Vertaling van "tel organe sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Aine SAI Localisation empiétant sur plusieurs organes pelviens, tels que:cloison recto-vaginale | cloison recto-vésicale |
Groin NOS Sites overlapping systems within the pelvis, such as:rectovaginal (septum) | rectovesical (septum) |

organe sous commissural
subcommissural organ

hauteur libre sous crochet | hauteur sous crochet | hauteur de levage | hauteur de levée | hauteur libre sous organe de préhension
height of lift | height under the hook | clearance underhook | headroom

Sous-Secrétaire des organes directeurs
Assistant Secretary of the Governing Bodies

Appel à l'action lancé par les participants au Colloque sur le renforcement de la solidarité internationale avec le peuple namibien dans sa lutte héroïque menée sous la direction de la South West Africa's People's Organization, son seul représentant authe
Appeal for Action by the Participants of the Symposium on the Strengthening of International Solidarity with the Heroic Struggle of the Namibian People, led by their Sole and Authentic Representative, the South West Africa People's Organization

Colloque sur le renforcement de la solidarité internationale avec le peuple namibien dans sa lutte héroïque menée sous la direction de la South West Africa People's Organization, son seul représentant authentique
Symposium on the Strengthening of International Solidarity with the Heroic Struggle of the Namibian People Led by Their Sole and Authentic Representative, the South West Africa People's Organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. Les vérificateurs, arbitres, conciliateurs ou médiateurs nommés sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi, ainsi que les membres de tout organe constitué sous le régime de l’article 38 de l’accord-cadre bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi.
35. No criminal or civil proceedings lie against an arbitrator, mediator, neutral evaluator or verifier appointed under the Framework Agreement or this Act or any member of a board established by section 38 of the Framework Agreement who is, in good faith, exercising a power or performing a duty or function in accordance with the Framework Agreement or this Act for anything done or omitted to be done during the course of the exercise or purported exercise of any power or the performance or purported performance of any duty or function of that person in accordance with the Framework Agreement or this Act.

c) se produit par l’échappement d’un moteur ou du fait d’une fuite provenant d’un organe de machine qui se trouve sous l’eau, si un tel dépôt est le plus faible possible, inévitable et nécessaire au fonctionnement du moteur ou de l’organe.
(c) through the exhaust of an engine or by leakage from an underwater machinery component where such deposit is minimal, unavoidable and essential to the operation of the engine or component.

L’article 267, premier alinéa, sous b), TFUE doit être interprété en ce sens qu’un manuel de programme adopté par un comité de suivi dans le cadre d’un programme opérationnel relevant des règlements nos 1083/2006 ainsi que 1080/2006 et visant à promouvoir la coopération territoriale européenne entre deux États membres, tel que celui en cause dans l’affaire au principal, ne constitue pas un acte pris par une institution, un organe ou un organisme de l’Union et, en conséquence, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour apprécier la validité des dispositions d’un tel manuel.
Point (b) of the first paragraph of Article 267 TFEU must be interpreted as meaning that a programme manual adopted by a monitoring committee in the context of an operational programme under Regulations No 1083/2006 and No 1080/2006 and intended to promote European territorial cooperation between two Member States, such as that at issue in the main proceedings, does not constitute an act of an institution, body, office or agency of the European Union and, in consequence, the Court of Justice of the European Union does not have jurisdiction to review the validity of the provisions of such a manual.

aux canalisations comprenant une tuyauterie ou un ensemble de tuyauteries destinées au transport de tout fluide ou matière vers une ou à partir d’une installation (sur terre ou en mer), à partir du, et y compris le, dernier organe d’isolement situé dans le périmètre de l’installation, y compris tous les équipements annexes qui sont spécifiquement conçus pour la canalisation; cette exclusion ne couvre pas les équipements sous pression standard tels que ceux qui peuvent se trouver dans les postes de détente et dans les stations de compression;
pipelines comprising piping or a system of piping designed for the conveyance of any fluid or substance to or from an installation (onshore or offshore) starting from and including the last isolation device located within the confines of the installation, including all the annexed equipment designed specifically for pipelines; this exclusion shall not apply to standard pressure equipment such as may be found in pressure reduction stations or compression stations;

Des sociétés commerciales, telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd, qui ne sont susceptibles de constituer une autorité publique au titre de l’article 2, point 2, sous c), de ladite directive que pour autant que, lorsqu’elles fournissent des services publics dans le domaine de l’environnement, elles se trouvent sous le contrôle d’un organe ou d’une personne visé à l’article 2, point 2, sous a) ou b), de la même directive, ne sont pas tenues de fournir des informations environnementales s’il est constant que celles-ci ne se rapportent pas à la fourniture de tels services.
Commercial companies, such as United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd and Southern Water Services Ltd, which are capable of being a public authority by virtue of Article 2(2)(c) of the directive only in so far as, when they provide public services in the environmental field, they are under the control of a body or person falling within Article 2(2)(a) or (b) of the directive are not required to provide environmental information if it is not disputed that the information does not relate to the provision of such services.

