Traduction de «tel crédit aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit à valoir sur tel ou tel crédit générale du budget
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez dit qu'un tel crédit aurait pour effet d'encourager les partenariats.
You said the advantage to a bio-credit initiative is that it would provide incentives and foster partnerships.

(ii) lui a été fournie la dernière fois dans la province dans des circonstances où il était réputé par cet alinéa avoir reçu la fourniture d’un service à l’égard duquel, par le seul effet de l’alinéa (8)a), il n’avait pas droit à un crédit de taxe sur les intrants ou n’aurait pas eu droit à un tel crédit dans le cas où la taxe aurait été payable relativement à cette fourniture du service en l’absence des articles 156 ou 167;
(ii) that was last supplied to the registrant in the province in circumstances in which the registrant was deemed under that paragraph to have received a supply of a service in respect of which, owing solely to paragraph (8)(a), the registrant was not entitled to claim an input tax credit or would not have been so entitled if tax would, in the absence of section 156 or 167, have been payable in respect of that supply of the service; and

(ii) lui a été fournie la dernière fois dans la province dans des circonstances où il était réputé par cet alinéa avoir reçu la fourniture d’un service à l’égard duquel il avait droit à un crédit de taxe sur les intrants ou aurait eu droit à un tel crédit dans le cas où la taxe aurait été payable relativement à cette fourniture du service en l’absence des articles 156 ou 167;
(ii) that was last supplied to the registrant in the province in circumstances in which the registrant was deemed under that paragraph to have received a supply of a service in respect of which the registrant was entitled to claim an input tax credit or would have been so entitled if tax would, in the absence of section 156 or 167, have been payable in respect of that supply of the service; and

b) elle peut inclure, dans le calcul de son crédit de taxe sur les intrants au titre du bien ou du service, le montant total de la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi qui est payable par elle relativement à la fourniture et, le cas échéant, n’aurait pas à ajouter de montant au titre d’un tel crédit dans le calcul de sa taxe nette pour une de ses périodes de déclaration;
(b) the person is entitled to include, for the purpose of determining an input tax credit of the person in respect of the property or service, the total amount of tax under subsection 165(2) of the Act payable by the person in respect of the supply and the person would not, if the input tax credit were claimed, be required to add an amount in respect of such an input tax credit in determining its net tax for any reporting period of the person; and

C'est l'ARC qui aurait besoin de l'expertise pour faire une grande partie des évaluations nécessaires pour mettre en œuvre un tel crédit, et présentement, cette expertise n'existe pas.
For a lot of the evaluation that would be required to implement such a credit, the expertise would have to be at CRA, and currently, it does not exist.

17. déplore cependant la baisse des crédits des grands projets d'infrastructure tels qu'Horizon 2020 et COSME, ainsi que le ralentissement de la hausse des crédits du programme MIE-Transports en raison du redéploiement d'une partie de son enveloppe budgétaire vers le FEIS; rappelle que la proposition initiale de la Commission au sujet du FEIS aurait entraîné une diminution de 170 millions d'EUR pour Horizon 2020 en 2016 par rapport à 2015, ce qui aurait envoyé un signal contradictoire alors que le programme est largement reconnu comme étant l'une des grandes priorités du CFP actuel; déplore les répercussions sur le financement de la recherche, notamment dans les domaine de l'énergie, des PME, du climat et de l'environnement, des sciences sociales et de la science dans la société; s'engage à compenser davantage les réductions proposées pour ces programmes en augmentant les crédits au cours de la procédure budgétaire grâce à la marge de 200 millions d'EUR encore disponible sous le plafond pour la rubrique 1a; fait remarquer que le financement de l'investissement, de la recherche, du développement et de l'innovation devrait être centré sur les domaines dans lesquels il est possible de réaliser la plus grande valeur ajoutée, tels que l'amélioration de l'efficacité énergétique, les TIC, les subventions en faveur de la recherche fondamentale et les technologies renouvelables et à faibles émissions de CO2 ;
17. Regrets, however, the reductions in appropriations for large infrastructure projects, Horizon 2020 and COSME, as well as the slower progression of CEF Transport owing to the redeployment to EFSI; recalls that the Commission’s initial proposal on EFSI would have resulted in a cut of EUR 170 million for Horizon 2020 in 2016 as compared to 2015, thus giving a contradictory signal on a programme widely recognised as a flagship priority under the current MFF; deplores the knock-on effects on research funding, including in the areas of Energy, SMEs, Climate and Environment, Social Sciences and Science in Society; commits to seeking to further compensate for the proposed decreases in these programmes by means of reinforcements during the budgetary procedure through the use of the EUR 200 million margin still available below the ceiling for heading 1a; stresses that funding for investment, research, development and innovation should be focused on areas in which the greatest added value can be achieved, such as improving energy efficiency, ICT, grants for basic research, and low-carbon and renewable energy technologies;

