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Traduction de «tel solvit soient » (Français → Anglais) :

4. Les États membres veillent à ce que les organismes existants ou nouveaux aient connaissance de l'existence des services d'information et d'assistance au niveau de l'Union, tels que L'Europe est à vous, Solvit, EURES, le réseau Enterprise Europe Network et les guichets uniques, et à ce qu'ils soient en mesure de les utiliser et de coopérer avec eux.

4. Member States shall ensure that existing or newly created bodies are aware of, and are able to make use of, and cooperate with, the existing information and assistance services at Union level, such as Your Europe, SOLVIT, EURES, Enterprise Europe Network and the Points of Single Contact.


4. Les États membres veillent à ce que les organismes existants ou nouveaux aient connaissance de l'existence des services d'information et d'assistance au niveau de l'Union, tels que «L'Europe est à vous», Solvit, EURES, le réseau «Enterprise Europe Network» et les guichets uniques, et à ce qu'ils soient en mesure de les utiliser et de coopérer avec eux.

4. Member States shall ensure that existing or newly created bodies are aware of, and are able to make use of, and cooperate with, the existing information and assistance services at Union level, such as Your Europe, SOLVIT, EURES, Enterprise Europe Network and the Points of Single Contact.


19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens de l'Union; relève néanmoins que le paysage européen dans le domaine de ce ...[+++]

19. Recalls the importance of effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights; emphasises the fact that, over the years, alternative dispute resolution (ADR) systems and the SOLVIT network have proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens, such as those linked to recognition of professional qualifications, portability of pension funds of mobile workers and free movement and residence of EU citizens, notes, nevertheless, that Europe’s ADR landscape remain ...[+++]


16. demande aux nouveaux États membres de veiller à ce que les instruments de règlement extrajudiciaire des litiges et de résolution des problèmes, tel SOLVIT soient dotés d'un financement suffisant pour assurer leur essor et leur fonctionnement et faire ainsi en sorte que les citoyens et les entreprises en Europe disposent d'outils pour régler les problèmes qu'ils pourraient rencontrer en raison du développement du marché intérieur;

16. Calls on the new Member States to ensure that out-of-court settlement instruments and problem-solving instruments, such as SOLVIT, receive proper financial support for their development and operation in order to ensure that European citizens and undertakings have tools at their disposal to solve the problems they might encounter following the development of the Internal Market;


16. demande aux nouveaux États membres de veiller à ce que les instruments de règlement extrajudiciaire des litiges et de résolution des problèmes, tel SOLVIT soient dotés d'un financement suffisant pour assurer leur essor et leur fonctionnement et faire ainsi en sorte que les citoyens et les entreprises en Europe disposent d'outils pour régler les problèmes qu'ils pourraient rencontrer en raison du développement du marché intérieur;

16. Calls on the new Member States to ensure that out-of-court settlement instruments and problem-solving instruments, such as SOLVIT , receive proper financial support for their development and operation in order to ensure that European citizens and undertakings have tools at their disposal to solve the problems they might encounter following the development of the Internal Market;




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Date index: 2023-10-22
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