L’accord établit également divers organes institutionnels chargés de suivre la mise en œuvre, tels que le comité commercial de l’ALE UE-Corée, coprésidé par le commissaire De Gucht et le ministre coréen du commerce, ainsi que plusieurs sous-comités et groupes de travail tels que le comité douanier et les groupes de travail pour les secteurs automobile, pharmaceutique et chimique, qui travaillent à la mise en œuvre de l’accord.
The agreement also established various institutional bodies to monitor the implementation, such as the EU-Korea FTA Trade Committee, co-chaired by Commissioner De Gucht and the Korean Trade Minister, as well as several Sub-Committees and Working Groups such as the Customs Committee, the Automotive, Pharmaceuticals and Chemicals Working Groups that work on the implementation of the deal.

La réponse à la demande des Nations Unies, qui se présentait sous la forme d'une résolution de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'organe de réglementation des Nations Unies en matière d'énergie nucléaire, est venue lorsque le président de l'Iran, Mahmoud Ahmadinejad, a dit que son cabinet ordonnerait également une étude afin de déterminer ce dont l'Iran aurait besoin pour continuer à enrichir ses stocks existants de combustible nucléaire destiné à un réacteur médical, plutôt que de s'en remettre pour ce faire à la Russie ou à un autre pays tel que convenu dans un projet antérieur d'entente.
The response to the demand, made in a resolution by the International Atomic Energy Agency, the nuclear regulatory arm of the United Nations, came as Iran's president, Mahmoud Ahmadinejad, said his cabinet would also order a study of what it would take for Iran to further enrich its existing stockpile of nuclear fuel for use in a medical reactor — rather than rely on Russia or another nation, as agreed to in an earlier tentative deal.

4. Lors de l'abattage ou de la mise à mort des porcs visés au point 3, il faut prélever, sur les porcs provenant de chacune des sous-unités à partir desquelles les porcs ont été transportés, des échantillons de sang aux fins des tests sérologiques ou des échantillons de sang ou d'organes, tels que les amygdales, la rate ou les ganglions lymphatiques, aux fins des tests virologiques.
4. When the pigs referred to in point 3 are slaughtered or killed, blood samples for serological tests or blood or organ samples such as tonsil, spleen or lymph nodes for virological tests must be taken from pigs proceeding from each of the subunits from which pigs have been moved.

La délégation française recommande que ces initiatives soient prises par des organes multilatéraux tels que l'OMC et le G8 sous la direction et avec les encouragements de l'Union.
The French delegation recommends that these initiatives be taken up by multilateral bodies, such as WTO and G8, with the leadership and encouragement of the Union.

Les services publics dans les NEI souffrent d'un certain nombre de déficiences telles que (a) la persistance d'institutions dont la structure fonctionnelle et organisationnelle n'a pas été adaptée; (b) la nécessité de créer ex nihilo de nouveaux organes et institutions capables d'assumer les nouvelles missions de l'État; (c) la suppression des fonctions inutiles; (d) la législation régissant les droits et obligations des fonctionnaires reste incomplète et n'a toujours pas été réformée; (e) l'existence d'une corruption répandue dans les administrations publiques en raison du manque de transparence et de responsabilisation et de la faiblesse des salaires; (f) la faible capacité de gestion ou, à tout le moins, la capacité sous-utilisée de gestion des ressources humaines au sein de l'administration publique; (g) le manque de professionnalisme de l'administration publique est également à l'origine d'un certain nombre de problèmes importants, tels que la faiblesse des salaires, le manque d'incitants et le manque de possibilités d'améliorer les capacités professionnelles.
The civil service in the NIS countries suffers from a number of shortcomings such as (a) the continued existence of institutions whose functional and organisational structure has not been reformed; (b) the need to create new organs and institutions from scratch that can perform newly defined state functions; (c) or abolition of unnecessary functions; (d) incomplete and unreformed legislation governing the rights and obligations of civil servants; (e) the prevalence of widespread corruption within the state administration due to lack of transparency, unaccountability and low salaries; (f) the weak or, at least under-utilised human resources management capacity within public administration; (g) the lack of professionalism of the public administration also hinges on certain important issues, such as low wages, lack of incentives and the lack of possibilities for improving professional capacities.