Vertaling van "tel règlement constituera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les conditions d'emploi dans la fonction publique pour les étudiantes et les étudiants tel qu'établi suite à la mise en œuvre de la politique des compétences relatives à l'employabilité des étudiants
Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations for Students Assigned Under the Student Employability Skills Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un tel règlement constituera non seulement un gage de sécurité, mais favorisera aussi la transparence et la normalisation du système de santé en ce qui a trait au don et à la transplantation d'organes et de tissus.
In addition to the assurance of safety provided by such regulations, they also contribute to the transparency and standardization of the health system related to OTDT.

Un tel rapport ne doit comporter qu’une résolution qui, si le rapport est adopté, constituera un ordre de la Chambre enjoignant au gouvernement d’abroger le règlement ou le texte réglementaire en question .
Such a report must contain only a resolution which, if concurred in, results in a House Order to the government to revoke an offending regulation or statutory instrument.

À long terme, l'AECG constituera un moyen plus officiel de se pencher sur les problèmes de barrières non tarifaires imposées depuis longtemps par l'Union européenne aux cultivateurs canadiens, notamment leurs règlements ayant trait aux produits génétiquement modifiés tels que le canola.
Longer term, CETA will provide a more formal avenue to discuss long-standing issues farmers face with EU non-tariff trade barriers, particularly the regulations regarding genetically modified products, like canola.

11. Outre le nouveau traité qui constituera la première priorité des États membres ainsi que des institutions au cours des mois à venir, d'autres éléments intérieurs et extérieurs influeront sur le réexamen, notamment la "clause de rendez-vous" de la réforme de la PAC et le rapport sur la cohésion en 2008, l'élaboration du paquet relatif à l'énergie, la révision du règlement financier, les élections européennes, la nomination de la nouvelle Commission ainsi que des accords multilatéraux tels que les négociations OMC.
11. Apart from the Reform Treaty which will be the first priority of the Member States and of the institutions over the coming months, other internal and external factors will have an influence on the review, such as the "clause de rendez-vous" of the CAP Reform and the report on Cohesion in 2008, the preparation of the Energy package, the revision of the Financial Regulation, the European elections, the new Commission as well as multilateral agreements such as the next rounds up of WTO negotiations.

11. demande à la Commission d'évaluer la possibilité de créer un groupe de travail "Autos", comme dans le cadre de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, groupe qui constituera un système d'alerte rapide spécialisé pour traiter les problèmes de réglementation qui pourraient se présenter à l'avenir, et pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de réglementation; est convaincu qu'un tel groupe devrait également être établi dans le contexte de l'accord de libre-échange UE-Corée, et qu'il devrait éventuellement être envisagé dans d'autres accords de libre-échange lorsque l'industrie automobile européenne y trouve des intérêts spécifiques;
11. Calls on the Commission to evaluate the possibility of setting up an Autos Working Group, as has been done pursuant to the US-Korea Free Trade Agreement, which will provide a specialised early warning system to address regulatory issues that may develop in the future and promote good regulatory practices; is convinced that such a group should also be established in the context of the EU-Korea Free Trade Agreement, and should possibly be considered in other free trade agreements where the European automotive industry has specific interests;

L'incapacité du marché, réel ou potentiel, à atteindre ces objectifs constituera la raison fondamentale motivant une telle réglementation (si ce n'est dans certains cas, comme pour la protection des mineurs ou des droits d'auteurs, où les forces du marché ne sont pas aptes à poursuivre de tels objectifs).
The basic rationale for this regulation should be the failure of the market, real or potential, to reach these objectives (except in certain cases, such as the protection of minors or copyright, where market forces are not adapted to the achievement of such objectives).

AFRIQUE AUSTRALE - AFRIQUE DU SUD Le Conseil, rappelant ses conclusions du 19 avril 1994 sur ses relations futures entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, après avoir entendu un rapport de la Commission sur ses récents contacts avec le nouveau gouvernement sud-africain, - rappelle la détermination de l'Union européenne d'apporter son soutien au processus de transition en cours en Afrique du Sud et sa disponibilité à contribuer à la reconstruction et au développement économique de ce pays ; - confirme la disponibilité de l'Union à conclure rapidement un accord avec l'Afrique du Sud sur la base du paquet de mesures arrêté en avril dernier et invite la Commission à poursuivre ses contacts avec le nouveau gouvernement sud-africain à cet effet ; - marque son accord de principe sur la proposition de la Commission visant à l'octroi immédiat à l'Afrique du Sud du bénéfice de certains des avantages du régime communautaire de préférences généralisées, tel que prévu au règlement 3831/90 du Conseil et charge le COREPER de procéder à l'examen de cette proposition, avec pour objectif l'entrée en vigueur de cette mesure avant la fin du mois de juillet 1994 ; - charge également le COREPER, ainsi que le Comité politique en ce qui le concerne de poursuivre, à la lumière des premières orientations dégagées au sein du Conseil, les réflexions sur les relations globales et à plus long terme entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, en gardant à l'esprit la perspective également régionale de ces relations, et de lui faire rapport; - fait le point sur la Conférence qui réunira à Berlin, les 5/6 septembre 1994, les ministres des Affaires étrangères de l'Union et des pays de la SADC et qui constituera un pas important pour le renforcement des relations avec l'Afrique australe et pour la stabilisation de la région.
SOUTHERN AFRICA - SOUTH AFRICA The Council, referring to its conclusions of 19 April 1994 on future relations between the European Union and South Africa and having heard a report from the Commission on its recent talks with the new South African Government, - reiterated the European Union's determination to support the transition process underway in South Africa and its readiness to contribute to the reconstruction and economic development of that country; - confirmed the Union's willingness to conclude an agreement swiftly with South Africa on the basis of the package of measures adopted last April, and requested the Commission to press on with its contacts with the new South African Government to that end; - recorded its agreement in principle on the Commission proposal to grant South Africa forthwith some of the advantages available under the Community scheme of generalized preferences as provided for in Council Regulation No 3831/90, and instructed Coreper to examine this proposal with the aim of having it enter into force before the end of July 1994; - also instructed Coreper, as well as the Political Committee to the extent that it was concerned, to give further consideration, in the light of the initial guidelines established by the Council, to the overall longer-term relations between the European Union and South Africa, while also bearing in mind the regional aspect of these relations, and to report back to it; - took stock of arrangements for the Conference to be held in Berlin on 5 and 6 September 1994 of the Ministers for Foreign Affairs of the Union and the SADC countries, which will constitute an important step forward in the strengthening of relations with Southern Africa and in the stabilization of the region.