Dans le cadre à convenir avec les autres institutions, la Commission pourrait promouvoir, par exemple, la corégulation et l'autorégulation et s'en remettre à des accords entre parties prenantes [36] ou des engagements volontaires (tels que des codes de conduite) des fabricants et prestataires de services.
Within the framework to be agreed with the other institutions, the Commission could promote, for example, co-regulation and self-regulation, relying on agreements between stakeholders [36] or voluntary undertakings (such as codes of conduct), by manufacturers or service providers.