Vertaling van "tel recours sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente
the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Dans ce contexte, la mobilisation d'autres instruments sera également envisagée, tels que le recours à des voies de migration légale, par exemple dans le cadre d'Erasmus+, et d'autres instruments opérationnels seront utilisés.
In this context, the mobilisation of also other policy instruments will be considered, such as providing legal migration pathways, for example through Erasmus+, and other operational tools will be applied.

Il sera remédié à des problèmes particuliers en recourant à des instruments ciblés, tels que les règles en matière d’audiovisuel ou de droits d'auteur (communiqué de presse), ou grâce à des efforts volontaires accrus de la part de l’industrie.
Specific problems will be addressed through targeted instruments, such as audiovisual or copyright rules (press release), or enhanced voluntary efforts by industry.

(8 bis) Réduire le recours à des moyens à risques, tels que les pétroliers, pour le transport du pétrole sera essentiel pour réduire les risques environnementaux liés au transport du pétrole.
(8a) Reducing the use of risk-prone means for transporting oil, such as tankers, is an important element in lowering the environmental risk associated with the transportation of oil.

– par une évaluation objective et critique du recours effectué à ce jour à de tels instruments dans le cadre de la politique de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013, compte tenu notamment des observations de la Cour des comptes ainsi que des leçons et des conséquences qui en découlent, évaluation qui sera suivie de la remise d'un rapport au Parlement sur les résultats de l'évaluation;
– evaluating objectively and critically the experiences with FEIs in the Cohesion policy for the programming period 2007-2013 so far, in particular with regard to the Court of Auditors' observations, including lessons learned and consequences drawn and to report to Parliament on the results of the evaluation;

par une évaluation objective et critique du recours effectué à ce jour à de tels instruments dans le cadre de la politique de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013, compte tenu notamment des observations de la Cour des comptes ainsi que des leçons et des conséquences qui en découlent, évaluation qui sera suivie de la remise d'un rapport au Parlement sur les résultats de l'évaluation;
evaluating objectively and critically the experiences with FEIs in the Cohesion policy for the programming period 2007-2013 so far, in particular with regard to the Court of Auditors' observations, including lessons learned and consequences drawn and to report to Parliament on the results of the evaluation;

J’espère vraiment que, pour la majorité du Parlement, il sera possible de promouvoir un tel recours.
I genuinely hope that the majority of Parliament will be of the opinion that it is possible to lodge an appeal of this kind.

J'aimerais que le ministre de la Justice et ses collègues disent: «Nous voulons faire en sorte que même si nous abrogeons l'article 745, le pardon est encore possible et une personne peut être libérée en vertu de ce processus, étant entendu qu'un tel recours sera l'exception plutôt que la règle».
I wish the Minister of Justice and his colleagues would say: ``We want to make sure that even though we do repeal section 745 there is still room for a pardon so that somebody can be released on that but it would be the exception rather than the rule''.

L. considérant le soutien à la position prise par la Commission de définir le principe de précaution comme règle générale et sans en limiter le champ d'application; qu'afin de rendre l'application du principe de précaution plus prévisible, une définition très claire des conditions parmi lesquelles un recours à ce principe sera permis est indispensable; que le principe de précaution n'est qu'un outil de gestion des risques parmi d'autres et qu'il doit s'inscrire dans le cadre d'une politique globale s'appuyant sur d'autres éléments, tels que la traçabilité ou l'étiquetage par exemple,
L. whereas the Commission's position that the precautionary principle should be defined as a general principle, without limiting its scope is endorsed; emphasises that, in order to make application of the precautionary principle more predictable, a very clear definition of the conditions under which recourse to the principle will be permitted is essential; points out that the precautionary principle is but one of several risk-management tools and that it must be part of an overall policy based on other factors such as, for instance, traceability or labelling,