Traduction de «tel système devient » (Français → Anglais) :

Le président : Comment un tel système devient-il la responsabilité du gouvernement fédéral?
The Chair: How does that system come under federal jurisdiction?

Même si les États membres conservent la pleine responsabilité du financement et de l'organisation de leurs systèmes de protection, le rôle de la Communauté devient essentiel afin de soutenir et compléter l'action dans ce domaine, tel qu'établi par le traité d'Amsterdam et le traité de Nice.
While the Member States retain full responsibility for the financing and organisation of their protection systems, the role of the Community is essential in supporting and complementing activity in this field, as outlined in the Treaty of Amsterdam and Treaty of Nice.

Si une objection est formulée à l’égard de l’acte délégué visé au premier alinéa conformément à l’article 58, la Commission adopte à nouveau l’acte délégué en vertu duquel les systèmes nationaux visés aux articles 36 et 42 doivent être supprimés et le système du passeport établi à l’article 35 et aux articles 37 à 41 devient le seul système applicable et obligatoire dans l’ensemble des États membres, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, à une date ultérieure qui semble appropriée, en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique.
If there is objection to the delegated act referred to in the first subparagraph in accordance with Article 58, the Commission shall re-adopt the delegated act pursuant to which the national regimes set out in Articles 36 and 42 are to be terminated and the passport regime provided for in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become the sole and mandatory regime applicable in all Member States, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, at a later stage which seems appropriate to it, taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk.

6. La Commission adopte un acte délégué, dans un délai de trois mois après avoir reçu la recommandation positive et l’avis de l’AEMF et en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, précisant la date à laquelle les systèmes nationaux visés aux articles 36 et 42 doivent être supprimés et le système du passeport établi à l’article 35 et aux articles 37 à 41 devient le seul système applicable et obligatoire dans l’ensemble des États membres.
6. The Commission shall adopt a delegated act within 3 months after having received positive advice and an opinion from ESMA and taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, specifying the date when the national regimes set out in Articles 36 and 42 are to be terminated and the passport regime provided for in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become the sole and mandatory regime applicable in all Member States.

La Commission européenne a publié un rapport d'évaluation sur la directive concernant le caractère définitif du règlement (1998/26/EC), qui vise à réduire les risques résultant de la participation à des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, spécialement lorsqu’un participant à un tel système devient insolvable.
The European Commission has published an evaluation report on the Settlement Finality Directive (1998/26/EC), which aims to reduce the risks of participation in payment and securities settlement systems, especially when a participant in such a system becomes insolvent.

Un tel système devient extrêmement problématique, du point de vue de l'utilisation et du remboursement des sommes d'argent concernées, quand les crédits sont distribués par les hommes.
It is very problematic when distributed through men, namely, in its use and on its return.

considérant que le montant de la restitution constitue l'objet de l'adjudication ; que, dès lors, l'adjudication doit être attribuée au soumissionnaire proposant la restitution la moins élevée ; que, dans le cas de la fixation d'une quantité maximum, il est, par ailleurs, nécessaire de prévoir un système de répartition de cette quantité en fonction du niveau de la restitution indiquée dans les offres concernées ; que, toutefois, dans un tel cas, il est indiqué de ne pas obliger le soumissionnaire à maintenir son offre s'il ne devient adjudicataire que pour une quantité inférieure à un niveau à indiquer par lui, le cas échéant, dans son offre;
Whereas, since the purpose of the invitation is to determine the amount of the refund, the award must be made to the tenderer who indicates the lowest refund ; whereas, where a maximum tonnage is fixed, it is also necessary to provide for apportioning that tonnage on the basis of the refunds indicated in the tenders concerned ; whereas, in such a case, the tenderer should not however be obliged to abide by his tender if he is awarded a tonnage which is less than the tonnage indicated by him in his tender;