.

En s'appuyant sur les conclusions du groupe d'experts, la Commission pourrait adopter un acte (tel qu'une communication ou une décision de la Commission) relatif au droit européen des contrats qui lui servirait d'instrument de référence pour assurer la cohérence et la qualité des textes normatifs.
Drawing on the results of the Expert Group, the Commission could adopt an act (e.g. a Communication or Commission Decision) on European Contract Law to be used as a reference tool by the Commission to ensure the coherence and quality of legislation.

Dans ces arrangements, les textes communautaires pourraient autoriser les avis, mais un tel instrument pourrait être reconsidéré sur la base d’une majorité simple au Conseil et au Parlement.
Under these arrangements, EU laws would be able to authorise the issue of notifications, but any such instrument could be reconsidered on the basis of a straightforward majority in the Council and Parliament.

Si jamais quelqu'un invoquait l'inconstitutionnalité d'un tel texte législatif, par exemple, pour se défendre contre une accusation au criminel, le gouverneur en conseil pourrait intervenir pour le priver de ce moyen de défense en déclarant rétroactivement que le texte inconstitutionnel est réputé avoir été édicté validement.
In the event a person raises the issue of the unconstitutionality of such a legislative instrument, by way, for example, of a defence to criminal prosecution, the Governor in Council would intervene to deprive the person of their defence by retroactively deeming the unconstitutional instrument to have been validly made.

Mon expertise, si je peux contribuer à vos délibérations, devrait être en quelque sorte limitée à la question du privilège parlementaire sous l'angle du processus et des droits, et peut-être à certaines observations sur le débat visant à savoir si le cadre juridique est la meilleure façon de mettre en oeuvre un tel texte législatif; peut-être que je parlerai aussi de ce qui m'apparaît comme une ambiguïté qui pourrait causer certaines difficultés dans les relations entre les deux Chambres, à savoir la Chambre des communes et le Sénat.
My expertise, if I can contribute to your deliberations, should be somewhat limited to the issue of parliamentary privilege in the context of process and entitlements, and perhaps some comment on the debate on whether a legal framework is the correct way to cast such a piece of legislation, and then maybe deal with what I think is one ambiguity that could cause some relationship difficulties between the two Chambers, that is, the House of Commons and the Senate.

1. L'autorisation de faire des paiements sur le fonds des éventualités est précisée dans le texte du crédit 5, tous ces paiements doivent être pleinement conformes à ce texte (autrement dit, si de tels paiements sont nécessaires, il pourrait s'agir d'imputations légitimes au crédit 5).
1. As the authority for payments out of the Contingency Fund is contained in the Vote 5 wording, all such payments must be fully consistent with that wording itself (if necessary, they could be legitimate charges to Vote 5).