Traduction de «tel droit pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

payer la somme de...avec les intérêts tels que de droit
to pay the sum of...with interest thereon according to law

la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé
the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure

Réfugiés reconnus comme tels au Canada avant et après l'obtention du droit d'établissement
Inland Determination Refugees Before and After Landing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu que les droits soient totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel entraîne, pour une déclaration d’importation individuelle, des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR, dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.
Duties should be suspended totally, where the preferential treatment for an individual import declaration results in an ad valorem duty of 1 % or less or in a specific duty of EUR 2 or less, since the cost of collecting such duties might be higher than the revenue gained.

Cela permettrait cependant—qu'il s'agisse d'une charte des droits ou d'une déclaration quelconque—d'établir la norme nationale qui attesterait que le peuple canadien considère que les victimes ont tel ou tel droit. On pourrait alors collaborer avec les provinces à l'élaboration de ces programmes et de ces droits.
What it would do, though—again, whether it's a bill of rights or a statement of some kind—is create that national standard to say that we, as the people of Canada, believe victims have a right to this, this, this, and this, and work with the provinces at that point to develop those programs and those rights.

Le partage des meilleures pratiques relatives aux conditions et procédures d’autorisation applicables à ces bandes ainsi que des mesures communes destinées à prévenir l’accumulation des droits d’utilisation du spectre, qui pourrait conduire à l’établissement de positions dominantes ou à un défaut injustifié d’utilisation de tels droits, faciliteraient la mise en place coordonnée de ces mesures par tous les États membres et l’acquisition de ces droits partout dans l’Union.
The sharing of best practices on authorisation conditions and procedures for such bands and common measures to prevent accumulation of rights of use of spectrum which may create dominant positions, as well as undue failure to use such rights, would facilitate the coordinated introduction by all Member States of these measures and facilitate acquisition of such rights anywhere in the Union.

Les droits devraient être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne lieu, pour une déclaration d’importation, à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR, dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.
Duties should be suspended totally, where the preferential treatment for an individual import declaration results in an ad valorem duty of 1 % or less or in a specific duty of EUR 2 or less, since the cost of collecting such duties might be higher than the revenue gained.

Nous sommes donc en mesure de présumer qu'un tel droit pourrait fort bien entraver l'application des lois qui sont à la base de la cohésion sociale et qui protègent d'importants intérêts sociaux.
We can assume that these rights might impede the application of laws that create social cohesion and protect important social interests.

Les droits devraient être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne lieu, pour une déclaration d'importation, à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.
Duties should be totally suspended where preferential treatment for an individual import declaration results in ad valorem duties of 1 % or less or in specific duties of EUR 2 or less as the cost of collecting such duties might be higher than the revenue gained.

À cet égard, l'Accord sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank met de côté le débat sur le titulaire potentiel d'un tel droit, et sur la portée et le contenu d'un tel droit, et s'attache plutôt à énoncer des arrangements pratiques pour un certain nombre de champs de compétence où la première nation de Westbank pourrait exercer son autorité législative.
In this regard, the Westbank First Nation self-government agreement sets aside the debate regarding who has such a right and the scope and content of such a right and focuses rather on setting forth practical arrangements for a number of jurisdictions where Westbank First Nation may exercise law-making authority.

La définition des réseaux de communications électroniques implique également que les États membres ne peuvent restreindre le droit d'un opérateur d'établir, d'étendre et/ou d'exploiter un réseau câblé au motif qu'un tel réseau pourrait être utilisé pour la transmission de programmes de radio et de télévision.
The definition of electronic communications networks should also mean that Member States are not permitted to restrict the right of an operator to establish, extend and/or provide a cable network on the ground that such network could also be used for the transmission of radio and television programming.

l'éventuelle utilisation des fonds publics ou des recettes de monopole par les activités concurrentielles de l'entreprise fournissant des services d'intérêt économique général et/ou jouissant d'un droit spécial ou exclusif; un tel détournement pourrait constituer une aide d'État illégale et/ou un abus de position dominante.
possible spill-over of state funding or monopoly income into the competitive activities of the company providing services of general economic interest and/or having a special or exclusive right; such spill-over could constitute unlawful state aid and/or an abuse of a dominant position.

M. MONTI a annoncé que la Commission avait l'intention d'établir un document de travail résumant les résultats des consultations et exposant les différentes questions dont il faut tenir compte, notamment l'incidence d'un changement possible du système des prix et sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon, la question de savoir si un tel changement pourrait s'étendre à d'autres droits de propriété intellectuelle, les effets éventuels sur la compétitivité de l'industrie, l'investissement dans les innovations technologiques et l'emploi.
Mr MONTI announced the Commission's intention to produce a working document summarising the results of the hearings and setting out the different issues to be taken into consideration. These issues include, e.g., the impact of a possible change in the regime on prices as well as on the fight against piracy and counterfeiting, the question whether such a change should extend to other intellectual property rights, the possible effect on industry's competitiveness, investment in technological innovation and on employment.