Traduction de «tel statut encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44
Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que c'est un argument logique en faveur de cette approche: déterminer que la personne en cause est un immigrant admis et, si c'est le cas, qu'elle se trouve ou non dans ce pays, reconnaître que tel est encore son statut.
I think it's a rational argument for that approach. Determine that person has been landed, and if they are, then in or out, they still have status.

1. Si le Parlement européen estime, conformément à l'article 7, paragraphe 2, qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne n'a pas respecté les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union ou qu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article 106, paragraphe 1, point e) du règlement financier, ou encore qu'un parti politique européen n'a pas respecté les règles minimales en matière de démocratie à l'intérieur des partis exigées par l'article 4, paragraphe 2, le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question peut être censuré(e) ou sanctionné(e) par une amende, ou radié(e) du registre, et ainsi déchu(e) de son statut en tant que tel, conformément à l'article 11, et voir toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, ou tout accord sur un tel financement dénoncé et tout financement de l'Union non dépensé, y compris tout financement de l'Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré.
1. If the European Parliament finds, in accordance with Article 7(2), that a European political party or a European political foundation has failed to respect the values on which the Union is founded or has been the subject of a judgment which has the force of res judicata for illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article 106(1)(e) of the Financial Regulation, or that a European political party has failed to comply with the minimum rules on internal democracy required by Article 4(2), the European political party or the European political foundation in question may be censured or fined, or may be removed from the Registry, thereby forfeiting its status as such in accordance with Article 11, and any ongoing decision on Union funding received under this Regulation may be withdrawn or any ongoing agreement on such funding terminated and any Union funding recovered, including any unspent Union funds from previous years.

C’est pourquoi, sur la base du rapport du Secrétaire général sur le financement des partis et de sa proposition de création d’un statut, ainsi que de la proposition du Parlement européen dans son rapport de 2003 sur la nécessité de créer un tel statut – mais, à l’époque, le traité de Lisbonne n’avait pas encore été adopté – et, enfin, sur la base de la décision du Bureau du 10 janvier, la commission des affaires constitutionnelles, après avoir entendu tous les partis politiques et leurs présidents et secrétaires généraux au niveau européen ainsi que d’éminents professeurs d’économie et de droit constitutionnel, et après audition de Transparency International et de la Cour des comptes européenne, a adopté le présent rapport, qui invite la Commission européenne à présenter une proposition en ce sens, afin que nous puissions disposer d’un véritable statut européen pour les partis politiques.
That is why, having accepted the Secretary-General’s report on party funding and his proposal to create a statute and the European Parliament’s proposal in the previous 2003 report on the need for such a statute – except that the Treaty of Lisbon had not yet been adopted then – and, finally, the Bureau’s decision of 10 January, the Committee on Constitutional Affairs, following a serious hearing with all the political parties, chairmen and secretaries at European level and distinguished professors of economic and constitutional law and following a hearing of Transparency International and the EU Court of Auditors, approved this report, which calls on the European Commission to table a corresponding proposal, so that we can have a real European statute for political parties.

Mon groupe est en faveur de conditions égales pour tous les députés dans un statut des députés, mais cette proposition nous rend la tâche d'atteindre un tel statut encore plus difficile.
My group is in favour of equal conditions for all Members in a Members' Statute but this motion makes it harder and more difficult for us to achieve such a statute.

Je pense qu'aucun pays ne devrait attribuer un tel statut à quiconque, et encore moins un pays aussi merveilleux que le Canada.
I don't think anybody should be given that kind of statement from any country, particularly one as wonderful as Canada.

Un tel statut est souhaitable s’il met fin aux privilèges, abaisse les revenus trop élevés et annule les possibilités de faire gonfler encore ce revenu en abusant des remboursements de frais.
Such a statute is a good thing if it puts an end to privileges and excessive incomes, and ends all opportunities to pad out these incomes by taking advantage of the system to reimburse expenses.

En établissant un tel précédent dans le projet de loi C-34, je crains que nous apportions de l'eau au moulin de ceux qui veulent se séparer du Canada car ils pourront maintenant soutenir que, comme les premières nations, ils ont droit à un statut particulier fondé sur leur origine ethnique (1310) Cela démontre encore qu'en accordant un statut particulier, on n'atteint pas l'objectif visé.
By setting this precedent in Bill C-34 I fear that we are fueling the fires of those who would separate, who can now argue that they like the First Nations people have the right to special status based on their ethnic origin (1310 ) It is further evidenced that special status does not accomplish what it intends.

Le Mexique et l'UE ont décidé de s'accorder mutuellement le statut de partenaire stratégique en vue d'encore renforcer leur coopération bilatérale et multilatérale dans toute une série de domaines tels que le changement climatique, la sécurité, les droits de l'homme et les questions macroéconomiques.
Mexico and the EU decided to grant each other the status of Strategic partners in order to further enhance their bilateral and multilateral cooperation in a variety of areas such as climate change, security, human rights and macro-economic issues.

Un tel droit autoriserait les nations autochtones à décider de leur avenir politique et constitutionnel aussi librement que les Québécois, soit qu'ils choisissent de créer des États souverains libres et indépendants, de s'associer ou de s'intégrer à un État indépendant, ou encore d'acquérir un autre statut politique choisi librement.
Such a right would allow the native nations to decide their political and constitutional future as freely as the Québécois, whether they choose creation of free and independent sovereign states, association or integration with an independent state, or acquisition of some other freely decided political status.