Traduction de «tel signe serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986 et 1990) de la Convention internationale concernant les pêches hauturières de l'océan Pacifique Nord, tel que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986 and 1990) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978.

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un troisième signe serait un engagement à ajouter d'autres éléments nécessaires à la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté chez les enfants, tels un régime d'avances de pension alimentaire pour enfants et, comme deux ou trois intervenants l'ont déjà mentionné, un programme de congés parentaux ou de supplément familial qui reconnaisse qu'élever des enfants, c'est important et légitime.
The third would be to state a commitment to introduce other needed elements of the national child poverty strategy, such as a child support advance maintenance system, and, as a couple of people have already suggested, a family leave or family supplement program that recognizes the importance and legitimacy of raising children.

Les parents ne voyaient en rien en quoi le comportement et le développement de l'enfant manifestaient de tels signes; si cela n'avait été de l'intervention de l'éducatrice, le diagnostic de l'autisme chez l'enfant se serait fait beaucoup plus tard.
The parents had no inkling their child's behaviour and development showed such signs, and without their caregiver's intervention, their child would have gone undiagnosed until much later.

L’article 14 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles et l’article 110 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas, par dérogation aux dispositions de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, un fabricant de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles, tels que des enjoliveurs, à apposer sur ses produits un signe identique à une marque enregistrée, entre autres choses pour de tels produits, par un producteur de véhicules automobiles, sans le consentement de ce dernier, au motif que l’usage qui serait ainsi fait de cette marque constituerait le seul moyen de réparer le véhicule concerné en lui restituant, en tant que produit complexe, son apparence initiale.
Article 14 of Directive 98/71/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 on the legal protection of designs and Article 110 of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs must be interpreted as precluding, by way of derogation to the provisions of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks and Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark, a manufacturer of spare parts and accessories for motor vehicles, such as hub caps, from affixing to its goods a sign which is identical to a registered trade mark, inter alia for such goods, by a manufacturer of motor vehicles, without the consent of the latter, on the ground that the use which would thus be made of that trade mark constitutes the only means of repairing the vehicle at issue by restoring its original appearance as a complex product.

Un tel signe serait néanmoins trompeur: si le «bon» pourcentage de charges fixes était imputé aux activités annexes, celles-ci apparaîtraient moins rentables ou, à l'extrême, effectivement déficitaires.
Such evidence would be misleading: if the "right" percentage of fixed costs was allocated to the non-core activities, they would be found to be less profitable or, in the extreme case, to effectively run a loss.

Dans de tels cas, il serait légitime de demander de faire preuve de retenue, mais il n’en voit aucun signe.
In such cases, self-restraint would be a fundamental expectation, but he can see no sign of it.

Un tel dispositif, reposant sur une mise en commun volontaire des moyens, serait un autre signe concret de la solidarité entre les États membres[6].
Such a mechanism, based on a voluntary pooling of resources, would be an additional, tangible expression of solidarity between Member States.[6]

Si les États démocratiques modernes se distinguent habituellement par des signes tels que le respect des droits et libertés de la personne, l'égalité des citoyens, la primauté du droit et la société civile, l'humanité devrait, pour survivre, évoluer vers une forme d'existence qui serait fondée sur le respect des droits de la personne, l'égalité des citoyens, la primauté du droit et la société civile à l'échelle universelle ou mondiale.
If modern democratic states are usually defined by such characteristics as respect for human rights and liberties, equality of citizens, the rule of law and civil society, then the manner of existence toward which humankind will move from here, or toward which humankind should move in the interest of its own preservation, will probably be characterized as an existence founded on a universal or global respect for human rights, a universal equality of citizens, a universal rule of law and a global civil society.

Le Parti réformiste, tout comme M. Castet et les 16 300 personnes qui ont signé sa pétition, estime qu'un tel amendement serait très positif non seulement parce qu'il permettrait de faire en sorte que le châtiment soir proportionnel au crime, mais aussi en raison de son effet dissuasif.
The Reform Party, along with Mr. Castet and the more than 16,300 people who signed that petition, believe such an amendment would be a positive step, not only in terms of meting out punishment to fit the crime, but also as a deterrent factor.

Je comprends que les intervenants voudront réévaluer leur approche, compte tenu de leur ressort particulier, à la lumière d'un énoncé conjoint, mais à titre de chercheur juridique, je crois qu'il serait important que les tribunaux reçoivent un signe, que ce soit sous la forme d'un texte, d'une orientation ou d'un pouvoir, leur indiquant d'appliquer le bon raisonnement dont ils ont fait preuve en interprétant les articles 7 et 8 de la Charte, par exemple, à d'autres projets de loi, tel le projet de loi C-6, ou à d'autres lois, telle la Loi sur la protection des renseignements personnels.
I understand that officials would be interested in reassessing their approach to their particular bailiwicks because of that type of joint statement, but my concern as a legal scholar would be that the courts be given the language, the impetus, the jurisdiction to extend some of the incredibly good thinking they have done through their interpretations of sections 7 and 8 of the Charter, for example, into other pieces of legislation such as Bill C-6 and the Privacy Act.