12. invite les autorités de la concurrence de l'Union à œuvrer en collaboration avec d'autres instances, à surveiller le comportement et l'impact sur le marché d'acteurs financiers de poids et d'oligopoles tels que les agences de notation de crédit, ainsi que les phénomènes de volatilité des prix en relation avec les marchés financiers et à donner la priorité absolue à une enquête sur la manipulation des taux qui aurait eu lieu pour le LIBOR, l'EURIBOR et le TIBOR;
12. Calls on the EU competition authorities to work in cooperation with other jurisdictions and monitor the behaviour and market impact of large financial players and oligopolies such as credit rating agencies (CRAs), along with episodes of price volatility related to financial markets, and to give top priority to investigating the alleged rate-rigging at LIBOR, EURIBOR and TIBOR;

8. se déclare, par conséquent, opposé à toute velléité de limiter ou de réduire les crédits destinés à la réalisation des grands objectifs et des initiatives phares de la stratégie Europe 2020; fait observer que si tel était le cas, cette limitation aurait un effet inverse qui se traduirait très probablement par l'échec de la stratégie Europe 2020, sort qu'a connu la stratégie de Lisbonne; estime que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle dispose de moyens financiers suffisants et rappelle que le Parlement a soulevé cette question politique grave à de nombreuses reprises; réitère sa demande instante à la Commission de s'expliquer sur la dimension budgétaire des initiatives-phares et de l'informer des moyens budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;
8. Opposes, therefore, attempts to limit or reduce budget appropriations linked to the delivery of the Europe 2020 strategy's headline targets and seven flagship initiatives; notes that any such attempt would be counter-productive, most likely resulting in the failure of Europe 2020, as was the case for the Lisbon Strategy; takes the view that the Europe 2020 strategy can be credible only if adequately funded, and recalls that the EP has on numerous occasions raised this serious political concern; reiterates its strong request for the Commission to clarify the budgetary dimension of the flagship initiatives, and to inform Parliament of the budgetary means needed for the implementation of the Europe 2020 strategy;

8. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24 % du RNB avait été intégralement mise en œuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2 % du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'EUR; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, sont nécessaires pour permettre à l'Union de fonctionner conformément à ses pouvoirs et à ses défis grandissants, notamment en ce qui concerne son rôle dans le monde, les efforts visant à la réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, éducation, recherche, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;
8. Points out that, if the Edinburgh Decision of 1992 setting an own resources ceiling of 1,24% of GNI had been fully used, the Community budget would have gained an annual 0,2% of GNI over the last 13 years, equivalent to an increase of approximately EUR 240 billion; considers these funds, which were unanimously adopted by the Member States according to a proposal by the British presidency, necessary in order to enable the European Union to act in line with its growing challenges and powers, in particular as regards its role in the world; the efforts to achieve the Lisbon objectives (innovation, education, research, infrastructure and employment) or as agreed upon in the treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, let alone in the draft Constitution and for a Union of 27 Member States;

10. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24% du RNB avait été intégralement mise en oeuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2% du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'euros; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, étaient nécessaires pour permettre à l'Union européenne de fonctionner conformément à ses pouvoirs grandissants, notamment en matière de réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;
10. Points out that, if the Edinburgh Decision of 1992 setting an own resources ceiling of 1,24% of GNI had been fully used, the Community budget would have gained an annual 0,2% of GNI over the last 13 years, equivalent to an increase of approximately EUR 240 billion; considers these funds, which were unanimously adopted by the Member States according to a proposal by the British presidency, necessary in order to enable the European Union to act in line with its growing powers, in particular as regards the efforts to achieve the Lisbon objectives (innovation, infrastructure and employment) or as agreed upon in the treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, let alone in the draft Constitution and for a Union of 27 Member States;