Vertaling van "tel plan jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Points saillants du Plan ontarien de lutte contre le VIH et le sida jusqu'à l'an 2000, Construisons sur nos solides fondations : Focalisons nos efforts
Highlights of Ontario's HIV/AIDS plan to the Year 2000, Building on our Strengths: Focusing Our Efforts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

Sans marge de manœuvre supplémentaire jusqu'en 2020, la capacité du budget de l'UE à répondre efficacement, sur le plan financier, à des événements imprévus sera grandement limitée, notamment dans le domaine de la migration; tel serait par exemple le cas si le Conseil européen devait décider d'une prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.
Without additional flexibility until 2020, the capacity of the EU budget to provide a meaningful financial response to unforeseen events will be seriously limited, particularly in the area of migration, for example in case the European Council were to decide on a prolongation of the Facility for Refugees in Turkey.

Les aides destinées à couvrir les coûts exceptionnels qui résultent de la fermeture, notamment pour atténuer les coûts sociaux tels que les prestations sociales ou de préretraite, les coûts des travaux de sécurité ou de réhabilitation du site des unités de production destinées à être fermées, ainsi que les coûts liés au pompage et à l'évacuation des eaux usées résultant de la fermeture définitive des mines, peuvent être versées après la fermeture jusqu'en 2027 et doivent également se fonder sur un plan de fermeture convenu.
Aid to cover exceptional costs resulting from activities related to the closures, notably to mitigate social costs such as the costs of social welfare benefits or early retirement, costs incurred in safety or site rehabilitation for the production units subject to closure, as well as the pumping and cleaning of water from decommissioned mines can be paid out after the closures until 2027 and must also be based on an agreed closure plan.

Peuvent être versées après la fermeture, jusqu'en 2027, également sur la base d'un plan de fermeture autorisé, les aides à la couverture de charges exceptionnelles résultant de la fermeture d'unités, notamment celles qui visent à limiter les coûts sociaux tels que le paiement des prestations sociales ou des pensions de retraite anticipée, les coûts des travaux de sécurité et de réhabilitation du site pour les unités de production dont la fermeture est prévue, et les charges liées au pompage et à l'épuration des eaux des anciens sites d'extraction houillère.
Aid to cover exceptional costs resulting from activities related to the closures, notably to mitigate social costs such as the costs of social welfare benefits or early retirement, costs incurred in safety or site rehabilitation for the production units subject to closure, as well as the pumping and cleaning of water from decommissioned mines can be paid out after the closures until 2027 and must also be based on an agreed closure plan.

De là, vers le sud suivant ladite limite est de la réserve pour le parc national Pacific Rim, tel qu’indiqué sur ledit plan 7, tube 1550, jusqu’au repère court à l’extrême est de l’île Owen indiqué sur ledit plan 7, tube 1550, et continuant vers le sud en suivant le prolongement sud de ladite limite est jusqu’au isobathe de 20 mètres du lit du détroit de Juan de Fuca, tel qu’indiqué sur la charte 3606 du service hydrographique du Canada, indiquant les profondeurs comme étant réduites à la marée normale la plus basse qui, à Port Renfrew est 2,0 mètres au-dessous du niveau moyen de l’eau;
Thence southerly along said easterly limit of the Reserve for Pacific Rim National Park, as shown on said Plan 7 Tube 1550 to the P.Rock at the most easterly point of Owen Island, shown on said Plan 7 Tube 1550, and continuing southerly along the southerly production of said easterly limit to the 20 metre isobath of the bed of Juan de Fuca Strait, as shown on Canadian Hydrographic Service (C.H.S). Chart 3606 and which indicates depths as being reduced to lowest normal tide, which at Port Renfrew is 2.0 metres below mean water level;

De là, en direction nord-ouest, nord et nord-ouest, le long de la limite est du chemin Willowbrook, tel qu’indiqué dans ledit plan M-1755, jusqu’à l’extrémité le plus au nord dudit chemin Willowbrook, tel qu’indiqué dans ledit plan M-1755 (formant aussi l’angle nord-est de la réserve de 1 pied du bloc AR, tel qu’indiqué dans le plan M-1751 déposé au Bureau d’enregistrement des biens-fonds pour la Division des titres de biens-fonds de la région de York (n 65));
Thence northwesterly, northerly and northwesterly along the eastern boundary of Willowbrook Road according to said Plan M-1755, to the most northerly extremity thereof according to said Plan M-1755, (being also the northeasterly corner of l’ Reserve Block AR according to a plan registered in the land Registry Office for the Land Titles Division of York Region (No. 65) as Plan M-1751);

La partie du quart sud-est de la section 9 décrite comme suit : Commençant au coin nord-est dudit quart de section, de là vers le sud suivant la limite est jusqu’à la limite sud; de là vers l’ouest suivant la limite sud jusqu’à son intersection avec la rive gauche de la rivière Frenchman; de là vers le nord-est et l’ouest suivant les sinuosités de la rive gauche jusqu’à son intersection avec la limite ouest; de là vers le nord suivant la limite ouest jusqu’à son intersection avec la rive gauche; de là vers le nord-est suivant les sinuosités de la rive gauche jusqu’à son intersection avec la limite nord du quart de section; de là vers l’est suivant la limite nord jusqu’au point de départ tel qu’indiqué sur le plan du township daté le 15 février 1918.
That portion of the southeast quarter of Section 9 described as follows: Commencing at the northeast corner of said quarter section; thence southerly along the east limit to the south limit; thence westerly along the south limit to its intersection with the left bank of the Frenchman River; thence northeasterly and westerly following the sinuosities of the left bank to its intersection with the west limit; thence northerly along the west limit to its intersection with the left bank; thence northeasterly following the sinuosities of the left bank to its intersection with the north limit of the quarter section; thence easterly along the north limit to the point of commencement as shown on Township Plan dated February 15, 1918.

