Vertaling van "tel comité serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un comité qui siégerait en public est, serait nécessaire, mais comme ce comité risquerait d'éclabousser bien du monde de tous les partis politiques et de toutes les classes de la société, personne n'ose mettre en place un tel comité par manque de courage ou pour d'autres raisons.
We need a public commission, but since many people from all political parties and all segments of society could be targeted, no one dares to call one, either for lack of courage or for some other reason.

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Enfin, le plaignant 4 conclut qu'il apparaît sans ambiguïté, à la lumière des informations qu'il a fournies, que Capricorn a joui d'un avantage dans la vente des actifs du Nürburgring, que cet avantage résulte d'une décision qui n'est pas conforme à la manière dont un vendeur professionnel aurait mené la procédure et analysé les offres sur la base des critères d'attribution, qu'un tel vendeur professionnel ne serait pas parvenu à la conclusion que l'offre de Capricorn était globalement plus avantageuse en termes économiques que l'offre de [l'offrant 2], et qu'une nouvelle procédure doit être entamée, dans laquelle une série de critères uniformes sont appliqués, un calendrier clair est élaboré et respecté et l'identité des soumissionnaires est protégée vis-à-vis du comité des créanciers de façon à garantir une procédure d'appel d'offres ouverte, équitable et inconditionnelle.
Finally, complainant 4 concludes that the information put forward by him makes it clear that an advantage was granted to Capricorn in the sale of the Nürburgring assets, that that advantage stems from a decision that is inconsistent with the manner in which a commercial seller would have run the process and have assessed the bids against the award criteria, that such a commercial seller could not have concluded that the Capricorn bid was overall more economically advantageous than [Bidder 2]'s bid and that a new process needs to be run in which a consistent set of criteria are applied in order to provide for an open, fair and unconditional tender, a clear timetable is set out and adhered to, and the identity of the bidders is shielded from the creditors' committee.

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

Pour revenir à la question précédente, l'une des façons d'assurer la confidentialité serait bien sûr d'établir un comité parlementaire de conseillers privés ayant déjà prêté serment, et je souligne que le nombre de conseillers privés a augmenté depuis que les secrétaires parlementaires prêtent serment; un tel comité serait donc plus fiable qu'un comité à huis clos.
To go back to the earlier issue, one way of course to have secrets respected would be to have a parliamentary committee of privy councillors who are already sworn and the number of privy councillors has now increased with the practice of the swearing of parliamentary secretaries, so that is more reliable than an in camera meeting.

19. observe que les membres du Comité des régions soit détiennent un mandat électif régional ou local, soit sont politiquement responsables devant une assemblée élue; observe également que, en cette qualité, les membres déclarent leurs intérêts financiers, divulguant des informations pertinentes sur des éléments tels qu'une activité professionnelle déclarable et un poste ou des activités rémunérés, conformément aux dispositions en vigueur dans leurs collectivités régionales et locales; suggère que le Comité des régions instaure cette obligation pour tous ses membres; propose en outre la désignation d'un contrôleur indépendant dont la tâche serait de faire rapport annuellement et publiquement sur les déclarations reçues afin de garantir une surveillance et un contrôle crédibles;
19. Notes that Members of the CoR either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly; further notes that in those capacities, Members declare their financial interests, disclosing relevant information on such things as declarable professional activities and remunerated posts or activities, in accordance with the provisions prevailing in their regional and local bodies; suggests that the CoR introduce this obligation for all its Members; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;

Un tel comité serait aussi important que les transports, les communications, l'agriculture et tous les autres comités sénatoriaux.
Such a committee would be as important as banking, transportation, communication, agriculture and all the other Senate committees.

3. Une attention particulière devrait être accordée, tant par le Parlement que par la Commission, au contrôle a priori des décisions prises au sein des comités, sur la base de la mise en place d'un système efficace d'échanges d'informations; un tel système serait aussi nécessaire afin de promouvoir la transparence du processus décisionnel de l'Union européenne.
3. Particular attention should be given, both by Parliament and by the Commission, to prior scrutiny of decisions taken within committees, on the basis of the introduction of an effective system for the exchange of information; such a system would also be necessary to enhance the transparency of the European Union's decision-making process;

Si un séparatiste de l'Alberta était élu au Parlement du Canada — et je viens de l'Alberta — pensez-vous qu'il serait acceptable qu'un tel séparatiste de l'Alberta, dont l'intention déclarée serait de changer la souveraineté du Canada, soit nommé au sein d'un tel comité de parlementaires qui, par définition, aurait accès au niveau le plus élevé d'informations secrètes?
Will it take into account, to use the question that I asked at the time, that if an Alberta separatist were elected to the Parliament of Canada — and I am from Alberta — would it be appropriate that such an Alberta separatist, with the declared intention of changing the sovereignty of Canada, should be appointed to a committee of parliamentarians who would, by definition, have access to the highest levels of security clearance?

Malgré ces deux précédents, il me semble que la nuance « dès que le Comité serait formé, le cas échéant » est superflue, notamment en ce qui concerne les comités permanents qui, comme leur nom l'indique, sont des comités permanents du Sénat reconnus comme tels dans le Règlement du Sénat.
Despite these two precedents, it seems to me that the use of the phrase " when and if'' is redundant, particularly when applied to standing committees. As the term implies, standing committees are permanent committees of the Senate recognized as such in the Rules of the Senate.