Vertaling van "tel mécanisme communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme communautaire de protection civile | mécanisme de protection civile de l'Union | MPCU [Abbr.]
Community Civil Protection Mechanism | Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions | EU Civil Protection Mechanism | Union Civil Protection Mechanism | EU CPM [Abbr.]

mécanisme communautaire de transparence
EU transparency mechanism

mécanisme communautaire de surveillance des émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre dans la Communauté
mechanism for monitoring CO2 and other greenhouse gas emissions in the Community | monitoring mechanism for anthropogenic CO2 and other greenhouse gas emissions not controlled by the Montreal Protocol in the Member States | monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions

mécanisme de justice communautaire [ processus de justice communautaire ]
community justice forum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Il convient de renforcer la coopération et l’application des règles à l’échelon transnational, conformément aux mécanismes communautaires existants d’application transfrontalière des règles, tels que celui établi par le règlement (CE) no 2006/2004 («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (16), en modifiant ledit règlement.
Cross-border cooperation and enforcement should be reinforced in line with existing Community cross-border enforcement mechanisms, such as that laid down in Regulation (EC) No 2006/2004 (the Regulation on consumer protection cooperation) (16), by way of an amendment to that Regulation.

Il convient de renforcer la coopération et l’application des règles à l’échelon transnational, conformément aux mécanismes communautaires existants d’application transfrontalière des règles, tels que celui établi par le règlement (CE) no 2006/2004 («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») , en modifiant ledit règlement.
Cross-border cooperation and enforcement should be reinforced in line with existing Community cross-border enforcement mechanisms, such as that laid down in Regulation (EC) No 2006/2004 (the Regulation on consumer protection cooperation) , by way of an amendment to that Regulation.

(11) Il y a lieu d'assurer la complémentarité avec d'autres programmes de la Communauté et de l'Union, tels que le Fonds de solidarité de l'UE et le mécanisme de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, le mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile, le programme-cadre de recherche et de développement et les Fonds structurels.
(11) Complementarity needs to be ensured with other Community and Union programmes such as the EU Solidarity Fund and the Response and Preparedness Instrument for major emergencies, the Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions, the Research Development Framework Programme and the structural funds.

Il y a lieu d'assurer la complémentarité avec d'autres programmes de la Communauté et de l'Union, tels que le Fonds de solidarité de l'Union européenne et l'instrument financier pour la protection civile, le mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile, le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et les fonds structurels.
Complementarity needs to be ensured with other Community and Union programmes such as the European Union Solidarity Fund and the Civil Protection Financial Instrument, the Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions, Seventh Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities and the Structural Funds.

Pour être efficace, un tel mécanisme doit s'appliquer à la fois aux produits communautaires et importés, d'une manière non discriminatoire, et se conformer entièrement aux dispositions de l'OMC.
To be effective, such a mechanism must apply to both domestic and imported products in a non-discriminatory way and comply fully with WTO provisions.

La mise en place de tels mécanismes encadrés, entre autres, par des procédures de mise en concurrence devrait être transparente, répondre aux besoins et ne devrait porter en aucune manière préjudice aux règles communautaires en matière de concurrence, ni à celles relatives aux marchés publics.
Establishment of such mechanisms, backed up, inter alia, by tendering procedures, should be transparent and geared to needs and should in no way prejudice the Community rules on competition or on public procurement.

(26) considérant que le livre vert sur les «Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne», adopté par la Commission le 7 avril 1994, propose, entre autres, des mesures de promotion des oeuvres européennes pour le développement du secteur; que le programme Media II, qui tend à soutenir la formation, le développement et la distribution dans le secteur audiovisuel, a également été conçu pour permettre le développement de la production d'oeuvres européennes; que la Commission a proposé que la production d'oeuvres européennes devrait également être encouragée par un mécanisme communautaire, tel qu'un fonds de garantie;
(26) Whereas the Green Paper on 'Strategy options to strengthen the European programme industry in the context of the audiovisual policy of the European Union`, adopted by the Commission on 7 April 1994, puts forward inter alia measures to promote European works in order to further the development of the sector; whereas the Media II programme, which seeks to promote training, development and distribution in the audiovisual sector, is also designed to enable the production of European works to be developed; whereas the Commission has proposed that production of European works should also be promoted by a Community mechanism such as a Guarantee Fund;