De là, généralement vers le sud suivant les parcours consécutifs d’une partie de la limite dudit parc tel qu’il est indiqué sur les plans 76891, 76892, 76893, 76894, 76895 et 76896 respectivement auxdites archives jusqu’à la borne régulière (tuyau) provinciale #290 située au sommet du pic Caribou tel qu’il est indiqué sur le plan 76896 auxdites archives, une copie de chaque plan a été déposée audit bureau sous les numéros NEP 21974, NEP 21975, NEP 21976, NEP 21977, NEP 21978 et NEP 21979 respectivement;
Thence generally southerly along the consecutive courses of part of the boundary of said park as shown on Plans 76891, 76892, 76893, 76894, 76895 and 76896 respectively in said records, to Standard B.C. pipe post #290 at the summit of Caribou Peak as shown on Plan 76896 in said records, a copy of each of which plan is filed in said office as NEP 21974, NEP 21975, NEP 21976, NEP 21977, NEP 21978 and NEP 21979 respectively;

pour autant que le bénéficiaire puisse être qualifié d’entreprise en difficulté (et non d’entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants dans les circonstances prévues au point 29 ci-dessus), un plan de restructuration tel qu’énoncé à la section 3.1.2; sur présentation d’un tel plan, l’autorisation de l’aide au sauvetage sera automatiquement prolongée jusqu’à ce que la Commission prenne une décision définitive sur le plan de restructuration, sauf si elle décide qu’une telle prolongation n’est pas justifiée ou doit être de durée ou de portée limitée; dès lors qu’un plan de restructuration pour lequel une aide a été demandée a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme une aide à la restructuration; ou
provided that the beneficiary qualifies an undertaking in difficulty (and not only faces acute liquidity needs in the circumstances foreseen in point 29 above), a restructuring plan as set out in section 3.1.2; upon submission of a restructuring plan, the authorisation of the rescue aid will be automatically extended until the Commission reaches its final decision on the restructuring plan, unless the Commission decides that such extension is not justified or should be limited in time or scope; once a restructuring plan for which aid has been requested has been put in place and is being implemented, all further aid will be considered as restructuring aid; or

Question n 1184 Mme Judy Foote: En ce qui concerne le Fonds de développement communautaire et la Grand Bank Development Corporation (GBDC): a) quel est le montant total du financement attribué en 1991 à la GBDC au titre du Fonds de développement communautaire et le financement a-t-il été versé sous forme de paiement forfaitaire; b) quel organisme administre le financement fourni à la GBDC; c) le financement fourni à la GBDC est-il épuisé, et, si tel n’est pas le cas, combien en reste-t-il; d) quel est le coût opérationnel annuel de la GBDC; e) quelle est la situation actuelle de la GBDC; f) y a-t-il des plans pour modifier la situation de la GBDC dans un avenir proche et, si tel est le cas, (i) qu’indiquent précisément les documents justifiant cette modification et, autrement, (ii) la GBDC sera-t-elle autorisée à poursuivre ses activités, afin de s’acquitter de son mandat, jusqu’à ce que le financement initial figurant à son bilan tombe à zéro; g) si la GBDC devait cesser ses activités, qu’arrivera-t-il aux sommes restant du financement versé à l’origine au titre du Fonds de développement communautaire et aux revenus provenant des sommes investies depuis l’obtention du financement; h) quel est le statut du Fonds de développement communautaire attribué à (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; i) l’une de ces collectivités a-t-elle épuisé son financement et, si tel est le cas, (i) a-t-elle eu l’autorisation de continuer à s’acquitter de son mandat jusqu’à épuisement des fonds, et, sinon, (ii) la portion inutilisée des fonds a-t-elle été donnée à une autre organisation ou agence pour qu’elle les administre?
Question No. 1184 Ms. Judy Foote: With regard to the Community Development Fund and the Grand Bank Development Corporation (GBDC): (a) how much funding in total was allocated in 1991 to the GBDC under the Community Development Fund and was the funding received in a lump sum payment; (b) what organization administers the GBDC fund; (c) has the GBDC fund been exhausted and, if not, how much is left in this fund; (d) what is the annual operational cost of the GBDC; (e) what is the current status of the GBDC; (f) are there plans to change the GBDC status in the near future and, if so, (i) what are the details of any documentation stating the rationale for the change in status and, if not, (ii) will the GBDC be allowed to continue operating, in the interest of fulfilling its mandate, until such time as the initial funding on the Corporation’s balance sheet reaches zero; (g) should the GBDC cease to operate, what will happen to the unspent fund originally allocated under the Community Development Fund and the revenues being generated by money it has invested since the fund was established; (h) what is the status of the Community Development Fund allocated to (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; and (i) have any of those communities exhausted their funding and, if so, (i) were they permitted to continue their mandate until their funds were exhausted and, if not, (ii) was the unused portion of their funding given to another organization or agency to administer?