Vertaling van "tel privilège n’existe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme les professionnels des services aux victimes ne sont pas des avocats, je ne crois pas que l'on puisse dire qu'un tel privilège existe au sens où les avocats entendent ce terme.
Since the victim services worker is not a lawyer, I do not believe you would be able to maintain that it is privileged in the way that lawyers would think of that word.

La principale question devant vous aujourd'hui, monsieur le Président, est d’une part, de savoir si le privilège parlementaire confère à la Chambre un droit absolu et inconditionnel d’ordonner la production de documents et de recevoir des documents, et d’autre part, d’établir si l’expression d’un point de vue portant qu’un tel privilège n’existe probablement pas constitue un outrage à la Chambre.
The central issue before you, Mr. Speaker, is whether parliamentary privilege gives the House an absolute and unqualified right to order the production of documents and to receive the documents and whether any expression of views that it might not constitute a contempt of the House.

En conclusion, je constate actuellement que le code d'éthique, tel qu'il existe actuellement et tel que l'interprète la conseillère en éthique, enlèvera un pouvoir et un privilège aux députés, soit celui de la liberté de parole, et ce, pour en donner un nouveau aux poursuivants irresponsables.
In conclusion, I find that the code of ethics, in its present form and as interpreted by the ethics commissioner, will deprive members of a power and a privilege— freedom of speech—while giving a new power to irresponsible plaintiffs.

Nous devons agir de manière à renforcer et étayer les pouvoirs, les droits et les privilèges du Parlement tels qu'ils existent actuellement et tels qu'ils ont toujours existé.
We must act in such a way as to fortify and buttress the powers of Parliament, the rights of Parliament and the privileges of Parliament as they exist now and as they have always existed.

L'un des changements fondamentaux apportés par la nouvelle clause 17 est la définition des «droits confessionnaux» dans la clause elle-même, plutôt que par renvoi à des droits ou privilèges existants et non précisés, qui réglementaient le système d'éducation tel qu'il existe depuis 1949.
One overall fundamental change in the new Term 17 is to define " denominational rights" within the term itself rather than by reference to unspecified existing rights or privileges which dictated the educational structure as it has existed since 1949.