Vertaling van "tel contrôle juridictionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle juridictionnel | contrôle juridictionnel de l'administration
judicial supervision | jurisdictional control

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]
judicial review [ judicial revision | judicial control ]

contrôle juridictionnel
judicial review

contrôle juridictionnel
judicial control

principe d'un contrôle juridictionnel effectif
principle of effective judicial control

Séminaire sur le contrôle juridictionnel et la gestion des champs de compétences
Jurisdictional Control and Management Seminar

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;
– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;

Elle ne fait pas l'objet d'un contrôle juridictionnel distinct, mais est soumise à un tel contrôle uniquement en conjonction avec la décision prise en application des dispositions de l'article 78.
The valuation shall not be subject toseparate judicial review and shall be subject to judicial review only together with the decision in accordance with the provisions of Article

Elle ne fait pas l'objet d'un contrôle juridictionnel distinct, mais est soumise à un tel contrôle uniquement en conjonction avec la décision prise en application des dispositions de l'article 78.
The valuation shall not be subject to separate judicial review and shall be subject to judicial review only together with the decision in accordance with the provisions of Article 78.

En outre, un jury n’est pas tenu, en motivant une décision de ne pas admettre un candidat à une épreuve, de préciser lesquelles des réponses dudit candidat ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes, car un tel degré de motivation n’est pas nécessaire pour permettre au candidat d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’une réclamation ou, le cas échéant, d’un recours ou pour permettre au juge d’exercer son contrôle juridictionnel (arrêts du Tribunal de première instance du 14 juillet 1995, Pimley-Smith/Commission, T‑291/94, points 63 et 64, et Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 34).
Moreover, a selection board cannot be required, in giving reasons for a decision not to admit a candidate to a test, to specify which of the candidate’s answers were judged inadequate or to explain why those answers were considered inadequate; such detailed reasons are not necessary to enable the candidate to determine whether or not it is appropriate to lodge a complaint or, if need be, to bring an action, or to enable the Court to exercise its power of review (judgments of 14 July 1995 in Case T‑291/94 Pimley-Smith v Commission, paragraphs 63 and 64, and Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 34).

11. estime que, pour respecter les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit à la vie privée tout en observant pleinement le principe de subsidiarité, l'accord proposé ne doit pas offrir la possibilité d'imposer une procédure de «riposte graduée en trois temps», en plein accord avec la décision du Parlement sur l'article 1 paragraphe 1, point b), de la directive (modificative) 2009/140/CE demandant l'insertion à l'article 1 de la directive 2002/21/CE d'un nouveau paragraphe 3 bis relatif à la question de la «riposte graduée en trois temps»; est d'avis que tout accord doit comporter la clause selon laquelle la coupure de l'accès d'une personne à l'internet doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel préalable;
11. Considers that in order to respect fundamental rights, such as the right to freedom of expression and the right to privacy, while fully observing the principle of subsidiarity, the proposed agreement should not make it possible for any so-called ‘three-strikes’ procedures to be imposed, in full accordance with Parliament's decision on Article 1.1b in the (amending) Directive 2009/140/EC calling for the insertion of a new paragraph 3(a) in Article 1 of Directive 2002/21/EC on the matter of the ‘three strikes’ policy; considers that any agreement must include the stipulation that the closing-off of an individual's Internet access shall be subject to prior examination by a court;

Le droit de bénéficier de la protection d'autorités consulaires et diplomatiques tel qu'il est inscrit à l'article 23 du TFUE est soumis à un contrôle juridictionnel.
The right to protection by consular and diplomatic authorities as endowed in Article 23 TFEU is subject to judicial review.

En outre, "(...) un tel contrôle juridictionnel fait également partie des principes généraux de l'État de droit, communs aux traditions constitutionnelles des États membres, comme le confirme l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, qui prévoit que toute personne dont les droits garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal".
Furthermore ‘.such judicial review is also one of the general principles that are observed in a State governed by the rule of law and are common to the constitutional traditions of the Member States, as is confirmed by Article 47 of the Charter of Fundamental Rights, under which any person whose rights guaranteed by the law of the Union are violated has the right to an effective remedy before a tribunal ..’.

20. souligne que le contrôle externe des agences doit en résumé comporter les éléments suivants: le contrôle juridictionnel tel que décrit, le contrôle financier et budgétaire exercé conjointement par le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes lors de la préparation et de l'adoption du budget et au cours de la procédure de décharge, le contrôle politique exercé en premier lieu par le Parlement notamment à travers le suivi informel des travaux des agences assuré par les commissions parlementaires spécialisées, le contrôle de la gestion selon les principes de bonne administration exercé par le Médiateur européen ainsi que le contrôle par les "utilisateurs" de l'agence et le public en général;
20. Stresses that, in brief, external scrutiny of the agencies must comprise the following elements: judicial supervision as described, financial and budgetary control exercised jointly by Parliament, the Council and the Court of Auditors when the budget is drawn up and adopted and during the discharge procedure, political scrutiny exercised primarily by Parliament, in particular through informal monitoring of the agency's work by the specialised parliamentary committees, scrutiny by the European Ombudsman in order to ascertain that administration is in accordance with sound management principles, and supervision by the agency's "users" and the general public;

5. Les paragraphes 1 à 4 n'excluent pas le contrôle volontaire de la publicité faite à l'égard des médicaments par des organismes d'autoréglementation et le recours à de tels organismes, s'il existe des procédures devant de tels organismes en plus des procédures juridictionnelles ou administratives visées au paragraphe 1.
5. Paragraphs 1 to 4 shall not exclude the voluntary control of advertising of medicinal products by self-regulatory bodies and recourse to such bodies, if proceedings before such bodies are possible in addition to the judicial or administrative proceedings referred to in paragraph 1.