Vertaling van "tel règlement unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corpus réglementaire unique | recueil réglementaire unique | règlement uniforme | règlement unique
single rule book | single rulebook

règlement forfaitaire [ règlement unique ]
lump sum settlement

compensation par règlement unique
payment netting | obligation netting

compensation par règlement unique
payment netting [ obligation netting ]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

règlement OCM unique | règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles
Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products | Regulation establishing a common organisation of the markets in agricultural products | Single CMO Regulation

Règlement concernant les conditions d'emploi dans la fonction publique pour les étudiantes et les étudiants tel qu'établi suite à la mise en œuvre de la politique des compétences relatives à l'employabilité des étudiants
Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations for Students Assigned Under the Student Employability Skills Policy

Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les agences sanitaires locales (ASL) ainsi que le ministère de la Santé ont rejeté leurs demandes au motif que la réglementation nationale autorise la vente de tels médicaments uniquement dans des pharmacies.
The local health authorities (ASLs) and the Ministry of Health rejected their requests on the ground that the national legislation authorised the sale of such medicinal products only in pharmacies.

Le règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque (« règlement de base ») autorise, en règle générale, la mise sur le marché de l’Union de tels produits uniquement lorsqu’ils proviennent de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuit et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance.
The regulation on trade in seal products (‘the basic regulation’) permits, as a general rule, the placing of such products on the European market only where they result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and contribute to their subsistence.

reconnaît qu'il existe des différences structurelles au sein de chaque secteur du transport et que tout règlement unique pour tous les modes de transport en ce qui concerne les droits des passagers doit en tenir compte; reconnaît qu'il n'est pour l'instant pas envisageable d'élaborer un tel règlement, car les règlements relatifs aux droits des passagers dans le transport par voie d'eau et par autobus/autocar ne sont pas encore entrés en vigueur, mais qu'il doit s'agir de l'objectif à long terme; considère toutefois qu'une approche globale est nécessaire pour intégrer tous les droits des passagers – entre autres le droit d'indemnisation, de remboursement et d'information – dans un cadre législatif commun offrant les conditions nécessaire à la loyauté de la concurrence entre les différents modes de transport;
Is aware that there are structural differences within individual transport modes and that any single cross-cutting regulation on passenger rights must take this into account; recognises that such a regulation cannot be drawn up at present, as the regulations on passenger rights in waterborne and bus and coach transport have not yet entered into force, although it must be the declared aim in the medium term; believes, however, that a holistic approach is needed, so as to integrate all passenger rights – inter alia to compensation, reimbursement and information – into a common legislative framework providing conditions for fair competition between the different transport modes;

Au vu des conséquences importantes d'un tel changement de statut pour les mouvements, les échanges et l'importation en provenance de pays tiers d'équidés dans l'Union, au regard du respect des règles de police sanitaire fixées par la directive 2009/156/CE, mais aussi des règles sur le bien-être animal applicables à de tels mouvements, conformément au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (21), il importe que l'autorité compétente dispose d'un point d'accès unique aux informations, à savoir une base de données centrale, lui permettant de vérifier les données d'identification des équidés requises aux fins de la certification ou des contrôles officiels.
Given the far reaching consequences of such a change for the movement, trade in and importation into the Union from third countries of equidae as regards the applicable animal health rules laid down in Directive 2009/156/EC, but also as regards the animal welfare rules governing such movements in accordance with Council Regulation (EC) No 1/2005 (21), it is necessary for the competent authority to have a single point of access, namely a central database, to verify the identification details of equidae required for certification or official controls.

Le présent règlement n'a pas d'incidence sur l'application du droit national interdisant ou limitant l'utilisation de tel ou tel type de cellules humaines ou animales, ou la vente, la fourniture ou l'utilisation de médicaments contenant de telles cellules, consistant en de telles cellules ou issus de celles-ci, ou de médicaments utilisés en tant qu'abortifs, ou de médicaments contenant des stupéfiants au sens des conventions internationales en vigueur en la matière telles que la convention unique sur les stupéfiants de 1961 des Nations unies.
This Regulation shall not affect the application of national law prohibiting or restricting the use of any specific type of human or animal cells, or the sale, supply or use of medicinal products containing, consisting of or derived from those cells, or of medicinal products used as abortifacients or of medicinal products containing narcotic substances within the meaning of the relevant international conventions in force such as the Single Convention on Narcotic Drugs of 1961 of the United Nations.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

331 | Elle réglemente uniquement les aspects essentiels du droit des contrats de consommation et n'empiète pas sur des concepts plus généraux tels que la capacité de contracter ou l'octroi de dommages-intérêts.
331 | The proposal regulates only the key aspects of consumer contract law and does not interfere with more general contract law concepts such as the capacity to contract or the award of damages.

Compte tenu de l’importance des services de liaison de données pour l’évolution future du réseau européen de gestion du trafic aérien (ci-après dénommé «EATMN»), leur utilisation doit être progressivement étendue à la plus grande partie de l’espace aérien du ciel unique européen tel qu’il est défini à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (4).
Considering the importance of data link services for the further development of the European Air Traffic Management Network (hereinafter EATMN), their use should be progressively expanded to the largest part of the airspace of the single European sky as defined in Article 1(3) of Regulation (EC) No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky (the airspace Regulation) (4).

L’inspecteur donne de tels ordres uniquement lorsque la personne concernée ne se conforme pas à un ordre d’examen émanant du Ministre(42) ou à l’ordre de rappel d’un inspecteur, lorsque l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que le produit est visé par un rappel fait volontairement par le fabricant ou l’importateur ou qu’il y a eu infraction à la LCSPC ou à ses règlements (par. 31(1)).
Such orders may be made only when the person concerned does not comply with a testing order made by the Minister(42) or an inspector’s recall order, when the inspector has reasonable grounds to believe that the product is subject to voluntary recall by a manufacturer or importer, or when the inspector has reasonable grounds to believe that the CCPSA or regulations made under it have been contravened (clause 31(1)).

L’inspecteur donne de tels ordres uniquement lorsque la personne concernée ne se conforme pas à un ordre d’examen émanant du ministre(27) ou à l’ordre de rappel d’un inspecteur, lorsque l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que le produit est visé par un rappel fait volontairement par le fabricant ou l’importateur ou qu’il y a eu infraction à la LCSPC ou à ses règlements (par. 33(1)).
Such orders may be made only when the person concerned does not comply with a testing order made by the Minister(27) or an inspector’s recall order, when the inspector has reasonable grounds to believe that the product is subject to voluntary recall by a manufacturer or importer, or when the inspector has reasonable grounds to believe that the CCPSA or regulations made under it have been contravened (clause 33(1)).