Vertaling van "tel registre puisse " (Frans → Engels) :

Pour qu'un tel registre puisse être appliqué dans l'ensemble du Canada, où les dispositions qui accordent des avantages ou imposent des obligations découlent de lois fédérales, provinciales ou territoriales, il faudrait obtenir le consentement unanime de tous les paliers de gouvernement au sujet des relations qui seraient reconnues dans un tel régime.
To be effective in Canada, where the many pieces of legislation that grant benefits and impose obligations are divided between or shared among the federal, provincial and territorial governments, a registry would require the unanimous agreement of all levels of government on the relationships to be recognized.

Étant donné l'importance de cette question, qui mérite l'attention de tous les paliers de décideurs publics, il est logique qu'un tel registre ne puisse pas exister et être utilisé séparément, à part des autres outils et éléments du système de justice pénale.
Because of the importance of this issue, deserving of the utmost attention from all levels of public policy makers, it is only logical that any such registry does not and cannot exist or operate in isolation from other tools and elements in the criminal justice system.

Les États membres veillent à ce que tout producteur, tel que défini à l'article 3, paragraphe 1, point (f) iv), puisse avoir accès en ligne dans tous les États membres au registre national de l'État membre dans lequel il est établi afin d'y inscrire les données relatives à son activité visées à l'article 16.
Member States shall ensure that a producer as defined in Article 3 (1)(f)(iv) has the possibility of entering online, in the register of the Member State where it is established, all information required by Article 16 reflecting its activities across all Member States.

Nous craignons que le contenu d'un tel rapport puisse être assujetti à des règles de confidentialité du Cabinet et que, si la détermination de la portée n'est pas rendue publique par l'entremise du registre public, par exemple, de telles règles puissent en interdire la publication subséquente.
We are concerned that the contents of such reporting might be subject to rules of cabinet confidentiality, and if the scope determination is not previously made public, through the public registry, for example, such rules might prohibit its subsequent publication.

Pour cette raison, il est nécessaire de définir une politique cohérente et intégrée qui puisse garantir l'avenir de la flotte thonière communautaire, en abandonnant les systèmes de fausses aides tels que le système d'indemnités compensatoires, et tenir compte d'autres systèmes comme celui du registre spécifique déjà évoqué.
Consequently, a coherent and integrated policy should be devised which can guarantee the future of the Community tuna fleet, abandoning false aid schemes such as the compensation scheme and taking account of other systems such as the specific register mentioned above.

Au Canada, où les nombreuses mesures législatives qui accordent des avantages et qui imposent des obligations sont divisées ou réparties entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, pour qu'un tel registre puisse être établi, il faudrait que tous les paliers de gouvernement s'entendent unanimement sur les relations qui seraient reconnues.
In Canada, where the many pieces of legislation that grant benefits and impose obligations are divided between or shared among the federal, provincial and territorial governments, a registry would require the unanimous agreement of all levels of government on the relationships to be recognized.

Il est donc peu probable qu'un registre indépendant unique puisse être institué pour la Communauté dansun proche avenir, mais j'estime que la création d'un tel registre devrait constituer un objectif à long terme.
For these practical reasons it is unlikely, therefore, that a single independent registry will be set up in the near future for the Community, but I do believe that it should be retained as a longer term objective.