Vertaling van "tel l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange
Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les accords entre partenaires sociaux de l’Union (tels l’accord multisectoriel sur la silice cristalline et les accords sectoriels sur l’utilisation d’instruments tranchants dans le secteur des soins de santé et sur les conditions de travail dans le secteur maritime), mis en application de manière autonome ou au moyen d’une législation, et d’autres initiatives des partenaires sociaux ont une incidence directe sur la sécurité et la santé des travailleurs[36].
EU social partner agreements (e.g. the multi-sector agreement on crystalline silica and sectoral agreements on the use of sharp instruments in the healthcare sector and on working conditions in the maritime sector), implemented autonomously or through legislation[36], and other social partner initiatives have a direct impact on workers’ safety and health.

En tant que tels, ces accords d'itinérance ne sont pas une nouveauté sur le marché.
Such roaming agreements as such are not a novelty in the market.

U. considérant que l'Union dispose d'un large éventail d'instruments de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme, tels les accords et partenariats politiques, économiques et commerciaux, qui comprennent des clauses sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+), les dialogues politiques, les actions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les missions de politique européenne de sécurité et de défense (PESD), les instruments financiers spécialisés; les projets de jumelage et les missions d'observation; considérant cependant qu'il est nécessaire d'aboutir à une politique en matière de droits de l'homme et de démocratie cohérente et axée sur les résultats, fondée sur une méthode standard adaptée à la situation de chaque pays, qui élimine les incohérences existantes et les normes multiples des politiques extérieures de l'Union en faveur de la démocratisation, en évitant d'en introduire de nouvelles, qui accorde une attention particulière aux besoins spécifiques entraînés par les situations fragiles et de post-conflit et qui promeut la démocratie, les droits de l'homme et le développement en tant qu'objectifs interdépendants,
U. whereas the Union has at its disposal a wide range of instruments for supporting democracy and human rights (including political, economic and trade agreements and partnerships, which contain clauses on human rights and democracy, the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+), political dialogues, Common Foreign and Security Policy (CFSP) actions, European Security and Defence Policy (ESDP) missions, specialised financing instruments, twinning projects and observation missions); but whereas it is essential to develop a coherent and results-oriented Human Rights and Democracy policy based on a standard methodology tailored to the situation in each country, which removes existing inconsistencies and double standards in EU external policies in favour of democratisation and avoids introducing any new ones, pays particular attention to the specific needs of fragile and post-conflict situations and promotes democracy, human rights and development as interlinked objectives,

B. considérant que nombre de gouvernements ACP ont fait observer que la signature d'un accord de libre‑échange réciproque, tels les accords de partenariat économique négociés avec l'Union européenne, représente, même si lesdits accords comportent des garanties et se caractérisent par une certaine asymétrie, une menace très sérieuse pour leur industrialisation, leur agriculture, leur sécurité alimentaire, ainsi que pour la plupart des recettes qui leur permettent d'assurer les services publics,
B. whereas many ACP governments have stated that signing a reciprocal free-trade agreement (FTA), such as the EPA being negotiated with the European Union, even with safeguards and a degree of asymmetry, represents a very serious threat to their industrialisation, their agriculture, their food security, and most of the revenues enabling them to ensure public services,

Il convient également d’établir les procédures requises pour suspendre la reconnaissance réciproque des décisions réglementaires en matière de conformité des transporteurs aériens et de citoyenneté conformément à l’article 6 bis, paragraphe 2, de l’accord tel que modifié par le protocole et pour mettre en œuvre certaines dispositions de l’accord, notamment celles concernant l’environnement, conformément à l’article 15, paragraphe 5, de l’accord tel que modifié par le protocole,
It is also necessary to lay down procedural arrangements for the suspension of the reciprocal recognition of regulatory determinations with regard to airline fitness and citizenship pursuant to Article 6 bis(2) of the Agreement as amended by the Protocol and for implementing certain provisions of the Agreement, including those concerning the environment pursuant to Article 15(5) of the Agreement as amended by the Protocol,

Le troisième pilier est réellement commercial, mais à la différence d’autres modèles concernant les pays tiers, tels les accords conclus entre les pays andins et les États-Unis, il ne doit pas s’agir d’accords de libre-échange stricto sensu, d’accords de libre-échange purs et simples. Ils doivent plutôt tenir compte du fossé énorme séparant les deux régions.
The third pillar is trade itself, but unlike other models with third countries, such as the Andean countries’ agreements with the United States, they must not be free trade agreements in the strict sense, or free trade agreements pure and simple, but rather they must take account of the huge gulf separating the two regions.

Je ne suis pas sûr que cela soit juste et ouvert. Selon la Cour de justice, toute négociation transatlantique doit respecter intégralement tout accord bilatéral des États membres, tel l’accord Bermudes II, et je pense que cet accord ne le garantit pas suffisamment.
According to the Court of Justice, any transatlantic negotiation should fully honour Member State bilateral agreements, such as Bermuda II, and I think this agreement does not adequately deal with that.

Le candidat à l’aide judiciaire est présumé pouvoir faire face aux charges du litige si, dans le cas concret, il est titulaire du droit d'obtenir le paiement desdites charges grâce à un contrat d'assurance ou à un autre instrument de droit privé. Est considéré comme tel l'accord exonérant le bénéficiaire du paiement des honoraires d'avocat s'il n'obtient pas gain de cause et si un tiers prend en charge les frais de justice, à condition qu'un tel accord ne soit pas interdit dans l'État membre de résidence du demandeur ni dans l'État du for.
Legal aid applicants shall be presumed able to bear the costs of proceedings if in the instant case they are entitled to secure payment of these costs through an insurance contract or other private instrument, such as a no-win, no-fee agreement with the lawyer and providing that court costs will be paid by a third party, as long as such agreements are not prohibited in the Member States of the applicant’s residence or in the Member State of the forum..

(11) Il convient de prendre en considération les accords existants en matière de pollution accidentelle, tels que l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la Mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, de 1983 (accord de Bonn concernant la coopération), qui facilite l'assistance mutuelle et la coopération dans ce secteur entre les États membres, ainsi que les conventions et accords internationaux pertinents visant à protéger les zones maritimes européennes contre la pollution accidentelle, tels que la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, de 1990 (convention OPRC) mise en place sous les auspices de l'OMI, la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, du 22 septembre 1992 (convention OSPAR), la convention de Barcelone, la convention d'Helsinki et l'accord de Lisbonne.
(11) Regard should be had to the existing agreements on accidental pollution, such as the Agreement for cooperation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances, 1983 (Bonn Cooperation Agreement), which facilitate mutual assistance and cooperation between Member States in this field, as well as to the relevant international conventions and agreements for the protection of European maritime areas from pollution incidents, such as the International Convention on Oil Pollution Preparedness, Response and Cooperation, 1990 (OPRC Convention) developed under the auspices of the IMO, the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic of 22 September 1992 (OSPAR Convention), the Barcelona Convention, the Helsinki Convention and the Lisbon Agreement.

4. Sous réserve de la conclusion avec la Communauté de l'accord visé au paragraphe 3, le Chili convient de conclure avec tel ou tel État membre, à la demande d'un État membre, des accords bilatéraux réglementant les obligations spécifiques incombant au Chili et à l'État membre concerné en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
4. Pending the conclusion of the agreement with the Community referred to in paragraph 3, Chile agrees to conclude, upon request by a Member State, bilateral agreements with individual Member States regulating the specific readmission obligations between Chile and the Member State concerned, including an obligation to readmit nationals of other countries and stateless persons.