Vertaling van "tel pouvoir créerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Pouvoir choisir : Un examen du financement individualisé et du courtage de services tels que mis en œuvre par la Community Living Society
The Power to Choose: An Examination of Service Brokerage and Individualized Funding as Implemented by the Community Living Society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disposition conférant au ministre un tel pouvoir créerait un système de citoyenneté à deux niveaux où, pour la même infraction, certains Canadiens se verraient révoquer leur citoyenneté et les autres seraient punis par la justice pénale.
This provision to allow the minister such power would create a two-tier citizenship system where some Canadians would have their citizenship revoked and others would be punished by the criminal system for the same offence.

Si je vous comprends bien, vous dites que le dépôt et l'adoption du projet de loi S-4 tel qu'il est n'ont pas tellement de sens parce que cela créerait un instrument de pouvoir pour les premiers ministres des provinces.
I understand you to be saying that introducing and passing Bill S-4 on its own does not make much sense because it creates a power grab in the hands of prime ministers.

L'article 39 du projet de loi créerait un nouvel article 140.4, qui conférerait des pouvoirs analogues aux cours martiales dans de tels cas.
Clause 39 would enact a new section 140.4 which would give similar powers to courts martial in such cases.

Il a notamment attiré l’attention parce qu’il reconnaissait explicitement le principe du fédéralisme asymétrique et à cause des effets que cette nouvelle réalité aura sur la répartition des pouvoirs au Canada(3). Certains se sont demandé si un tel accord ne créerait pas un précédent pour les négociations fédérales-provinciales à venir dans des champs de compétences des provinces(4).
The Plan has generated attention for explicitly recognizing the principle of asymmetrical federalism, and the effect this will have on Canada’s division of powers (3) Some have questioned whether such an agreement would set a precedent for future federal-provincial negotiations in areas where provinces hold jurisdictional authority (4)