Traduction de «tel le recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel écran-tel écrit [ WYSIWYG | tel-tel | tel écran, tel écrit | équivalence écran-papier | mode wysiwig ]
what-you-see-is-what-you-get [ WYSIWYG | What You See Is What You Get | What-you-see-is-what-you-get ]

tel écran-tel écrit | tel-tel
what you see is what you get | WYSIWIG [Abbr.]

tel écran-tel écrit | tel-tel [Abbr.]
what you see is what you get | WYSIWYG [Abbr.]

tel-tel | tel écran-tel écrit
wysiwyg

éditeur HTML tel-tel | éditeur tel-tel | éditeur WYSIWYG
WYSIWYG HTML editor | WYSIWYG editor

concilier des intérêts divergents [ soupeser l'importance respective de tel et tel intérêt | apprécier tel intérêt par rapport à tel autre | faire la part ]
balance conflicting interests

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit
What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

quasi tel-tel
WYSIWYG MOL | WYSIWYGMOL

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4) Les dangers susceptibles de menacer la survie de l'État se limitent-ils à l'emploi d'armes de destruction massive, tel le recours à des armes nucléaires, chimiques ou bactériologiques? Une atteinte grave, par exemple aux moyens de subsistance d'une population, sans le recours à une arme de destruction massive, peut-elle justifier le recours à l'arme nucléaire?
4) Are the dangers that might threaten the survival of the state limited to the use of weapons of mass destruction such as nuclear, chemical or bacteriological weapons; for example, could seriously jeopardizing the means of subsistence of a population without using weapons of mass destruction justify the use of nuclear weapons?

Il facilitera l'application de nouvelles technologies tel le recours aux documents électroniques pour rendre l'administration de la justice plus efficace.
It would also facilitate the application of new technology such as the use of electronic documents to render the administration of justice more efficient and effective.

prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs de l'Union depuis l'étranger, et inclure des dispositions garantissant aux consommateurs un accès aisé au recours; en parallèle, repérer les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'ils ont recours à des prestataires de services basés à l'étranger, leur fournir des informations et des conseils quant à leur droit de recours dans ces circonstances et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes;
to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropriately regulated environment; to ensure that EU law is fully respected and enforced on foreign providers when a company provides a service from abroad to EU consumers, and to include provisions guaranteeing easy access to redress for consumers; to identify, in parallel, the challenges that consumers face when they deal with service providers located in third countries, to provide guidance to consumers about their right to redress in such circumstances and to propose concrete measures if need be;

12. estime que cette affaire souligne la nécessité d'un mécanisme de recours collectif à l'échelle de l'Union et invite la Commission à présenter une proposition législative pour veiller à la mise en place de tels mécanismes à l'échelle de l'Union afin de donner aux consommateurs de l'Union de tels moyens de recours;
12. Believes that this case illustrates the need for an EU-wide collective redress mechanism, and calls on the Commission to come forward with a legislative proposal to ensure that EU-wide mechanisms exist to provide EU consumers with such redress;

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le syndic peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (CE ) nº 44/2001 .
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the liquidator may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EC ) No 44/2001 .

19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens de l'Union; relève néanmoins que le paysage européen dans le domaine de ces mécanismes demeure largement fragmenté et le réseau SOLVIT largement sous-exploité; souligne qu'il convient que les citoyens soient mieux informés de ces mécanismes de recours et outils de règlement des litiges si l'on veut faciliter les recours des consommateurs dans le cas d'achats transfrontaliers de biens et de services; accueille favorablement les propositions législatives de la Commission relatives à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement des litiges en ligne et souligne l'importance de leur adoption effective ainsi que de la promotion d'un recours accru à la médiation; invite instamment la Commission à veiller à ce qu'un cadre juridiquement contraignant soit mis sur pied dans le domaine des recours collectifs;
19. Recalls the importance of effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights; emphasises the fact that, over the years, alternative dispute resolution (ADR) systems and the SOLVIT network have proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens, such as those linked to recognition of professional qualifications, portability of pension funds of mobile workers and free movement and residence of EU citizens, notes, nevertheless, that Europe’s ADR landscape remains largely fragmented and the SOLVIT network largely underused; stresses that citizens should be better informed about these redress mechanisms and problem-solving tools with a view to the facilitation of consumer redress in cross-border purchases of goods and services; welcomes the Commission’s legislative proposals on the use of ADR and Online Dispute Resolution (ODR) and underlines the importance of their effective adoption, as well as of promoting wider use of mediation; urges the Commission to ensure that a legally binding framework is prepared in the field of collective redress;

Bien sûr, il serait toujours possible de les améliorer davantage, et le gouvernement approuve entièrement l'idée — exprimée à la recommandation 6.8 du 13 rapport du comité — d'envisager d'autres méthodes pour améliorer les listes, tel le recours aux données des recensements ou à un dénombrement ciblé.
Of course, there is always more that could be done, and the government fully supports the committee's desire, as it was expressed in recommendation 6.8 of the 13th report, to explore other methods for improving the lists, such as the use of census data or targeted enumeration.

35. souligne que la diversification de la structure de production de l'énergie est importante du point de vue tant de la sécurité d'approvisionnement que de la concurrence; insiste pour qu'il soit possible d'envisager toutes les technologies de production d'électricité et toutes les sources d'énergie afin d'éviter que la dépendance aux carburants et combustibles fossiles n'augmente encore et que la réalisation des autres objectifs politiques dans le domaine de l'énergie, tel le recours accru à des sources renouvelables, ne soit mise en péril;
35. Stresses that a diverse energy production structure is important in the interests of security of supply and competition; stresses that it must be possible to consider all electricity production technologies and energy sources in order to ensure that dependence on fossil fuels does not increase further and so as to avoid jeopardising the attainment of other energy-policy objectives such as increasing the use of renewable energy;

Cela s'est traduit par l'adoption de nouveaux modes de prestation de services ou l'utilisation accrue des modes existants tel le recours à des partenariats, à l'impartition ou à la création d'organismes de services.
These initiatives resulted in the adoption of new service delivery modes or the increased use of existing modes, such as partnerships, contracting out or the creation of service agencies.

un recours plus affirmé à des approches relatives aux Fonds structurels dans le cadre de Phare, tel le recours aux régimes d'aide pour promouvoir le développement régional aux niveaux national et régional et en modelant davantage le contrôle de Phare et le système d'évaluation sur celui des fonds structurels.
- increased use of Structural Funds approaches within Phare, such as the use of aid schemes for regional development at national and regional levels and modelling the Phare monitoring and evaluation system more closely on that of the structural funds.