Vertaling van "tel droit même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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same size [ S.S.,S/S,SS | full scale ]

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

détenteur précédant des mêmes droits [ précédent titulaire des mêmes droits | prédécesseur titulaire des mêmes droits ]
predecessor in interest

égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
equal rights and self-determination of peoples | equal rights of peoples and their right to self-determination

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, la Cour suprême a évoqué l’engagement du Canada à protéger les enfants, tel que démontré par sa ratification de la Convention des droits de l’enfant, l’adhésion quasi universelle à la Convention et l’intégration au droit canadien d’autres mesures visant à protéger les droits de l’enfant; dans D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, la Cour d’appel de l’Alberta a statué qu’il fallait rendre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants conformes à la Convention ; dans Québec (Ministre de la Justice ) c. Canada (ministre de la Justice ) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, la Cour d’appel du Québec a déclaré qu’on pouvait se servir de la Convention comme outil d’interprétation; dans U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, la Cour d’appel de l’Alberta s’est inspirée de la Convention pour donner poids à l’intérêt supérieur de l’enfant et pour donner son juste poids à l’opinion éclairée d’un enfant; dans L.D. c. A.P., [2000] J.Q. n 5221, la Cour d’appel du Québec a maintenu que le tribunal pouvait invoquer les valeurs exprimées dans la Convention pour interpréter le droit même si elle n’avait pas été incorporée au droit canadien; même dans Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law c. Canada (procureur général), bien que la Cour suprême ait maintenu, à terme, l’article 43 du Code criminel, selon lequel le recours à la force raisonnable pour corriger un enfant n’entraîne pas de sanction pénale, le tribunal s’est inspiré de la Convention pour déterminer la signification et la portée de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
In R. v. Sharpe, [2001] 1 S.C.R. 45, the Supreme Court noted Canada’s commitment to protecting children, as demonstrated by its ratification of the Convention on the Rights of the Child, the Convention’s nearly universal membership, and other measures designed to protect children’s rights in Canadian law; in D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, the Alberta Court of Appeal ruled that the Federal Child Support Guidelines must be made consistent with the Convention; in Quebec (Minister of Justice) v. Canada (Minister of Justice) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, in which the Quebec Court of Appeal stated that the Convention could be used as an interpretive tool; in U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, the Alberta Court of Appeal relied on the Convention to give weight to the best interest of the child and to give due weight to the informed opinion of a child; in L.D. c. A.P., [2000] J.Q. No. 5221, the Quebec Court of Appeal held that that although the Convention has not been incorporated into domestic law, the court may still use the values expressed in it to interpret the law; even in Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law v. Canada (A.G.), although the Supreme Court ultimately upheld section 43 of the Criminal Code, exempting the use of reasonable force by way of correction from criminal sanctions, the court relied on the Convention to determine the meaning and scope of “best interests of the child”.

Un tel droit ne saurait être invoqué à l’encontre des fournisseurs de moteur de recherche sur Internet en s’appuyant sur la directive, même si celle-ci est interprétée en conformité avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne .
Such a right cannot therefore be invoked against search engine service providers on the basis of the Directive, even when it is interpreted in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union .

Dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi parviendrait à la conclusion que le droit national, dans sa rédaction applicable aux faits de cette affaire, n’imposait pas aux pharmaciens une obligation de détenir l’autorisation particulière pour la distribution de médicaments en gros et ne prévoyait pas, à l’égard des pharmaciens, une responsabilité pénale, le principe de la légalité des peines interdit de sanctionner pénalement un tel comportement, même lorsque la règle nationale est contraire au droit de l’Union.
If the referring court were to reach the conclusion that national law, in the version applicable at the material time, did not require pharmacists to obtain special authorisation for the wholesale distribution of medicinal products and did not provide that pharmacists were subject to criminal liability, the principle that criminal penalties must have a proper legal basis would prohibit the imposition of criminal penalties for such conduct, even if the national rule were contrary to EU law.

Tout comme les Juifs ont le droit à leur pays, à leur État les Arabes, les Palestiniens jouissent de la même façon d’un tel droit.
Just as the Jews have a right to their country, their state, in the same way the Arabs, the Palestinians, have a right too.

Au niveau européen, la directive «Télévision sans frontières» de l’UE permet aux États membres de prendre des mesures de protection pour des évènements jugés d’importance majeure pour la société (notamment les manifestations sportives), afin qu’une large part du public ne soit pas privée de la possibilité d’accéder librement à la retransmission de tels évènements, même si des droits exclusifs ont été achetés par des chaînes de télévision payantes.
(EN) At the European level, the EU “Television without Frontiers” Directive provides for the possibility for the Member States to take measures to protect events regarded as being of major importance to society (including sport events), so that a significant part of the public is not deprived of the possibility of seeing such events on free television, even if exclusive rights have been bought by pay-television channels.

Lorsque l'on donne de tels droits à un groupe en particulier, on n'a pas à donner à ce groupe un autre nom pour qu'il puisse bénéficier des avantages et des droits envisagés, et c'est exactement ce que propose notre parti, à savoir donner les mêmes avantages et les mêmes droits à tous, mais sans utiliser la même terminologie.
When bringing a new group in to have those particular rights, one does not need to call them the same thing in order to give them the equal benefits and rights, which is what our party is proposing to do by giving equal benefits and rights without terming it the same.

Loin de jeter la suspicion a priori, comme cela se fait souvent sur ceux qui veulent vivre avec leur conjoint et leurs enfants, le texte reconnaît, au contraire, la légitimité d'un tel droit, même si effectivement il faudrait aujourd'hui que ce droit puisse également être valable notamment pour les homosexuels, en ne négligeant aucune catégorie, comme vient de le dire mon collègue en ce qui concerne notamment les demandeurs d'asile.
Far from casting suspicion a priori, as is often the case, on those who wish to live with their spouses and children, the text recognises the legitimacy of such a right even if, in fact, this right must now apply equally to homosexual couples and to all other categories, as the honourable Member has just said, especially in the case of asylum seekers.

M. Howitt a eu raison de demander une vérification parce que selon le règlement, tout député en a le droit, même si le président estime que le vote a eu tel ou tel résultat.
Mr Howitt was right to ask for a check because, under the Rules of Procedure, any Member has that right, even if the President presumes that the vote went in a particular way.

Même si j'apprécie d'autres modifications apportées au texte du rapporteur, je ne partage toutefois pas sa proposition d'étendre un tel droit de participation à tous les citoyens, sans restriction.
While I welcome other amendments made to the text by the rapporteur, I cannot support her proposal to extend this right to the participation of all citizens, without restriction.

Le droit d'auteur accordé par la directive ne couvre toutefois pas le contenu même des bases, qui souvent est déjà couvert par un tel droit.
The copyright granted by the Directive does not, however, cover the content of the basis itself, which is often already covered by such a right.