Vertaling van "tel mécanisme financier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme financier de l'EEE | Mécanisme financier de l'espace économique européen
EEA Financial Mechanism | Financial Mechanism of the European Economic Area

mécanisme de financement en faveur des pays vulnérables | mécanisme financier de soutien aux pays vulnérables
VFF | Vulnerability Financing Facility

mécanisme financier | système financier
financial system

Analyste des mécanismes financiers
Financial Procedures Analyst

Logement pour les Canadiens âgés : nouveaux mécanismes financiers et modes d'occupation
Housing for Older Canadians: New Financial and Tenure Options

Déclaration sur les mécanismes financiers d'intégration régionale
Declaration Concerning Financial Mechanisms for Regional Integration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. réitère sa demande pour qu'un acte législatif relatif à des «orientations en matière de convergence» soit adopté selon la procédure législative ordinaire, afin de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission; invite les États membres à s'engager à mettre pleinement en œuvre leurs programmes nationaux de réforme; propose que, dès lors, les États membres puissent nouer un «partenariat pour la convergence» avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes; rappelle qu'un tel renforcement de la coopération économique devrait aller de pair avec un mécanisme financier fondé sur des mesures d'incitation; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le cadre financier pluriannuel (CFP);
8. Reiterates its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ’convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

- élaborer un tel mécanisme afin d'éviter une crise humanitaire majeure dans les territoires palestiniens; prier l'ensemble des institutions engagées dans la création d'un tel mécanisme financier international temporaire de se montrer aussi transparentes que possible afin de prévenir toute fraude ou détournement de fonds;
- to develop such a mechanism in order to avoid a major humanitarian crisis in the Palestinian territories; in this regard, calls on all the institutions involved in establishing such a temporary international financial mechanism to be as transparent as possible in order to prevent any fraud or misuse of funds,

élaborer un tel mécanisme afin d'éviter une crise humanitaire majeure dans les territoires palestiniens; prier l'ensemble des institutions engagées dans la création d'un tel mécanisme financier international temporaire de se montrer aussi transparentes que possible afin de prévenir toute fraude ou détournement de fonds;
to develop such a mechanism in order to avoid a major humanitarian crisis in the Palestinian territories; in this regard, calls on all the institutions involved in establishing such a temporary international financial mechanism to be as transparent as possible in order to prevent any fraud or misuse of funds,

– élaborer un tel mécanisme afin d'éviter une crise humanitaire majeure dans les territoires palestiniens; prier l'ensemble des institutions engagées dans la création d'un tel mécanisme financier international et temporaire de se montrer aussi transparentes que possible afin de prévenir toute fraude ou détournement de fonds;
- to develop such a mechanism in order to avoid a major humanitarian crisis in the Palestinian territories; calls on all the institutions involved in establishing such a temporary international financial mechanism to be as transparent as possible in order to prevent any fraud or deviation of funds,

2. fait sienne la décision du Conseil de mettre au point un mécanisme qui permette d'éviter toute crise humanitaire grave dans les territoires palestiniens; prie l'ensemble des institutions engagées dans la création d'un tel mécanisme financier international et temporaire de se montrer aussi transparentes que possible afin de prévenir toute fraude ou détournement de fonds;
2. Endorses the Council decision to develop such a mechanism in order to avoid a major humanitarian crisis in the Palestinian territories; asks all the institutions involved in establishing such a temporary international financial mechanism to be as transparent as possible in order to prevent any fraud or deviation of the funds;

2. Les subventions communautaires peuvent être octroyées selon des modalités spécifiques, tels que des accords-cadres de partenariat, la participation à des mécanismes financiers et à des fonds ou le cofinancement de subventions de fonctionnement ou d'action.
2. Community grants may be provided in specific forms, such as framework partnership agreements, participation in financial mechanisms and funds, or co-funding of operating or action grants.

(39) Un recours accru à des approches sectorielles de la notion de bonne gouvernance, pour autant qu'elles se doublent d'un soutien budgétaire et d'autres mécanismes financiers, tels que des paniers de financement («basket funding»), peut contribuer à étendre l'appropriation des projets et à améliorer leur coordination et leur efficacité.
(39) An increased use of sector-wide approaches to good governance, with budget support or other financial mechanisms, such as basket funding, can contribute to broaden ownership, and to improve co-ordination and efficiency.

Afin de faire bénéficier les prêts octroyés en vertu du mécanisme d'un coût de financement plus avantageux, la Commission doit pouvoir recourir également à l'utilisation de tels produits financiers.
If loans granted using the facility are to benefit from a more advantageous cost of financing, the Commission must also be able to avail itself of such financial products.

considérant que l'expérience a montré que, en ce qui concerne la plupart des livraisons d'or dont la pureté est supérieure à un certain degré, l'application d'un mécanisme de «reverse charge» peut contribuer à empêcher la fraude fiscale tout en allégeant les frais financiers afférents à l'opération; qu'il est justifié d'autoriser les États membres à recourir à un tel mécanisme; que, pour les importations d'or, l'article 23 de la sixième directive permet, de façon similaire, que la taxe ne soit pas payée au moment de l'importation, pour autant qu'elle soit mentionnée dans la déclaration visée à l'article 22, paragraphe 4, de ladite directive;
Whereas experience has shown that, with regard to most supplies of gold of more than a certain purity the application of a reverse charge mechanism can help to prevent tax fraud while at the same time alleviating the financing charge for the operation; whereas it is justified to allow Member States to use such mechanism; whereas for importation of gold Article 23 of the Sixth Directive allows, in a similar way, that tax is not paid at the moment of importation provided it is mentioned in the declaration pursuant to Article 22(4) of that Directive;