Traduction de «tel règlement intervienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les conditions d'emploi dans la fonction publique pour les étudiantes et les étudiants tel qu'établi suite à la mise en œuvre de la politique des compétences relatives à l'employabilité des étudiants
Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations for Students Assigned Under the Student Employability Skills Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, la directive s’oppose à une réglementation nationale qui limite l’obligation du coordinateur de la réalisation du chantier d’établir un plan de sécurité et de santé uniquement à la seule hypothèse où, pour un chantier de travaux privés non soumis à permis de construire, plusieurs entreprises interviennent, et qui ne prend pas pour critère les risques particuliers tels que ceux visés par cette directive.
The Directive therefore precludes national legislation under which the requirement for the coordinator responsible for the execution stage of the works to draw up a safety and health plan is confined to the situation in which more than one contractor is engaged on a construction site involving private works that are not subject to planning permission and which does not use the particular risks such as those listed in the Directive as criteria for that requirement.

Sans attendre qu'un tel règlement intervienne, la Commission se propose d'utiliser tous les instruments offerts par l'Accord d'Association pour contribuer, en coopération étroite avec le gouvernement chypriote, à la transition économique, sociale et politique de Chypre vers l'intégration à la Communauté.
Even before such a settlement is forthcoming, the Commission undertakes to use all the instruments available under the Association Agreement to contribute, in close cooperation with the Cypriot government, to the economic, social and political transition of Cyprus towards integration with the Community.