Traduction de «tel statut qui confèrerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44
Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel statut, qui confèrerait des droits identiques quels que soient les motifs invoqués pour obtenir une protection, présenterait un avantage: les candidats seraient moins tentés d'introduire un recours contre les décisions d’octroi d’une protection subsidiaire dans le but d’obtenir un statut de réfugié.
Such a status, providing the same rights independently of the grounds for protection, would have one benefit – reduction of the incentives for applicants to appeal the decisions granting subsidiary protection, in order to seek refugee status.

Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut juridique le plus élevé existant au niveau national à des projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre de procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place d'un tel statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.
Member States that currently do not provide for a legal status of the highest national significance possible that is attributable to energy infrastructure projects in the context of permit granting processes should consider introducing such a status, in particular by evaluating if this would lead to a quicker permit granting process.

Concernant l'éventuelle élaboration d'une proposition de règlement portant statut de la fondation européenne, la Commission a l'intention - avant de décider la présentation d'une proposition - de lancer une étude visant à apprécier, de manière approfondie, la faisabilité d'un tel statut.
With respect to the possible development of a proposal for a Regulation on a European Foundation, before deciding to submit a proposal, the Commission intends to launch a study aiming at assessing in depth the feasibility of such a statute.

Il convient de définir non seulement les procédures à suivre par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées pour obtenir un statut juridique européen conformément au présent règlement, mais également les procédures et les critères qu'il y a lieu de respecter pour octroyer un tel statut.
The procedures to be followed by European political parties and their affiliated European political foundations in order to obtain European legal status pursuant to this Regulation should be laid down, as should the procedures and criteria to be respected in arriving at a decision on whether to grant such European legal status.

Lors de sa réunion de Bruxelles en 1987, le Conseil européen a manifesté le souhait qu'un tel statut soit rapidement mis en place.
The European Council that met in Brussels in 1987 expressed the wish to see such a Statute created swiftly.

Il s'agira d'examiner comment éviter qu'un tel statut ne dégrade les droits attachés au statut de réfugié conventionnel, l'option la plus évidente étant d'accorder le même type de droits que ceux accordés notamment dans la Convention de Genève.
The point will be to consider how to avoid such a status distorting the rights attaching to conventional refugee status, the obvious option being to confer the same type of rights as are conferred by, in particular, the Geneva Convention.